Note de synthèse explicative
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la réfection du parking du hall du CEVA, 3 emplacements PMR ont été placés à proximité immédiate de l'entrée du Hall.
Attendu que ledit parking fait partie de l'espace public, il convient de règlementer ces emplacements PMR.
Le Collège communal suggère en conséquence au Conseil communal de régulariser les nouveaux emplacements PMR sur le parking du CEVA selon le plan repris en annexe.
Délibération
Le Conseil communal réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;
Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu l’article 2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant que les emplacements PMR publics créés doivent être règlementés ;
Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 20/03/2025,
DECIDE, à l'unanimité :
CHAPITRE V : ARRÊT ET STATIONNEMENT (signaux routiers)
Article 23d : Le stationnement est réservé dans les endroits suivants :
Aux handicapés
Ajouter l'alinéa suivant :
Chemin des Primevères, Parking du CEVA, 3 emplacements à proximité immédiate de l'entrée du Hall.
La mesure sera matérialisée par des signaux E9a, complétés par un panneau additionnel mentionnant la catégorie des véhicules ou le sigle handicapés.