AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Aménagement et équipement de voirie. Continuation du pré ravel reliant la chaussée de Valenciennes à la rue de la Contrescarpe. Approbation.

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

L’Administration communale d'Ath, Rue de Pintamont, 54 à 7800 Ath a introduit une demande de permis d’urbanisme visant à continuer le pré ravel reliant la chaussée de Valenciennes à la rue de la Contrescarpe à Ath.

Une enquête publique s’est tenue du 05/02/2025 au 06/03/2025 durant laquelle 6 courrier/courriels ont été reçus. Un est une réclamation portant sur la biodiversité, la faible utilisation notamment par des cyclistes, la propreté et la quiétude, l'importante imperméabilisation favorisant les inondations, le cout, et les autres ne sont pas des réclamations mais des suggestions et remarques portant sur les vues sur les propriétés privées, la hauteur finie de la voie de circulation, la création d’un accès direct vers la rue du Castel, la pose d’un feu rouge intelligent et d’un radar tronçon mais également sur le fait qu’une partie du projet se situe sur des parcelles non communales.

Le permis d’urbanisme ne peut être délivré qu’après délibération du Conseil communal quant à la création de voirie concernant l’aménagement d’un pré ravel.

Le Collège communal vous propose d’approuver l’aménagement du pré ravel susmentionné et de transmettre la délibération au Fonctionnaire délégué.

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite par la Ville d'Ath dont les bureaux se situent Rue de Pintamont, 54 à 7800 Ath, pour un projet sis entre la Chaussée de Valenciennes à 7801 Irchonwelz et le Boulevard de Mons à 7800 Ath, ayant pour objet : continuer le pré ravel reliant la chaussée de Valenciennes à la rue de la Contrescarpe ;

Attendu qu’une enquête publique s’est tenue du 05/02/2025 au 06/03/2025 durant laquelle 6 courrier/courriels ont été reçus ; qu'un est une réclamation portant sur la biodiversité, la faible utilisation notamment par des cyclistes, la propreté et la quiétude, l'importante imperméabilisation favorisant les inondations, le cout, et que les autres ne sont pas des réclamations mais des suggestions et remarques portant sur les vues sur les propriétés privées, la hauteur finie de la voie de circulation, la création d’un accès direct vers la rue du Castel, la pose d’un feu rouge intelligent et d’un radar tronçon mais également sur le fait qu’une partie du projet se situe sur des parcelles non communales ;

Attendu que le permis d’urbanisme ne peut être délivré qu’après délibération du Conseil communal quant aux équipements à réaliser ;

Vu le Code du Développement Territorial;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,

Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 20/03/2025,

DECIDE, à l'unanimité :

• De transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué.

• D’approuver le projet de création de voirie visant l’aménagement d’un pré ravel.

NOTES IMPORTANTES :

1. Les travaux décrits ci-avant, seront exécutés conformément aux clauses et conditions du cahier général des charges « Qualiroute », dernière édition et des prescriptions particulières de la Ville d’Ath.

2. Les travaux seront exécutés par une entreprise qualifiée en matière d’exécution de travaux de voirie, catégorie C classe 1.

3. En cas de pose d’impétrants (eau, électricité,…. ), le demandeur coordonnera les travaux des différents intervenants.

4. Le demandeur est tenu de prendre tous les contacts nécessaires avec les impétrants (notamment Swde) ainsi qu’avec la société Fluxys, préalablement à tous travaux, en vue d’assurer le contrôle de ceux-ci par l’ensemble des tiers concernés.