POLICE LOCALE - Douzièmes provisoires 04/2024, 05/2024 et 06/2024. Approbation.

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

Le budget 2024 de la Zone de Police n'est pas voté. Aussi, conformément aux prescriptions du Règlement Général de la Comptabilité Communale, le Collège communal propose au Conseil communal de voter des crédits provisoires pour les mois de avril à juin de l'exercice 2024.

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Considérant que le Conseil communal devrait approuver le budget 2024 de la Zone de Police courant du 1er semestre 2024 ;

Attendu qu’il a été impossible de mettre en œuvre dans les délais prescrits les dispositions énoncées dans la circulaire budgétaire 2022 PLF 61 ;

Vu le Règlement général sur la comptabilité des zones de police ;

Vu l'article 34 de la LPI ;

Sur proposition du Collège communal,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 13/03/2024,

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er : De solliciter le recours à un douzième provisoire pour les mois de avril, mai et juin 2024 et ce, afin de pouvoir disposer, pour l’engagement et le paiement des dépenses indispensables pour assurer la vie normale de la zone de police monocommunale d'Ath, d’un douzième des allocations correspondantes prévues au budget ordinaire approuvé de l’exercice 2023.

Article 2 : De transmettre la présente à la Ministre de Tutelle pour approbation.