ADMINISTRATION GENERALE - Domaine public. Application des articles 115 à 117 de la loi du 02/10/2017 règlementant la sécurité privée et particulière. Décision.

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

Depuis l'entrée en vigueur (le 10/11/2017) de la loi du 02/10/2017 - et plus particulièrement ses articles 115 à 117 - réglementant la sécurité privée et particulière (MB. 31/10/2017), les associations culturelles ou sportives organisant des manifestations sur le domaine public communal et sollicitant les services de sociétés de gardiennage doivent préalablement obtenir du Conseil communal un arrêté privatisant temporairement l'espace délimité.

Le Collège communal propose en conséquence au Conseil communal de délimiter comme suit les périmètres en regard des manifestations référencées ci-dessous :

• Le ballodrome de Bouvignies, sur la portion reprise sur le plan, du 1er au 3 mai 2025, dans le cadre de la Ducasse de Bouvignies ;
• Le site de l’Esplanade, sur la portion reprise sur le plan, le 28 mai  2025, dans le cadre des Apéros Urbains ;
• Le site de l’Esplanade, sur la portion reprise sur le plan, les 9 mai et 11 mai 2025, dans le cadre des festivités de rénovation du Cortège;
• Une partie du parking de la gare de Ligne, sur la portion reprise sur le plan du 1er au 4 mai 2025; dans le cadre de la Ducasse de Ligne;
• La Place de Mainvault, sur la portion reprise sur le plan du 18 au 20 avril 2025; dans le cadre de la Ducasse de Mainvault.

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Attendu que depuis l'entrée en vigueur (le 10/11/2017) de la loi du 02/10/2017 - et plus particulièrement ses articles 115 à 117 - réglementant la sécurité privée et particulière (MB. 31/10/2017), les associations culturelles ou sportives organisant des manifestations sur le domaine public communal et sollicitant les services de sociétés de gardiennage doivent préalablement obtenir du Conseil communal un arrêté privatisant temporairement l'espace délimité ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 20/03/2025,

DECIDE, à l'unanimité :

Article unique.

Il pourra être fait application des articles 115 à 117 de la loi du 02/10/2017 réglementant la sécurité privée et particulière lors des manifestations référencées ci-dessous :

• Le ballodrome de Bouvignies, sur la portion reprise sur le plan, du 1er au 3 mai 2025, dans le cadre de la Ducasse de Bouvignies ;
• Le site de l’Esplanade, sur la portion reprise sur le plan, le 28 mai  2025, dans le cadre des Apéros Urbains ;
• Le site de l’Esplanade, sur la portion reprise sur le plan, les 9 mai et 11 mai 2025, dans le cadre des festivités de rénovation du Cortège;
• Une partie du parking de la gare de Ligne, sur la portion reprise sur le plan du 1er au 4 mai 2025; dans le cadre de la Ducasse de Ligne;
• La Place de Mainvault, sur la portion reprise sur le plan du 18 au 20 avril 2025; dans le cadre de la Ducasse de Mainvault;
• Une partie de la Grand-Place, sur la portion reprise sur le plan les 12 avril 2025 et 10 mai 2025, dans le cadre des Apéros de la Grand-Place.