ADMINISTRATION GENERALE - Domaine public. Application des articles 115 à 117 de la loi du 02/10/2017 règlementant la sécurité privée et particulière. Décision.

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

Depuis l'entrée en vigueur (le 10/11/2017) de la loi du 02/10/2017 - et plus particulièrement ses articles 115 à 117 - réglementant la sécurité privée et particulière (MB. 31/10/2017), les associations culturelles ou sportives organisant des manifestations sur le domaine public communal et sollicitant les services de sociétés de gardiennage doivent préalablement obtenir du Conseil communal un arrêté privatisant temporairement l'espace délimité.

Le Collège communal propose en conséquence au Conseil communal de délimiter comme suit les périmètres en regard des manifestations référencées ci-dessous :

• La Place de Meslin, sur la portion reprise sur le plan, du 27 au 30 juin 2024, dans le cadre de la Ducasse de Meslin l'Evêque ;
• Le ballodrome de Bouvignies, sur la portion reprise sur le plan, du 3 au 5 mai 2024, dans le cadre de la Ducasse de Bouvignies ;
• Le site de l’Esplanade, sur la portion reprise sur le plan, les 18 mai et 20 juillet 2024, dans le cadre des Apéros Urbains ;
• La Place d'Isières, sur la portion reprise sur le plan, du 1 au 5 août 2024, dans le cadre de la Ducasse d'Isières ;
• Une partie du parking de la gare de Ligne, sur la portion reprise sur le plan les 3 au 5 mai 2024; dans le cadre de la Ducasse de Ligne;
• La Place de Mainvault, sur la portion reprise sur le plan du 19 au 21 avril 2024; dans le cadre de la Ducasse de Mainvault.

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Attendu que depuis l'entrée en vigueur (le 10/11/2017) de la loi du 02/10/2017 - et plus particulièrement ses articles 115 à 117 - réglementant la sécurité privée et particulière (MB. 31/10/2017), les associations culturelles ou sportives organisant des manifestations sur le domaine public communal et sollicitant les services de sociétés de gardiennage doivent préalablement obtenir du Conseil communal un arrêté privatisant temporairement l'espace délimité ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 13/03/2024,

DECIDE, à l'unanimité :

Article unique.

Il pourra être fait application des articles 115 à 117 de la loi du 02/10/2017 réglementant la sécurité privée et particulière lors des manifestations référencées ci-dessous :

• La Place de Meslin, sur la portion reprise sur le plan, du 27 au 30 juin 2024, dans le cadre de la Ducasse de Meslin l'Evêque ;
• Le ballodrome de Bouvignies, sur la portion reprise sur le plan, du 3 au 5 mai 2024, dans le cadre de la Ducasse de Bouvignies ;
• Le site de l’Esplanade, sur la portion reprise sur le plan, les 18 mai et 20 juillet 2024, dans le cadre des Apéros Urbains ;
• La Place d'Isières, sur la portion reprise sur le plan, du 1 au 5 août 2024, dans le cadre de la Ducasse d'Isières ;
• Une partie du parking de la gare de Ligne, sur la portion reprise sur le plan les 3 au 5 mai 2024; dans le cadre de la Ducasse de Ligne;
• La Place de Mainvault, sur la portion reprise sur le plan du 19 au 21 avril 2024; dans le cadre de la Ducasse de Mainvault.