AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Aménagement et équipement d'une voirie à Ath, rue Emile Carlier. Clos Georgette Brenez. Approbation.

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

La S.A. SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT dont les bureaux se situent Rue de l'Ecluse, 21 à 6000 CHARLEROI a introduit une demande de permis d’urbanisme visant à régulariser le permis UFD/2019.6 visant la construction de 20 habitations à Ath, rue Emile Carlier et dont la nouvelle voirie créée a été dénommée ‘Clos Georgette Brenez’.

Pour rappel, ce permis a été octroyé sur recours par le Ministre compétent en date du 02/09/2020.

A noter que cette décision ne reprenait pas en condition la délibération du Conseil communal du 18/11/2019 relative aux aménagements et équipements de voirie.

Lors de sa mise en œuvre, le projet a subi quelques adaptations. Ces modifications concernent les différents types de revêtements ainsi que l’orientation/implantation des places de parking.

Plus précisément :

Au niveau de l’espace central :

• le bassin d’orage a été agrandi

Au niveau de la voirie (espace piéton et espace carrossable)

• les pavés béton ainsi que les dalles gazon sont devenus de l’hydrocarboné pour la tenue dans le temps et faciliter les réparations suite aux interventions ;

• la voirie a été agrandie vers l’extérieur de 1.35m sur 3 cotés et 1.12 sur 1 côté pour permettre l’implantation des impétrants dans le domaine public ;

• La voirie sera reprise en domaine public et à charge de la Ville ;

• les places de parking publiques ont pivoté de 90° pour être longitudinales par rapport à la voirie, afin d'améliorer les espaces de manoeuvres. Cela a pour effet de diminuer d'une place le nombre d’emplacements mais un avis favorable a été reçu du responsable du service mobilité le 08/08/2021 sur base du ratio de garages et emplacements par rapport aux habitations ;

• les servitudes anciennement en hydrocarboné sont dorénavant en pavés béton de la même teinte ;

Les devantures de maisons

• L’accès piéton aux maisons, en gravier, devient en pavés de béton rejointoyés tout comme les places de parking privatives initialement en dalles gazon

L’intercommunale Ipalle a remis un avis favorable sur cette demande sous réserve de mettre en œuvre la chambre de régulation du débit en sortie du bassin et avec condition de transmettre l’ensemble des documents sollicités afin de pouvoir établir le rapport de réception technique.

Une enquête publique s’est tenue du 13/12/2023 au 29/01/2024, durant laquelle 3 réclamations dont une cosignée par 14 propriétaires, ont été reçues. Celles-ci portent sur la délimitation des domaines privé et public et la dénomination «espace public avec convention d’entretien à charge du privé », l’égouttage et le détail de celui-ci, le bassin d’orage, la finalisation du chemin piéton côté avenue du Bois du Roy et la signalisation routière.

Il faut noter qu’il a été constaté que le plan de délimitation domaine privé/public joint au dossier était erroné, et que l’architecte en charge du projet a transmis, en date du 14/02/2024, un plan corrigé.

Le Département des services techniques a également analysé la demande et émis des remarques.

Le permis d’urbanisme ne peut être délivré qu’après délibération du Conseil communal quant aux charges d’équipement à imposer au maître d’ouvrage, la voirie devant être reprise dans le domaine public communal après réalisation des travaux.

Le Collège communal vous propose d'approuver le projet et d'imposer aux frais exclusifs du demandeur les équipements d'aménagement décrits dans le dossier en annexe.

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite par la S.A. SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT dont les bureaux se situent Rue de l'Ecluse 21 à 6000 CHARLEROI, pour un bien sis Rue Emile Carlier / Clos Georgette Brenez à 7800 Ath, cadastré 1e division, section C n°123A2, et ayant pour objet : régulariser le permis UFD/2019.6 ;

Considérant que ce permis a été octroyé sur recours par le Ministre compétent en date du 02/09/2020 ; que cette décision ne reprenait pas en condition la délibération du Conseil communale du 18/11/2019 et relative aux aménagements et équipements de voirie ;

Considérant que lors de sa mise en œuvre, le projet a subi quelques adaptations ;

Considérant que ces modifications concernent les différents types de revêtements ainsi que l’orientation/implantation des places de parking et plus précisément :

Au niveau de l’espace central :

• le bassin d’orage a été agrandi

Au niveau de la voirie (espace piéton et espace carrossable)

• les pavés béton ainsi que les dalles gazon sont devenus de l’hydrocarboné ;

• la voirie a été agrandie vers l’extérieur de 1.35m sur 3 cotés et 1.12 sur 1 côté pour permettre l’implantation des impétrants dans le domaine public ;

• La voirie sera reprise en domaine public et à charge de la Commune ;

• les places de parking publiques ont pivoté de 90° pour être longitudinales par rapport à la voirie, afin d'améliorer les espaces de manoeuvres. Cela a pour effet de diminuer d'une place le nombre d’emplacements mais un avis favorable a été reçu du responsable du service mobilité le 08/08/2021 sur base du ratio de garages et emplacements par rapport aux habitations ;

• les servitudes anciennement en hydrocarboné sont dorénavant en pavés béton de la même teinte ;

Les devantures de maison

• L’accès piéton aux maisons, en gravier, devient en pavés de béton rejointoyés tout comme les places de parking privatives initialement en dalles gazon.

Considérant que la demande a été soumise conformément à l’article D.IV.26, §2 - D.IV.40 - R.IV.40 à une enquête publique pour les motifs suivants : R.IV.40-1 §1er 7° : demandes de permis d’urbanisme visées à l’article D.IV.41 - ouverture et modification de la voirie communale ;

Considérant que l’enquête publique s’est tenue du 13/12/2023 au 29/01/2024 durant laquelle 3 réclamations dont une cosignée par 14 propriétaires ont été reçues ;

Considérant que celles-ci portent sur la délimitation des domaines privé et public et la dénomination «espace public avec convention d’entretien à charge du privé », l’égouttage et le détail de celui-ci, le bassin d’orage, la finalisation du chemin piéton côté avenue du Bois du Roy et la signalisation routière ;

Attendu qu’il a été constaté que le plan de délimitation domaine privé/public joint au dossier était erroné ; que l’architecte en charge du projet a transmis, en date du 14/02/2024, ce plan corrigé ;

Attendu que la venelle permettant d’accéder à l’avenue du Bois du Roy ne peut être finalisée dans l’immédiat ; que le propriétaire privé attenant a empiété sur la parcelle de la Ville prévue pour cet aménagement ;

Considérant que l’intercommunale Ipalle a remis un avis favorable sur cette demande sous réserve de mettre en œuvre la chambre de régulation du débit en sortie du bassin et à condition de transmettre l’ensemble des documents sollicités afin de pouvoir établir le rapport de réception technique ;

Vu les remarques émises par les services internes ;

Considérant que les talus du bassin central sont déjà effondrés ; que cela pourrait constituer un risque important de stabilité pour la voirie ; qu'au-delà son pourtour non protégé pourrait présenter un danger de chute ;

Considérant que, bien qu'il soit destiné à rester privé, il convient d'aménager cet espace de la manière la plus durable ;

Attendu que le permis d’urbanisme ne peut être délivré qu’après délibération du Conseil communal quant aux charges d’équipement à imposer au maître d’ouvrage, la voirie devant être reprise dans le domaine public communal après réalisation des travaux.

Vu le Code du Développement Territorial;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,

Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 17/03/2024,

DECIDE, par 18 voix pour et 8 abstentions (Groupe LA : MM. Patrice BOUGENIES, Raymond VIGNOBLE, Marc DUVIVIER, Bruno MONTANARI, Mme Christelle HOSSE, M. Pierre CAPPELLE et Mme Pascale NOULS-MAT - Conseillère indépendante : Mme Nathalie LAURENT) :

DECIDE :

• De transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué.

• De marquer son accord pour la reprise dans le domaine public communal uniquement des travaux d’équipement de voirie.

• D’approuver le projet et d’imposer aux frais exclusifs du propriétaire-bâtisseur, les équipements et aménagements prévus dans le dossier, avec les conditions suivantes :

1. Au niveau de l’égouttage

   • Le projet se conformera à toutes les remarques de l’Intercommunale Ipalle concernant le réseau d’égouttage.

2. Au niveau du bassin d’infiltration

   • Les talus du bassin seront retalutés et stabilisés notamment à l’aide d’un geotextile adapté et de plantations. Ipalle sera à nouveau consulté car le volume du bassin est susceptible d’évoluer en fonction de ces aménagements.  Une des berges sera aménagée en pente douce pour la faune.

   • Le bassin sera sécurisé à l’aide d’une clôture en treillis rigide d’une hauteur de 1,00m, contre laquelle une haie sera plantée en concertation avec le service des Espaces verts. Un portique d’une largeur d’1,50m, permettant l’accès au bassin, sera installé.

3. Au niveau de la voirie

   • Aucun marquage n’étant réalisé, celui-ci sera mis en œuvre en concertation avec le service Mobilité.

   • La signalisation sera à charge du promoteur et établie en concertation avec le service Mobilité de la Ville d'Ath.

   • Les deux abris à vélos prévus doivent être placés en concertation avec le service des espaces verts de la Ville.

4. Au niveau impétrants

   • Des chambres de visite Proximus sont présentes en voirie. Elles doivent être adaptées pour supporter la charge du charroi.

5. Au niveau des venelles

   • Les joints clinckers béton sont ouverts et le calepinage doit être refait.

6. Au niveau des plantations / aménagement des espaces publics

• Les mélanges à semer, essences, dimensions,... devront être soumis à l'approbation du service des Espaces verts. Les plantations déjà réalisées ont été mise en oeuvre sans concertation avec le service des espaces verts.

• Le mobilier urbain n’a pas été validé par nos services et n'est pas conforme au matériel exigé. Il doit être remplacé et ancré au sol.  Les fiches techniques doivent être validées par le service des Espaces verts.

NOTES IMPORTANTES :

1. Les travaux décrits ci-avant, seront exécutés conformément aux clauses et conditions du cahier général des charges « Qualiroute », dernière édition et des prescriptions particulières de la Ville d’Ath.

2. Les travaux seront exécutés par une entreprise qualifiée en matière d’exécution de travaux de voirie, catégorie C classe 1.

3. Tout raccordement à l’égout public doit faire l’objet d’une demande auprès de l’Intercommunale Ipalle via le site www.ipalle.be (Eau/Raccordement à l’égout)

4. En cas de pose d’impétrants (eau, électricité,…. ), le promoteur ou son mandataire coordonnera les travaux des différents intervenants.

5. Les demandeurs sont tenus de prendre tous les contacts nécessaires avec les impétrants (notamment Swde) ainsi qu’avec la société Fluxys, préalablement à tous travaux, en vue d’assurer le contrôle de ceux-ci par l’ensemble des tiers concernés.

6. Il incombe au promoteur ou à la personne expressément mandatée par elle de solliciter en fin de travaux les demandes de réception de ces derniers (provisoire, partielle et définitive) pour ce qui concerne la partie publique.

7. Les attestations de bonne et complète exécution des travaux imposés par les différentes sociétés impétrantes (SWDE, IGEH, …) devront être transmises au service technique communal au plus tard le jour de la 1ère visite de réception des travaux.

8. Lors de la réception définitive et avant la reprise en domaine public de la voirie, les attestations de bonne exécution des impétrants ainsi qu'un plan complet d'alignement et plan As-Build devront être transmis.

9. Les frais relatifs à l'acte notarié visant la reprise en domaine public des voiries seront à charge du demandeur.