Note de synthèse explicative
Mesdames, Messieurs,
Le 21/01/2022, un véhicule qui circulait dans la rue Tour Notre Dame à Ghislenghien, au carrefour formé avec le chemin de Mons à Gand, a viré à droite et s’est engagé dans la voirie. Dans le virage, il n'a pas vu une plaque de glace et a perdu le contrôle de son camion pour aller percuter la rambarde. Un PV de police a été dressé. La compagnie ETHIAS a mis le dossier entre les mains d'un avocat en août 2022.
Par courrier du 07/12/2023, notre conseil nous a avisé que toutes les démarches amiables ont échoué et qu'il a reçu l'accord d'ETHIAS pour engager une procédure judiciaire contre la partie adverse et son assureur AXA BELGIUM.
L'article L1242-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dispose "Le Collège communal répond en justice à toute action intentée à la commune. Il intente les actions en référé et les actions possessoires ; il fait tous les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances. Toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le Collège qu'après autorisation du Conseil communal" ;
En sa séance du 23/02/2024, le Collège communal a décidé d'ester en justice afin de récupérer les débours consentis par la Ville d'ATH pour la remise en état des lieux accidentés et de soumettre le dossier au Conseil communal pour autorisation à sa plus prochaine séance.
L'autorisation d'ester en justice peut être donnée par le Conseil communal jusqu'à la clôture des débats devant le juge du fond (Cass. 08/11/2010).
Le Collège communal sollicite l'autorisation du Conseil communal à ce que.
Délibération
Le Conseil communal réuni en séance publique,
Attendu que le 21/01/2022, un véhicule qui circulait dans la rue Tour Notre Dame à Ghislenghien, au carrefour formé avec le chemin de Mons à Gand, a viré à droite et s’est engagé dans la voirie ; que dans le virage, il n'a pas vu une plaque de glace et a perdu le contrôle de son camion pour aller percuter la rambarde, qu'un PV de police a été dressé ; que notre compagnie ETHIAS a mis le dossier entre les mains d'un avocat en août 2022 ;
Attendu que par courrier du 07/12/2023, notre conseil nous a avisé que toutes les démarches amiables ont échoué et qu'il a reçu l'accord d'ETHIAS pour engager une procédure judiciaire contre la partie adverse et son assureur AXA BELGIUM ;
Vu l'article L1242-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, lequel dispose "Le Collège communal répond en justice à toute action intentée à la commune. Il intente les actions en référé et les actions possessoires ; il fait tous les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances. Toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le Collège qu'après autorisation du Conseil communal" ;
Attendu qu'en sa séance du 23/02/2024, le Collège communal a décidé d'ester en justice afin de récupérer les débours consentis par la Ville d'ATH pour la remise en état des lieux accidentés et de soumettre le dossier au Conseil communal pour autorisation ;
Attendu que l'autorisation d'ester en justice peut être donnée par le Conseil communal jusqu'à la clôture des débats devant le juge du fond (Cass. 08/11/2010) ;
Sur la demande du Collège communal et après en avoir délibéré,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 13/03/2024,
DECIDE, à l'unanimité :
Article unique.
Dans l'affaire WELLSTRALER-DE BISSCHOP-SLAGMULDER exposée en préambule, le Collège communal est autorisé à ester en justice afin de récupérer les débours consentis par la Ville d'ATH pour la remise en état des lieux accidentés.