Soutien à la candidature du GAL Meuse @Campagne pour le plateforme locale à la rénovation énergétique

Vu l’article L1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’adhésion par la Commune d'Assesse à la Convention des Maires, laquelle prévoit de réduire de 40% les émissions de CO2 d’ici 2030 (par rapport à 2006) à travers des mesures d’efficacité énergétique et de développement d’énergie renouvelable et la planification de mesures d‘adaptation aux conséquences des changements climatiques ;

Vu le Plan Énergie Climat (PAEDC) de la Commune d'Assesse,

Vu l’appel à projets « Plateformes locales de rénovation énergétique » lancé par la Région wallonne et qui a pour objectif d’augmenter le soutien à la rénovation énergétique des logements via un accompagnement personnalisé ;

Considérant que le GAL Tiges et Chavées a été dissout fin 2023;

Considérant que la candidature souhaitée par les 5 communes réunies par le Parc Naturel Condroz-Famenne n'a pas abouti au vu du retrait de deux communes Ciney et Ohey; ce qui ne permettait pas de réunir 50 000 habitants

Considérant l'invitation à se joindre au Gal d'Andenne pour la création d'une plateforme locale à la rénovation et que faisant suite aux échanges et réflexions menées auprès du COPIL POLLEC, il a été proposé de soutenir la création de la plateforme;

Considérant que le dossier a été partagé le 16/02/24 à la Coordinatrice POLLEC,

Considérant que le Collège communal, en date du 19/02/24, a marqué son intérêt pour prendre part à cette candidature ;

Considérant que les Collèges communaux des Communes de Andenne, Fernelmont, Wasseighe, Gesves, Assesse, Hannut et Eghezée ont également manifesté leur souhait de prendre part à la candidature du GAL Meuse@Campagne  ;

Considérant que le GAL Meuse@Campagnes peut coordonner le dossier de candidature et que ses statuts prévoient à l’article 5.2 que « dans le cadre d’actions de coopération notamment, l’association pourra mener des projets avec d’autres territoires pertinents et partageant les mêmes objectifs tels que définis à l’article 4. » ;

Attendu qu’un subside maximum de 500.000 € par dossier pourrait être obtenu, représentant 80% des coûts éligibles pour un bassin de minimum 50.000 habitants ;

Attendu que les 20% complémentaires ainsi que les 33.000€ de coaching et d’achat de logiciels spécifiques pour la mission pourraient être divisés à parts égales entre les communes participantes au pro rata du nombre d’habitants (7319), soit un montant annuel pour 3 ans pour Assesse de 13 156,03 € HTVA et donc 4385.34 euros/ans HTVA

Attendu que dans un premier temps la délibération du Collège communal équivaut à la convention de partenariat ; une convention de partenariat définitive sera établie par le GAL une fois le dossier accepté par la région Wallonne;

Attendu que le dossier de candidature a été transmis au SPW le 29/02/24 accompagné des délibérations collège comme convention de partenariat ;

Attendu que si le dossier est accepté par la Région Wallonne, le GAL sera chargé de recruter deux emplois temps pleins, et un mi-temps administratif pour mener à bien la mission de conseil et d'accompagnement au sein d'une plateforme Locale de rénovation énergétique destinée à soutenir les citoyens dans leurs démarches de rénovation;

Attendu que dans un premier temps, la plateforme fera partie intégrante de l’ASBL GAL Meuse@Campagnes, ceci permettra de mutualiser les coûts et de bénéficier de l’expertise du GAL, de son ancrage local et du réseau déjà établi avec les différents partenaires. La plateforme sera ainsi directement opérationnelle. La communication se fera sous l’identité “PariEnergie” déjà connue des habitants. La création d’une structure indépendante est envisagée dans un deuxième temps. Dans un premier temps, la plateforme fera partie intégrante de l’ASBL GAL Meuse@Campagnes, ceci permettra de mutualiser les coûts et de bénéficier de l’expertise du GAL, de son ancrage local et du réseau déjà établi avec les différents partenaires. La plateforme sera ainsi directement opérationnelle. La communication se fera sous l’identité “PariEnergie” déjà connue des habitants. La création d’une structure indépendante est envisagée dans un deuxième temps.

Attendu que la communication interne à chaque Commune, et notamment vers les Collèges et Conseils communaux, se fera via les agents POLLEC.

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 21/02/2024,

Considérant l'avis réservé de la Directrice Financière remis en date du 29/02/2024,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, avec 10 VOIX POUR et 7 ABSTENTIONS (Groupe ALN),

Article 1er : d’approuver la participation de la Commune d'Assesse à la candidature du GAL Meuse@Campagnes, en partenariat avec les Communes de Fernelmont, Andenne, Eghezée, Hannut, Gesves et Wasseiges ainsi que la contribution de la Commune au projet à hauteur du montant tel que renseigné.

Article 2 : de valider le dossier de candidature tel qu’élaboré par le GAL Meuse@Campagnes et les coordinateurs POLLEC des Communes ;

Article 3 : d’imputer la dépense au budget ordinaire sur les exercices 2025, 2026 et 2027 ;

Article 4 : la présente résolution sera transmise pour ratification au prochain Conseil communal.

Article 5 : de transmettre la présente délibération :

• au Service Cadre de Vie - Pollec
• au Service Communication
• au CPAS
• POLLEC