Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le CDLD, spécialement les articles L1133-1 et L1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité et la fluidité du trafic notamment en aménageant un plateau au carrefour formé par les rues du Pourrain et du Milieu du Monde ;
Considérant que l'avis du SPW Mobilité Infrastructures sur ce dossier, daté du 11 janvier 2024, est le suivant :
"Avis favorable sur des mesures / aménagements qui nécessitent un règlement complémentaire à soumettre à l'agent d'approbation :
Un dispositif surélevé de type plateau est aménagé à hauteur du carrefour formé par les rues du Pourrain et Du Milieu du Monde, conformément aux plan terrier et coupe en long annexés qu'il conviendra de joindre à la demande d'approbation. La mesure est matérialisée par le placement de signaux Al4, en conformité avec le plan ci-dessous qu'il conviendra de joindre en version PDF pour une meilleure lisibilité lors de la procédure d'approbation."
Considérant l'avis technique préalable de la DDDSAV du Service public de Wallonie ;
Considérant que la mesure doit faire l'objet d'un règlement complémentaire de circulation routière ;
Considérant que le règlement complémentaire doit être accepté par le Conseil communal ;
Considérant le projet de règlement complémentaire de circulation routière en annexe ;
par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité
Article 1er : le règlement complémentaire de circulation routière suivant :
Article 1er : Un dispositif surélevé de type plateau est aménagé à hauteur du carrefour formé par les rues du Pourrain et du Milieu du Monde conformément aux plan terrier et coupe en long annexés.
La mesure est matérialisée par les signaux A14.
Article 2 : Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 CDLD dès le jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 2: de rentrer le règlement complémentaire de circulation routière dans le guichet des pouvoirs locaux pour approbation de la tutelle régionale.