VOIRIES COMMUNALES - PIC-PIMACI 22-24. Marché conjoint Ipalle, SWDE et Ville d’Ath. Travaux de voirie, d’égouttage et renouvellement des canalisations d’eau potable à la rue des Récollets à Ath. Approbation de la convention.

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la programmation PIC-PIMACI 2022-2024, des dossiers conjoints avec notre Organisme d’Assainissement Agréé, Ipalle, ont été inscrits afin de réaliser des travaux d’égouttage et de voirie.

C’est notamment le cas du dossier suivant : Fiche n°6 : Travaux de voirie et d’égouttage à la rue des Récollets, auquel la SWDE viendra s'adjoindre pour la réalisation de travaux au niveau des conduites de distribution d'eau.

Dans ce cadre, il est proposé que l’intercommunale Ipalle pilote la procédure de marché public et ce, vu l’ampleur du dossier ainsi que les économies d’échelle potentielles à réaliser.

Cette possibilité est prévue par la législation relative aux marchés publics (articles 2, 36° et 48).

Il est donc proposé de conclure une convention fixant notamment les rôles et les obligations des parties suivantes : la SWDE, l’intercommunale Ipalle et la Ville d’Ath.

Ipalle sera donc désigné comme étant le pouvoir adjudicateur pilote et agira pour ce faire au nom de la Ville d’Ath et de la SWDE, chaque partie devant toutefois notamment assurer les paiements qui lui sont propres auprès de l’adjudicataire.

Cette convention est conclue à titre gratuit.

Le Collège communal vous propose donc :

• • D’approuver la convention de marché conjoint pour les travaux d’égouttage à la rue des Récollets conclue à titre gratuit avec l’intercommunale Ipalle et la SWDE.

• • De charger le Collège communal de l’exécution de la présente convention.

• • D’informer l’intercommunale Ipalle et la SWDE de la présente décision.

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Considérant que dans le cadre de la programmation PIC-PIMACI 2022-2024, des dossiers conjoints avec notre Organisme d’Assainissement Agréé, Ipalle, ont été inscrits afin de réaliser des travaux d’égouttage et de voirie;

Considérant que c’est notamment le cas du dossier suivant : Fiche n°6 : Travaux de voirie et d’égouttage à la rue des Récollets, auquel la SWDE viendra s'adjoindre pour la réalisation de travaux au niveau des conduites de distribution d'eau;

Considérant que dans ce cadre, il est proposé que l’intercommunale Ipalle pilote la procédure de marché public et ce, vu l’ampleur du dossier ainsi que les économies d’échelle potentielles à réaliser;

Considérant que cette possibilité est prévue par la législation relative aux marchés publics (articles 2, 36° et 48);

Considérant qu'il est donc proposé de conclure une convention fixant notamment les rôles et les obligations des parties suivantes : la SWDE, l’intercommunale Ipalle et la Ville d’Ath;

Considérant qu'Ipalle sera donc désigné comme étant le pouvoir adjudicateur pilote et agira pour ce faire au nom de la Ville d’Ath et de la SWDE, chaque partie devant toutefois notamment assurer les paiements qui lui sont propres auprès de l’adjudicataire;

Considérant que cette convention est conclue à titre gratuit;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en son article L1222-6, §1er ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment en ses articles 2, 36° et 48 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu la loi communale,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 13/03/2024,

DECIDE, à l'unanimité :

• • D’approuver la convention de marché conjoint pour les travaux d’égouttage à la rue des Récollets conclue à titre gratuit avec l’intercommunale Ipalle et la SWDE.
• • De charger le Collège communal de l’exécution de la présente convention.
• • D’informer l’intercommunale Ipalle et la SWDE de la présente décision.