AJOUT D'UN POINT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L1122-24 DU CODE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET DE LA DECENTRALISATION – Demande de M. le Conseiller Thierry DESPRETZ (groupe PTB). Motion contre le transfert d'austérité du fédéral vers les communes. Décision.

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'article 13 du Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal, ainsi que conformément à l'article 1122-24 du CDLD, M. le Conseiller DESPRETZ, par courriel transmis ce 28 mars 2025, sollicite le vote du point repris en annexe, et qui concerne une motion contre le transfert d'austérité du fédéral vers les communes visant à dénoncer le sous-financement chronique des communes par le niveau fédéral et à exiger du Gouvernement fédéral le respect de ses engagements concernant le financement des Zones de police (51%), l'application effective du financement 50-50 pour les Zones de secours, une augmentation de la part fédérale dans le financement du RIS et l'intégration des pensions des agents communaux dans le système général des pensions publiques.

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Attendu que :

• 8 voix sont contre la proposition (Groupe LA LISTE ATHOISE : MM. Patrice BOUGENIES, Pierre CAPPELLE, Mme Pascale NOULS-MAT, MM. Justin DUVIVIER, Stéphane DELFOSSE et Mme Nathalie LAURENT - Groupe LES ENGAGES : MM. Laurent POSTIAU et Samuel PIERQUIN) ;
• 2 voix sont favorables à la proposition ;
• 18 voix s’abstiennent (Groupe PS : MM. Bruno LEFEBVRE, Florent VAN GROOTENBRULLE, Jérôme SALINGUE, Mme Ludivine GAUTHIER, MM. Jessy KELDERMANS, Dany VANDENBRANDE, Mme Cécile DASCOTTE, MM. Vincent BEROUDIA, Eric BADILE, Mme Marie PIRAUX, M. Liam LEURIDENT et Mme Sophie VAN COPPENOLLE - Groupe MR.@th : M. Christophe DEGAND, Mme Murielle CORNIL, MM. Serge DUMONT, Serge FAUCON, Mme Marie-Maussane LEGRAND et M. Valentin VIGNERON) ;

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

DECIDE :

La proposition de motion contre le transfert d'austérité du fédéral vers les communes telle que proposée par M. le Conseiller DESPRETZ dans le cadre du point complémentaire qu’il a introduit conformément à l’article 13 du ROI est refusée.