DOMAINE COMMUNAL - Aliénation du rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue Haute n°31. Décision définitive.

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

En séance du 30 octobre 2014, le Conseil communal a notamment décidé d'acquérir à la TEXTE MASQUÉ | RGPD, le rez-de-chaussée du nouvel immeuble construit à front de la rue Haute, d'une superficie de 168m² ou de le faire acquérir par un organisme ou une ASBL poursuivant des objets d'intérêt public, pour un montant estimé à 220.003€ hors TVA.

En séance du 30 septembre 2020, le Conseil communal a décidé d'approuver la convention transactionnelle entre la Ville et la TEXTE MASQUÉ | RGPDdans laquelle il est stipulé que la Ville accepterait l'achat de ce rez-de-chaussée commercial à la somme indexée de 250.460,41€ HTVA.

En séance du 20 décembre 2022, le Conseil communal a décidé de vendre, au plus offrant, de gré à gré avec publicité, le rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue Haute n°31 à Ath et cadastré section D n°1020A, au prix minimum de 200.000€ diminué du salaire de négociation du notaire et des frais de publicité.

Ce rez-de-chaussée est en l'état de gros-œuvre fermé (pas d'électricité, de chauffage, carrelage, etc...)

Le coût annuel des charges (fonds de réserve, provisions charges ordinaires) s'élève à +/- 2.100€.

A ce jour, nous avons reçu une seule offre :

* TEXTE MASQUÉ | RGPD 200.000€ (offre du 14/02/2024)

Le Collège communal vous propose donc :

de vendre à TEXTE MASQUÉ | RGPD, TEXTE MASQUÉ | RGPD, le rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue Haute n°31 à Ath et cadastré section D n°1020A, au prix de 200.000€ diminué du salaire de négociation du notaire et des frais de publicité.
d’affecter le produit de cette vente conformément aux accords pris avec le Centre Régional d’Aide aux Communes.
de désigner la TEXTE MASQUÉ | RGPD" en qualité de notaire chargé d'instrumenter pour compte de la Ville.
de transmettre ce dossier à la D.G.O.5 pour exercice de la tutelle générale d’annulation.

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Attendu qu'en séance du 30 octobre 2014, le Conseil communal a notamment décidé d'acquérir à la TEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPD, le rez-de-chaussée du nouvel immeuble construit à front de la rue Haute, d'une superficie de 168m² ou de le faire acquérir par un organisme ou une ASBL poursuivant des objets d'intérêt public, pour un montant estimé à 220.003€ hors TVA;

Attendu qu'en séance du 30 septembre 2020, le Conseil communal a décidé d'approuver la convention transactionnelle entre la Ville et la TEXTE MASQUÉ | RGPD dans laquelle est stipulé que la Ville accepterait l'achat de ce rez-de-chaussée commercial à la somme indexée de 250.460,41€ HTVA;

Attendu qu'en séance du 20 décembre 2022, le Conseil communal a décidé de vendre, au plus offrant, de gré à gré avec publicité, le rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue Haute n°31 à Ath et cadastré section D n°1020A, au prix minimum de 200.000€ diminué du salaire de négociation du notaire et des frais de publicité;

Attendu que ce rez-de-chaussée est en l'état de gros-œuvre fermé (pas d'électricité, de chauffage, carrelage, etc...);

Vu le coût annuel des charges (fonds de réserve, provisions charges ordinaires) qui s'élève à +/- 2.100€;

Attendu que nous avons reçu une seule offre :

* TEXTE MASQUÉ | RGPD 200.000€ (offre du 14/02/2024)

Vu la délibération du Conseil communal du 30 octobre 2014;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 septembre 2020;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2022;

Vu le plan cadastral;

Vu l'offre;

Vu le projet d'acte;

Vu le plan des lieux;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 18/03/2024,

DECIDE, à l'unanimité :

de vendre à TEXTE MASQUÉ | RGPD, TEXTE MASQUÉ | RGPD, le rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue Haute n°31 à Ath et cadastré section D n°1020A, au prix de 200.000€ diminué du salaire de négociation du notaire et des frais de publicité.
d’affecter le produit de cette vente conformément aux accords pris avec le Centre Régional d’Aide aux Communes.
de désigner la TEXTE MASQUÉ | RGPD en qualité de notaire chargé d'instrumenter pour compte de la Ville.
de transmettre ce dossier à la D.G.O.5 pour exercice de la tutelle générale d’annulation.