FINANCES COMMUNALES - Comptes 2023 de la Régie Communale Autonome d'Ath. Approbation.

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux statuts de la RC@, le compte 2023 a été présenté aux commissaires aux comptes, et approuvé provisoirement par le conseil d’administration du 03/04/2025. Il est présenté à l’approbation définitive du Conseil communal.

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Vu le Code de la démocratie et de la décentralisation notamment en ses articles 1231-4 et suivants ;

Vu les statuts de la Régie Communale Autonome de la Ville d'Ath approuvés par le Conseil communal du 14/02/2020 notamment l'article 58 qui dispose que le Conseil Communal désigne trois commissaires qui composeront le collège des commissaires de la régie communale autonome. Ils sont choisis en dehors du conseil d’administration. Deux commissaires doivent faire partie du conseil communal. Un commissaire doit être membre de l’institut des réviseurs d’entreprises. Il est obligatoirement choisi en dehors du conseil communal ;

Considérant que la Régie Communale Autonome de la Ville d'Ath a désigné l'Association de Réviseurs d'Entreprises TEXTE MASQUÉ | RGPD comme réviseur en charge du contrôle des comptes de la Régie Communale Autonome de la Ville d'Ath et de facto comme membre du collège des commissaires ;

Vu les statuts de la Régie Communale Autonome de la Ville d'Ath approuvés par le Conseil communal du 14/02/2020 notamment les articles 59, 60 & 61 qui disposent que le collège des commissaires contrôle la situation financière et les comptes annuels de la régie et que le commissaire membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises fait un rapport technique dans le respect des dispositions du CS. Les Commissaires qui ne sont pas membres de l’institut des réviseurs d’entreprises font un rapport distinct sous forme libre. Le collège des commissaires établit les rapports qu’il communique au conseil d’administration en vue de l’arrêt provisoire des comptes annuels. Ces rapports sont joints au rapport d’activités que la régie communique au conseil communal en vue de l’approbation définitive des comptes annuels;

Considérant que le Conseil communal de la Ville a désigné MM. TEXTE MASQUÉ | RGPD et TEXTE MASQUÉ | RGPD comme membres du collège des commissaires de la Régie Communale Autonome de la Ville d'Ath ;

Considérant qu'en date du 29/11/2024, l'Association de Réviseurs d'Entreprises TEXTE MASQUÉ | RGPD a communiqué son rapport du Commissaire au Conseil d'Administration de la Régie Communale Autonome de la Ville d'Ath;

Vu les statuts de la Régie Communale Autonome de la Ville d'Ath approuvés par le Conseil communal du 14/02/2020 notamment l'article 72 qui dispose le conseil d’administration arrête provisoirement les comptes annuels de la régie et les transmet au conseil communal pour approbation définitive. Après l’approbation des comptes annuels, le conseil communal se prononce sur la décharge des administrateurs;

Vu les statuts de la Régie Communale Autonome de la Ville d'Ath approuvés par le Conseil communal du 14/02/2020 notamment l'article 80 qui dispose les bénéfices nets de la régie sont versés annuellement à la caisse communale;

Vu les comptes et bilan de l’exercice 2023, établis par l'expert-comptable désigné, par le Conseil d'Administration de la Régie Communale Autonome de la Ville d'Ath en qualité de comptable pour la Régie Communale Autonome de la Ville d'Ath, la fiduciaire Isiro;

Vu le rapport de l'Association de Réviseurs d'Entreprises TEXTE MASQUÉ | RGPD, désigné en qualité de Commissaire à la Régie communale Autonome par décision du Conseil d'Administration ;

Attendu que ledit rapport atteste sans réserve des comptes annuels pour l’exercice 2023, établis sur base du référentiel comptable en Belgique, après contrôle de ceux-ci clôturés au 31 décembre 2023;

Attendu que le rapport atteste que le total du bilan de la Régie Communale Autonome de la Ville d'Ath s’élève à 9.979.658,70 € (contre 9.968.304,42 euros en 2022) et que le compte de résultats se solde par un mali de l'exercice de 128.841,37 € (contre un boni de 15.590,02 euros en 2022) ;

Considérant qu'en date du 02/04/2025, TEXTE MASQUÉ | RGPD (Directeur Financier de la Ville), TEXTE MASQUÉ | RGPD (Directeur Général de la Ville) et TEXTE MASQUÉ | RGPD (Fonctionnaire Dirigeant de la RCA) ont présenté à MM. TEXTE MASQUÉ | RGPD et TEXTE MASQUÉ | RGPD (membres du collège des commissaires de la Régie Communale Autonome de la Ville d'Ath) les comptes 2023 (annexe 1) et le rapport des réviseurs y relatif (annexe 2);

Considérant que MM. TEXTE MASQUÉ | RGPD et TEXTE MASQUÉ | RGPD (membres du collège des commissaires de la Régie Communale Autonome de la Ville d'Ath) ont accepté de faire leur, le rapport des réviseurs relatif au compte 2023 qui de facto devient le rapport distinct de membre du collège des commissaires membres du Conseil Communal de la Ville d'Ath au Conseil d'Administration de la Régie Communale Autonome de la Ville d'Ath ;

Vu le titre VIII des statuts dûment approuvés, qui traite des relations entre la Régie communale Autonome et le Conseil communal, et plus particulièrement l’article 72 relatif à l’approbation des comptes annuels et décharge aux Administrateurs;

Attendu que le Conseil d'Administration de la RCA a approuvé provisoirement le compte 2023 de la Régie communale Autonome

Attendu qu’il revient dès lors au Conseil communal d’approuver définitivement les comptes de l’exercice 2023 de la Régie communale Autonome lors de sa prochaine séance;

Attendu qu'après approbation des comptes, il revient au Conseil communal de donner décharge au Commissaire réviseur et aux administrateurs de la Régie pour la gestion de celle-ci durant l’exercice 2023 ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 20/03/2025,

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1 : D'arrêter les comptes et le bilan de l’exercice 2023 de la Régie Communale Autonome de la Ville d'Ath, arrêtés au 31 décembre 2023, repris en annexe et faisant corps avec la présente.

Article 2 : De donner décharge au Commissaire réviseur et aux administrateurs de la Régie pour la gestion de celle-ci durant l’exercice 2023.