ADMINISTRATION GENERALE - Personnel. Emendation ensuite d'une évolution jurisprudentielle de la délibération du Conseil communal du 03/12/2018 portant délégation du Conseil communal au Collège communal pour la désignation et le licenciement des agents dont le CDLD ne règle pas la nomination. Décision.

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

En séance du 03 décembre 2018, le Conseil communal a accordé au Collège communal, pour la durée de la mandature, la délégation du pouvoir de désigner les agents du personnel contractuel, en ce compris le licenciement des agents dont le Code Wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation ne règle pas la nomination (personnel contractuel, personnel enseignant non nommé).

En raison du nombre substantiel de contrats de travail à conclure dans le cadre de la gestion journalière de l’administration communale et en vue d’assurer son bon fonctionnement, il convient en effet de permettre au Collège communal de garantir la continuité des services et de lui déléguer le pouvoir de désigner le personnel non statutaire.

À la suite d'un arrêt du 18 janvier 2022 rendu par la Cour du travail de Mons (2020/AM/228) estimant en substance que la délégation de pouvoir au Collège de licencier les agents contractuels n’est pas suffisamment précise, il s'impose de spécifier plus amplement la délégation du Conseil en faveur du Collège communal en matière de rupture du contrat.

Dans une décision de tutelle du 1er mars 2024 en regard d'un acte administratif posé par une commune de la province de Liège, le Ministre des Pouvoirs Locaux a d'ailleurs fait jurisprudence administrative de la décision judiciaire et a annulé un licenciement pour faute grave.

Ainsi, en vue d'une plus grande sécurité juridique en matière de décision de rupture du lien contractuel, il est proposé au Conseil communal de modifier la délégation initiale et de déléguer au Collège communal spécialement et expressément, la rupture du contrat de travail de façon unilatérale moyennant préavis ou non, avec indemnité ou non, pour motif grave, la constatation des actes équipollents à rupture ou la rupture du contrat de travail de commun accord avec le membre du personnel contractuel.

Comme dans l'acte initial, cette modification de la délégation est limitée à la durée de la mandature.

Le Collège communal vous propose en conséquence d'adopter la délibération jointe au dossier.

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Vu l’art. L1213-1 du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation, lequel dispose « Le Conseil communal nomme les agents dont le présent code ne règle pas la nomination. Il peut déléguer ce pouvoir au Collège communal sauf en ce qui concerne 1°) les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements et les docteurs en médecine vétérinaire, auxquels il confie des fonctions spéciales dans l’intérêt de la commune 2°) les membres du personnel enseignant » ;

Revu la délibération du Conseil communal du 03 décembre 2018 accordant au Collège communal, pour la durée de la législature, la délégation du pouvoir de désigner les agents du personnel contractuel, en ce compris le licenciement des agents dont le Code Wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation ne règle pas la nomination (personnel contractuel, personnel enseignant non nommé) ;

Attendu qu'en raison du nombre substantiel de contrats de travail à conclure dans le cadre de la gestion journalière de l’administration communale et en vue d’assurer son bon fonctionnement, il convient en effet de permettre au Collège communal de garantir la continuité des services et de lui déléguer le pouvoir de désigner le personnel non statutaire ;

Considérant qu'en raison d'un arrêt du 18 janvier 2022 rendu par la Cour du travail de Mons (2020/AM/228) estimant en substance que la délégation de pouvoir au collège de licencier les agents contractuels n’est pas suffisamment précise, il s'impose de spécifier plus amplement la délégation du Conseil en faveur du Collège communal en matière de rupture du contrat ;

Attendu que dans une décision de tutelle du 1er mars 2024 en regard d'un acte administratif posé par une commune de la province de Liège, le Ministre des Pouvoirs Locaux a fait jurisprudence administrative de la décision judiciaire et a annulé un licenciement pour faute grave ;

Considérant qu'en vue d'une plus grande sécurité juridique en matière de décision de rupture du lien contractuel, il est proposé de déléguer au Collège communal spécialement et expressément, la rupture du contrat de travail de façon unilatérale moyennant préavis ou non, avec indemnité ou non, pour motif grave, la constatation des actes équipollents à rupture ou la rupture du contrat de travail de commun accord avec le membre du personnel contractuel ;

Attendu que comme dans l'acte initial, cette modification de la délégation doit être limitée à la durée de la législature ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 13/03/2024,

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er : Délégation spéciale et expresse est donnée au Collège communal pour les actes juridiques de rupture du contrat de travail de façon unilatérale moyennant préavis ou non, avec indemnité ou non, pour motif grave, pour la constatation des actes équipollents à rupture ou les actes juridiques de rupture du contrat de travail de commun accord avec le membre du personnel contractuel.

Article 2 : La présente délégation est accordée jusqu'à la fin de la mandature.