ADMINISTRATION GENERALE - Conseil communal. Installation d'un Conseiller communal suppléant en remplacement d'un Conseiller titulaire démissionnaire. Vérification des pouvoirs. Prise d'acte. Prestation de serment.

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

Votre assemblée vient de prendre acte de la démission de son mandat de Conseillère communale présentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD (groupe LLA).

L'article L4145-16/8, §1er organise le remplacement des conseillers par des suppléants et dispose ce qui suit :

"Dans chaque liste dont un ou plusieurs candidats sont élus conformément à l’article L4145-16/7, les candidats non élus ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ou en cas de parité de voix, dans l’ordre d’inscription au bulletin de vote, sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite."

Il ressort de l'arrêté de validation du Conseil des Elections locales du 4 novembre 2024, validant les élections communales du 13 octobre 2024, couplé au procès-verbal du Bureau principal communal, que les différents suppléants succédant Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, dans l'ordre, sont les suivants :

Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD. Le lien de parenté qui lie l'intéressé avec un membre du Conseil communal tombe toutefois sous le coup de l'incompatibilité érigée par l'article L. 1125-3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.
Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD. L'intéressé a exprimé son intention de renoncer à siéger, ce qui a été confirmé aux termes d'un courrier du 21 mars 2025.
Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD. L'intéressé a exprimé son intention de renoncer à siéger, ce qui a été confirmé aux termes d'un courriel du 20 mars 2025.
Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD. L'intéressée a confirmé son intention de siéger dans son courriel du 21 mars 2025.

Il incombe au Conseil communal de vérifier l’absence d’incompatibilités dans le chef des élus en son sein.

Les incompatibilités sont énumérées aux articles L1125-1 à L1125-7 du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Après un examen approfondi, il s’avère que Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD ne tombe pas sous le coup des prohibitions visées aux articles susvantés et que ses pouvoirs peuvent en conséquence être validés.

Il est proposé au Conseil communal d’en prendre acte.

En application de l'article L1126-1 du Code Wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les Conseillers communaux, préalablement à leur entrée en fonction, prêtent le serment suivant : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge".

Le serment est prêté exclusivement en français et en séance publique.

Les Conseillers prêtent serment entre les mains du Président du Conseil.

Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD est invitée à prêter serment.

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement les articles L1125-1 à L1125-7, L4145-16/7, L4145-16/8, §1er;

Considérant que notre assemblée vient de prendre acte de la démission de son mandat de Conseillère communale présentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD (groupe LLA);

Considérant que l'article L4145-16/8, §1er organise le remplacement des conseillers par des suppléants et dispose ce qui suit :

Considérant qu'il ressort de l'arrêté de validation du Conseil des Elections locales du 4 novembre 2024, validant les élections communales du 13 octobre 2024, couplé au procès-verbal du Bureau principal communal, que les différents suppléants succédant Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, dans l'ordre, sont les suivants :

Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD. Le lien de parenté qui lie l'intéressé avec un membre du Conseil communal tombe toutefois sous le coup de l'incompatibilité érigée par l'article L. 1125-3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.
Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD. L'intéressé a exprimé son intention de renoncer à siéger;
Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD. L'intéressé a exprimé son intention de renoncer à siéger;
Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD. L'intéressée a confirmé son intention de siéger.

Considérant qu'il incombe au Conseil communal de vérifier l’absence d’incompatibilités dans le chef des élus en son sein;

Considérant que les incompatibilités sont énumérées aux articles L1125-1 à L1125-7 du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Considérant qu'après un examen approfondi, il s’avère que Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD ne tombe pas sous le coup des prohibitions visées aux articles susvantés et que ses pouvoirs peuvent en conséquence être validés;

Considérant qu'il est proposé au Conseil communal d’en prendre acte;

Considérant qu'en application de l'article L1126-1 du Code Wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les Conseillers communaux, préalablement à leur entrée en fonction, prêtent le serment suivant : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge";

Considérant que le serment est prêté exclusivement en français et en séance publique;

Considérant que les Conseillers prêtent serment entre les mains du Président du Conseil;

Considérant que Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD est invitée à prêter serment;

Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 26/03/2025,

Le Conseil communal prend acte :

De l'incompatibilité frappant Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD en vertu de l'article L1125-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation l'empêchant de siéger;
De la renonciation de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD à siéger ;
De la renonciation de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD à siéger;
De l'installation de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD en qualité de Conseillère communale.