ADMINISTRATION GENERALE - Conseil communal. Ordre de préséance des Conseillers communaux. Modification. Décision.
Note de synthèse explicative
Mesdames, Messieurs,
L’article L1122-18 du Code Wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation renvoie au Règlement d’ordre intérieur pour la fixation des conditions d’établissement du tableau de préséance des conseillers communaux.
Le Règlement d’ordre intérieur de notre assemblée a été arrêté par décision du 16/12/2024.
En ce qui concerne l’ordre de préséance, celui-ci précise ce qui suit :
Chapitre 1er – Le tableau de préséance
Section unique – L'établissement du tableau de préséance
Article 2 – Il est établi un tableau de préséance des Conseillers communaux dès après l'installation du Conseil communal.
Article 3 - Sous réserve de l’article L1123-5, paragraphe 3, alinéa 3 du CDLD relatif au Bourgmestre empêché, le tableau de préséance est réglé d'après l'ordre d'ancienneté des Conseillers, à dater de leur première entrée en fonction, et, en cas d'ancienneté égale, d'après le nombre des votes obtenus lors de la dernière élection.
Seuls les services ininterrompus en qualité de Conseiller titulaire sont pris en considération pour déterminer l'ancienneté de service, toute interruption entraînant la perte définitive de l'ancienneté acquise.
Les Conseillers qui n'étaient pas membres du Conseil sortant figurent en bas de tableau, classés d'après le nombre de votes obtenus lors de la dernière élection.
Article 4 – Par nombre de votes obtenus, on entend : le nombre de votes attribués individuellement à chaque candidat.
En cas de parité de votes obtenus par deux Conseillers d'égale ancienneté de service, la préséance est réglée selon le rang qu'ils occupent sur la liste s'ils ont été élus sur la même liste, ou selon l'âge qu'ils ont au jour de l'élection s'ils ont été élus sur des listes différentes, la priorité étant alors réservée au Conseiller le plus âgé.
Article 5 – L'ordre de préséance des Conseillers communaux est sans incidence sur les places à occuper par les Conseillers communaux pendant les séances du conseil. Il n'a pas non plus d'incidence protocolaire.
Compte tenu de l'acceptation de la démission présentée par Mme la Conseillère communale TEXTE MASQUÉ | RGPD et de l’installation de sa suppléante Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD, toutes deux en séance de ce jour, il est proposé au Conseil communal de modifier ledit tableau comme attaché au dossier.
Délibération
Le Conseil communal réuni en séance publique,
Vu l’arrêté de validation du Conseil des Elections locales du 04/11/2024, portant validation des élections communales d’ATH du 13/10/2024 ;
Vu l’article L1122-18 du Code Wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation renvoyant au Règlement d’ordre intérieur pour la fixation des conditions d’établissement du tableau de préséance des conseillers communaux ;
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal voté par décision du 16/12/2024, lequel dispose ce qui suit :
Chapitre 1er – Le tableau de préséance
Section unique – L'établissement du tableau de préséance
Article 2 – Il est établi un tableau de préséance des Conseillers communaux dès après l'installation du Conseil communal.
Article 3 - Sous réserve de l’article L1123-5, paragraphe 3, alinéa 3 du CDLD relatif au Bourgmestre empêché, le tableau de préséance est réglé d'après l'ordre d'ancienneté des Conseillers, à dater de leur première entrée en fonction, et, en cas d'ancienneté égale, d'après le nombre des votes obtenus lors de la dernière élection.
Seuls les services ininterrompus en qualité de Conseiller titulaire sont pris en considération pour déterminer l'ancienneté de service, toute interruption entraînant la perte définitive de l'ancienneté acquise.
Les Conseillers qui n'étaient pas membres du Conseil sortant figurent en bas de tableau, classés d'après le nombre de votes obtenus lors de la dernière élection.
Article 4 – Par nombre de votes obtenus, on entend : le nombre de votes attribués individuellement à chaque candidat.
En cas de parité de votes obtenus par deux Conseillers d'égale ancienneté de service, la préséance est réglée selon le rang qu'ils occupent sur la liste s'ils ont été élus sur la même liste, ou selon l'âge qu'ils ont au jour de l'élection s'ils ont été élus sur des listes différentes, la priorité étant alors réservée au Conseiller le plus âgé.
Article 5 – L'ordre de préséance des Conseillers communaux est sans incidence sur les places à occuper par les Conseillers communaux pendant les séances du conseil. Il n'a pas non plus d'incidence protocolaire.
Attendu qu’il y a lieu de tenir compte, en séance de ce jour, de l'acceptation de la démission présentée par Mme la Conseillère communale TEXTE MASQUÉ | RGPD et de l’installation de sa suppléante Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD, et de modifier en conséquence ledit tableau ;
Vu le projet de tableau modificatif établi sur base de ces critères et figurant au dossier ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,
Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 26/03/2025,
DECIDE, à l'unanimité :
De modifier tel que figurant au dossier le tableau de préséance du Conseil communal.