ADMINISTRATION GENERALE - Moyens d'action de la Ville dans le cadre de la gestion liée à la découverte des PFAS. Constitution de partie civile. Approbation.
Note de synthèse explicative
Mesdames, Messieurs,
1. Courant 2023, la Ville d’Ath, comme d’autres communes (dont notamment les Villes de Chièvres et de Braine-le-Comte), est informée d’une problématique concernant l’eau de distribution, dont la qualité serait remise en cause.
À la suite d’une enquête journalistique et d’un reportage diffusé dans l’émission « #INVESTIGATION » le 8 novembre 2023 sur la RTBF, des informations commencent en effet à circuler quant à une contamination de l’eau aux PFAS (perfluorés et polyfluorés1).
2. Dans le cadre des actions entreprises pour identifier la source de la contamination de l’eau, il est constaté qu’elle provenait du puits P1 (zone de distribution 1098) à Chièvres.
Or, une partie du territoire de la Ville d’Ath, incluant les villages d’Ormeignies, Villers-Notre-Dame et Moulbaix ainsi que certaines rues, sont alimentés en tout ou en partie par le château d’eau (P1) de Chièvres. Il apparaît donc rapidement que des habitants de la Ville d’Ath ont pu être concernés par cette contamination. Entre octobre 2021 et mars 2023, ces habitants auraient consommé de l’eau de distribution dont la teneur en PFAS était bien plus élevée que la quantité recommandée dans la directive européenne 2020/2184 dont l’entrée en vigueur a été avancée à février 2025.
3. Les PFAS sont des produits chimiques extrêmement persistants dans l’environnement et sur le corps, qui peuvent constituer un facteur pour différentes pathologies telles que les lésions hépatiques, les maladies thyroïdiennes, l’obésité, des problèmes de fertilité et des cancers. Les personnes présentant les plus gros risques en cas de contamination au PFAS sont les femmes enceintes ou allaitantes.
4. Informé de cette situation, le Collège communal de la Ville d’Ath entreprend un nombre important de démarches en vue de relayer les informations communiquées par la Région wallonne et la Société wallonne des eaux.
5. Fin 2023, un plan d’action d’urgence est lancé consistant en un monitoring accéléré de l’ensemble des zones de distribution régionales ainsi que des prélèvements sanguins réalisés dans les zones concernées par les dépassements de la norme de 100ng/l (Un nanogramme (ng) est un milliardième de gramme).
6. Dans le courant du premier semestre 2024, des résultats sont communiqués aux habitants qui ont participé à la campagne de prélèvements sanguins, desquels il ressort que certains Athois sont concernés par la situation et la contamination dont question.
7. Toutefois, courant de l’été 2024, le Gouvernement wallon informe la Ville d’Ath qu’en raison d’une erreur, les analyses du biomonitoring auraient largement été sous-estimées, et que de nouvelles analyses doivent être lancées.
De nouveaux prélèvements sanguins sont réalisés les 24 octobre, 14 novembre et 21 novembre 2024. Les résultats auraient été communiqués fin 2024, sans que l’on ne connaisse à ce jour la teneur de ceux-ci. Ils sont tout d’abord adressés individuellement et confidentiellement à chaque personne testée avant qu’une tendance générale ne soit tirée.
8. Bien que le problème de contamination de l’eau semble avoir été pris en charge notamment par la mise en place de filtre à charbon, il n’empêche que ces faits ont occasionné un dommage pour la population (potentielles maladies actuelles ou futures et stress), ainsi que pour la Ville d’Ath qui est contrainte de gérer cette situation.
Certaines communes, dont les Villes de Chièvres et de Braine-le-Comte, ont entrepris des actions judiciaires en vue de pouvoir déterminer les responsabilités dans le cadre de la survenance de ces faits.
9. Actuellement, le Parquet du Procureur du Roi mène une enquête judiciaire, dont l’état d’avancement n’est pas connu. Une enquête parlementaire aurait également été initiée.
Depuis la découverte de la contamination et jusqu’à présent, la Ville d’Ath a souhaité adopter une position de transparence vis-à-vis de la population, afin de l’informer des éléments mis à sa disposition par la Région wallonne ou la Société wallonne des eaux.
10. En ce sens, la Ville d’Ath souhaite désormais entreprendre des actions judiciaires susceptibles d’être entreprises, en vue de défendre les intérêts de la population, et le cas échéant les siens également.
11. En séance du 19 juillet 2024, le Collège communal a décidé de solliciter le cabinet « ARIUS LAW » en vue d’une consultation juridique à ce sujet.
12. Trois actions ont été examinées : l’action en cessation environnementale (1), l’action en réparation civile (2) et l’action en réparation greffée à la procédure pénale (3).
13. En ce qui concerne les deux premières actions, elles ne paraissent pas devoir être envisagées, pour des raisons différentes.
L’action en cessation environnementale (1) implique un acte en cours ou une menace grave pour qu’un acte soit entrepris. Or, dans la mesure où la contamination a été appréhendée, il n’y a pas de nécessité de solliciter la cessation d’un quelconque acte en cours ou à venir.
L’action en réparation civile (2) nécessite, quant à elle, de reprocher une ou plusieurs faute(s) à une ou plusieurs personne(s), en vue de leur réclamer la réparation d’un dommage. Or, à ce stade, l’enquête est toujours en cours pour identifier les responsabilités. Du reste, l’enquête pénale en cours donnera lieu de toute façon à une suspension d’une action civile.
En ce qui concerne l’action en réparation greffée à la procédure pénale (3), il est donné la possibilité à un tiers préjudicié de prendre connaissance du déroulement de l’instruction et, le cas échéant, de faire valoir ses observations voire de demander des devoirs d’enquête complémentaires (pour la partie civile).
Cela signifie que, par ce biais, le tiers préjudicié va, à la fois, obtenir des informations sur le déroulement de la procédure, mais pourra aussi, en fonction de l’issue de celles-ci, former ses demandes de réparation.
Pour la Ville d’Ath, cette manière de procéder présenterait la possibilité pour elle de disposer d’informations sur l’état d’avancement de l’enquête pénale, de répercuter celles-ci auprès de la population – sans devoir attendre que ces informations soient transmises par d’autres canaux –, de participer activement à l’instruction en veillant éventuellement à ce que l’enquête ait pris en compte les intérêts de l’ensemble des acteurs, dont ceux de la Ville d’Ath et de ses habitants, ainsi que d’autres opportunités.
Les démarches à réaliser afin de se constituer partie civile consistent en une consignation au greffe si le juge d’instruction n’a pas encore été saisi.
Cette qualification est actée par procès-verbal signé par le juge d’instruction et la victime ou son avocat.
14. En conclusion, le Collège communal de la Ville d’Ath propose au Conseil communal de se constituer partie civile.
En fonction de l’avancement de l’enquête et des résultats de celle-ci, d’autres démarches pourront alors ensuite être envisagées si nécessaire.
Délibération
Le Conseil communal réuni en séance publique,
Considérant que courant 2023, la Ville d’Ath, comme d’autres communes (dont notamment les Villes de Chièvres et de Braine-le-Comte), est informée d’une problématique concernant l’eau de distribution, dont la qualité serait remise en cause;
Attendu qu'à la suite d’une enquête journalistique et d’un reportage diffusé dans l’émission « #INVESTIGATION » le 8 novembre 2023 sur la RTBF, des informations commencent en effet à circuler quant à une contamination de l’eau aux PFAS (perfluorés et polyfluorés1);
Considérant que dans le cadre des actions entreprises pour identifier la source de la contamination de l’eau, il est constaté qu’elle provenait du puits P1 (zone de distribution 1098) à Chièvres;
Attendu qu'or, une partie du territoire de la Ville d’Ath, incluant les villages d’Ormeignies, Villers-Notre-Dame et Moulbaix ainsi que certaines rues, sont alimentés en tout ou en partie par le château d’eau (P1) de Chièvres. Il apparaît donc rapidement que des habitants de la Ville d’Ath ont pu être concernés par cette contamination. Entre octobre 2021 et mars 2023, ces habitants auraient consommé de l’eau de distribution dont la teneur en PFAS était bien plus élevée que la quantité recommandée dans la directive européenne 2020/2184 dont l’entrée en vigueur a été avancée à février 2025;
Considérant que les PFAS sont des produits chimiques extrêmement persistants dans l’environnement et sur le corps, qui peuvent constituer un facteur pour différentes pathologies telles que les lésions hépatiques, les maladies thyroïdiennes, l’obésité, des problèmes de fertilité et des cancers. Les personnes présentant les plus gros risques en cas de contamination au PFAS sont les femmes enceintes ou allaitantes;
Attendu qu'informé de cette situation, le Collège communal de la Ville d’Ath entreprend un nombre important de démarches en vue de relayer les informations communiquées par la Région wallonne et la Société wallonne des eaux;
Considérant que fin 2023, un plan d’action d’urgence est lancé consistant en un monitoring accéléré de l’ensemble des zones de distribution régionales ainsi que des prélèvements sanguins réalisés dans les zones concernées par les dépassements de la norme de 100ng/l (Un nanogramme (ng) est un milliardième de gramme);
Attendu que dans le courant du premier semestre 2024, des résultats sont communiqués aux habitants qui ont participé à la campagne de prélèvements sanguins, desquels il ressort que certains Athois sont concernés par la situation et la contamination dont question;
Considérant que toutefois, courant de l’été 2024, le Gouvernement wallon informe la Ville d’Ath qu’en raison d’une erreur, les analyses du biomonitoring auraient largement été sous-estimées, et que de nouvelles analyses doivent être lancées;
Attendu que de nouveaux prélèvements sanguins sont réalisés les 24 octobre, 14 novembre et 21 novembre 2024. Les résultats auraient été communiqués fin 2024, sans que l’on ne connaisse à ce jour la teneur de ceux-ci. Ils sont tout d’abord adressés individuellement et confidentiellement à chaque personne testée avant qu’une tendance générale ne soit tirée;
Considérant que bien que le problème de contamination de l’eau semble avoir été pris en charge notamment par la mise en place de filtre à charbon, il n’empêche que ces faits ont occasionné un dommage pour la population (potentielles maladies actuelles ou futures et stress), ainsi que pour la Ville d’Ath qui est contrainte de gérer cette situation;
Attendu que certaines communes, dont les Villes de Chièvres et de Braine-le-Comte, ont entrepris des actions judiciaires en vue de pouvoir déterminer les responsabilités dans le cadre de la survenance de ces faits;
Considérant qu'actuellement, le Parquet du Procureur du Roi mène une enquête judiciaire, dont l’état d’avancement n’est pas connu. Une enquête parlementaire aurait également été initiée;
Attendu que depuis la découverte de la contamination et jusqu’à présent, la Ville d’Ath a souhaité adopter une position de transparence vis-à-vis de la population, afin de l’informer des éléments mis à sa disposition par la Région wallonne ou la Société wallonne des eaux;
Considérant qu'en ce sens, la Ville d’Ath souhaite désormais entreprendre des actions judiciaires susceptibles d’être entreprises, en vue de défendre les intérêts de la population, et le cas échéant les siens également;
Attendu qu'en séance du 19 juillet 2024, le Collège communal a décidé de solliciter le cabinet « ARIUS LAW » en vue d’une consultation juridique à ce sujet;
Considérant que trois actions ont été examinées : l’action en cessation environnementale (1), l’action en réparation civile (2) et l’action en réparation greffée à la procédure pénale (3);
Attendu qu'en ce qui concerne les deux premières actions, elles ne paraissent pas devoir être envisagées, pour des raisons différentes;
Considérant que l’action en cessation environnementale (1) implique un acte en cours ou une menace grave pour qu’un acte soit entrepris. Or, dans la mesure où la contamination a été appréhendée, il n’y a pas de nécessité de solliciter la cessation d’un quelconque acte en cours ou à venir;
Attendu que l’action en réparation civile (2) nécessite, quant à elle, de reprocher une ou plusieurs faute(s) à une ou plusieurs personne(s), en vue de leur réclamer la réparation d’un dommage. Or, à ce stade, l’enquête est toujours en cours pour identifier les responsabilités. Du reste, l’enquête pénale en cours donnera lieu de toute façon à une suspension d’une action civile;
Considérant qu'en ce qui concerne l’action en réparation greffée à la procédure pénale (3), il est donné la possibilité à un tiers préjudicié de prendre connaissance du déroulement de l’instruction et, le cas échéant, de faire valoir ses observations voire de demander des devoirs d’enquête complémentaires (pour la partie civile);
Attendu que cela signifie que, par ce biais, le tiers préjudicié va, à la fois, obtenir des informations sur le déroulement de la procédure, mais pourra aussi, en fonction de l’issue de celles-ci, former ses demandes de réparation;
Considérant que pour la Ville d’Ath, cette manière de procéder présenterait la possibilité pour elle de disposer d’informations sur l’état d’avancement de l’enquête pénale, de répercuter celles-ci auprès de la population – sans devoir attendre que ces informations soient transmises par d’autres canaux –, de participer activement à l’instruction en veillant éventuellement à ce que l’enquête ait pris en compte les intérêts de l’ensemble des acteurs, dont ceux de la Ville d’Ath et de ses habitants, ainsi que d’autres opportunités;
Attendu que les démarches à réaliser afin de se constituer partie civile consistent en une consignation au greffe si le juge d’instruction n’a pas encore été saisi;
Considérant que cette qualification est actée par procès-verbal signé par le juge d’instruction et la victime ou son avocat.
Attendu qu'en conséquence, le Collège communal de la Ville d’Ath propose au Conseil communal de se constituer partie civile;
Attendu qu'en fonction de l’avancement de l’enquête et des résultats de celle-ci, d’autres démarches pourront alors ensuite être envisagées si nécessaire,
Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 20/03/2025,
DECIDE, à l'unanimité :
D'autoriser le Collège communal à se constituer partie civile dans le cadre de la problématique liée à la découverte des PFAS dans l'eau de distribution pour la Ville d'Ath.