DOMAINE COMMUNAL - Vente à ORES d'une partie de la parcelle sise Place de Ligne et cadastrée section C n°99E. Décision.

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

La Ville est propriétaire de la parcelle sise Place de Ligne et cadastrée section C n°99E.

Il y a quelques années, la Ville a démoli les deux habitations sises Place de Ligne attenantes à une cabine électrique vétuste.

Suite aux discussions avec nos services, l'emplacement de la nouvelle cabine a été déterminé.

La superficie occupée sera de 20m² (Lot1).

Le permis d'urbanisme a été octroyé le 8 décembre 2023.

Les conditions principales de cette vente sont :

* Prix de vente : 1€

* La Ville déclare concéder un droit de passage depuis le domaine public jusqu'au terrain cadastré section C n°99E tel qu'il figure en bleu au plan dressé le 17 mars 2022 par TEXTE MASQUÉ | RGPD géomètre-expert pour le compte de Belgatech. Ce droit d'accès, réservé au personnel mandaté par ORES, équipé ou non du matériel nécessaire, se fera sans formalité préalable et sans intermédiaire.  La Ville s'interdit de rendre, de quelque façon que ce soit, cet accès plus malaisé.

* La Ville déclare concéder sur la parcelle qui lui appartient, cadastré section C n°99E, une servitude de pose de câbles en sous-sol nécessaires à l'exploitation du réseau électrique telle qu'elle figure en bleu au plan du géomètre.
Cette servitude est destinée à permettre l'installation, le maintien et l'exploitation en sous-sol à une profondeur de 60cm des câbles électriques.
Sur le parcours des câbles électriques établi ou à établir en sous-sol, nécessaire à l’exploitation du réseau électrique, le promettant s’engage à ne pas exécuter, faire ou laisser exécuter des travaux de construction ou de terrassement, ni aucune nouvelle plantation, sans l’accord préalable et écrit du bénéficiaire. Il s’engage également à ne pas y modifier le niveau actuel du sol par le déplacement ou l’enlèvement de terres.
Tout déplacement éventuel des canalisations, demandé par la Ville ou rendu nécessaire par son fait sera à sa charge.

* Tous frais et droits à résulter du présent acte sont à charge de l’acquéreur.

* BUT DE L’ACQUISITION : L’acquisition a lieu pour cause d’utilité publique et plus spécialement pour l’établissement d’une cabine électrique.

Le Collège communal vous propose donc :

• de vendre à ORES, de gré à gré sans publicité, une partie de la parcelle sise Place de Ligne et cadastrée section C n°99E, reprise sous le; lot 1 au plan du géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPDi, pour le compte Belgatech, daté du 17 mars 2022, d'une superficie mesurée de 20m² , à la SC ORES Assets, ayant son siège à 6041 Gosselies, Avenue Jean Mermoz n°14, au prix de 1 euro.
• de désigner la TEXTE MASQUÉ | RGPDen qualité de notaire chargé d'instrumenter pour compte de la Ville.

• d’affecter le produit de cette vente conformément aux accords pris avec le Centre Régional d’Aide aux Communes.
• de transmettre ce dossier à la D.G.O.5 pour exercice de la tutelle générale d’annulation.

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Attendu que la Ville est propriétaire de la parcelle sise Place de Ligne et cadastrée section C n°99E;

Attendu qu'il y a quelques années, la Ville a démoli les deux habitations sises Place de Ligne attenantes à une cabine électrique vétuste;

Attendu que la superficie occupée sera de 20m² (Lot1);

Attendu que le permis d'urbanisme a été octroyé le 8 décembre 2023;

Attendu que les conditions principales de cette vente sont :

* Prix de vente : 1€

* La Ville déclare concéder un droit de passage depuis le domaine public jusqu'au terrain cadastré section C n°99E tel qu'il figure en bleu au plan dressé le 17 mars 2022 par TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert pour le compte de Belgatech. Ce droit d'accès, réservé au personnel mandaté par ORES, équipé ou non du matériel nécessaire, se fera sans formalité préalable et sans intermédiaire.  La Ville s'interdit de rendre, de quelque façon que ce soit, cet accès plus malaisé.

* La Ville déclare concéder sur la parcelle qui lui appartient, cadastré section C n°99E, une servitude de pose de câbles en sous-sol nécessaires à l'exploitation du réseau électrique telle qu'elle figure en bleu au plan du géomètre.
Cette servitude est destinée à permettre l'installation, le maintien et l'exploitation en sous-sol à une profondeur de 60cm des câbles électriques.
Sur le parcours des câbles électriques établi ou à établir en sous-sol, nécessaire à l’exploitation du réseau électrique, le promettant s’engage à ne pas exécuter, faire ou laisser exécuter des travaux de construction ou de terrassement, ni aucune nouvelle plantation, sans l’accord préalable et écrit du bénéficiaire. Il s’engage également à ne pas y modifier le niveau actuel du sol par le déplacement ou l’enlèvement de terres.
Tout déplacement éventuel des canalisations, demandé par la Ville ou rendu nécessaire par son fait sera à sa charge.

* Tous frais et droits à résulter du présent acte sont à charge de l’acquéreur.

* BUT DE L’ACQUISITION : L’acquisition a lieu pour cause d’utilité publique et plus spécialement pour l’établissement d’une cabine électrique.

Vu le plan du géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPD du 17 mars 2022;

Vu le plan cadastral;

Vu le projet d'acte;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 18/03/2024,

DECIDE, à l'unanimité  :

• de vendre à ORES, de gré à gré sans publicité, une partie de la parcelle sise Place de Ligne et cadastrée section C n°99E, reprise sous le; lot 1 au plan du géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPD pour le compte Belgatech, daté du 17 mars 2022, d'une superficie mesurée de 20m² , à la SC ORES Assets, ayant son siège à 6041 Gosselies, Avenue Jean Mermoz n°14, au prix de 1 euro.
• de désigner la TEXTE MASQUÉ | RGPDen qualité de notaire chargé d'instrumenter pour compte de la Ville.

• d’affecter le produit de cette vente conformément aux accords pris avec le Centre Régional d’Aide aux Communes.
• de transmettre ce dossier à la D.G.O.5 pour exercice de la tutelle générale d’annulation.