AJOUT D'UN POINT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L1122-24 DU CODE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET DE LA DECENTRALISATION – Demande de Mme la Conseillère Esther INGABIRE (groupe ECOLO). Publicité des questions écrites. Décision.

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'article 13 du Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal, ainsi que conformément à l'article 1122-24 du CDLD, Mme la Conseillère INGABIRE, par courriel transmis ce 28 mars 2025, sollicite le vote du point repris en annexe, et qui concerne une proposition de modification de l'article 76 du Règlement d'ordre intérieur communal : "... Les questions écrites feront l'objet d'une publication mensuelle sur le site de la Ville.  Cette publication reprendra la question, la date de dépôt de la question, la réponse, la date à laquelle la réponse a été donnée, ainsi que l'auteur de la question.  Un bulletin des questions écrites sera également disponible à l'Administration communale."

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Attendu que :

• 18 voix sont contre la proposition (Groupe PS : MM. Bruno LEFEBVRE, Florent VAN GROOTENBRULLE, Jérôme SALINGUE, Mme Ludivine GAUTHIER, MM. Jessy KELDERMANS, Dany VANDENBRANDE, Mme Cécile DASCOTTE, MM. Vincent BEROUDIA, Eric BADILE, Mme Marie PIRAUX, M. Liam LEURIDENT et Mme Sophie VAN COPPENOLLE - Groupe MR.@th : M. Christophe DEGAND, Mme Murielle CORNIL, MM. Serge DUMONT, Serge FAUCON, Mme Marie-Maussane LEGRAND et M. Valentin VIGNERON) ;
• 10 voix sont favorables à la proposition ;

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

DECIDE :

La proposition de modification de l'article 76 du ROI telle que proposée par Mme la Conseillère INGABIRE dans le cadre du point complémentaire qu’elle a introduit conformément à l’article 13 du ROI est refusée.