POLICE LOCALE - Remplacement de l'ascenseur. Approbation des conditions et du mode de passation (id2760).
Note de synthèse explicative
Mesdames, Messieurs,
L’ascenseur de la Zone de Police d’Ath présente de nombreux dysfonctionnements. Il a par ailleurs été déclaré inapte au transport de personnes par un organisme de certification agréé (ACEG) pour toute une série de non-conformités à la législation relative aux appareils élévateurs.
Cela étant, il est donc impossible aux personnes à mobilité réduite d’accéder à certains locaux d’audition se trouvant aux étages et dans lesquels se trouvent un aménagement spécifique qu’il est impossible de déplacer (live-scan pour prise d’empreintes, prise de photos,…, ainsi que la salle d’audition vidéo-filmée).
Il est donc indispensable pour la Zone de Police de pouvoir disposer d’un ascenseur fonctionnel et répondant à toutes les normes de sécurité, permettant notamment aux personnes à mobilité réduite d’accéder aux différents étages du Commissariat de Police.
A cette fin, le cahier des charges N° 2023-1757 a été rédigé.
Le montant estimé de ce marché s'élève à 75.206,61 € hors TVA ou 91.000,00 €, 21% TVA comprise. Compte tenu de cette estimation, ce marché pourrait donc faire l’objet d’une procédure négociée sans publication préalable en vertu de l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024 de la Zone de Police, à l’article 330/724-60.2024.
Les crédits relatifs aux dépenses d’entretien seront quant à elles inscrits au budget ordinaire des exercices 2024 et suivants, à l’article 330/125-06.
Il vous est donc proposé :
- D’approuver le projet « Zone de police - Remplacement de l'ascenseur », estimé au montant de 75.206,61 € hors TVA ou 91.000,00 €, 21% TVA comprise.
- D'approuver le cahier des charges N° 2023-1757.
- De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
- De financer ces dépenses par les crédits à inscrire au budget extraordinaire de l’exercice 2024 de la Zone de Police, à l’article 330/724-60.2024 et d’autre part, par les crédits également à inscrire au budget ordinaire des exercices 2024 et suivants, à l’article 330/125-06 pour les dépenses d’entretien.
Délibération
Le Conseil de police réuni en séance publique,
Considérant que l’ascenseur de la Zone de Police d’Ath présente de nombreux dysfonctionnements. Il a par ailleurs été déclaré inapte au transport de personnes par un organisme de certification agréé (ACEG) pour toute une série de non-conformités à la législation relative aux appareils élévateurs ;
Considérant que cela étant, il est donc impossible aux personnes à mobilité réduite d’accéder à certains locaux d’audition se trouvant aux étages et dans lesquels se trouvent un aménagement spécifique qu’il est impossible de déplacer (live-scan pour prise d’empreintes, prise de photos,…, ainsi que la salle d’audition vidéo-filmée) ;
Considérant qu’il est donc indispensable pour la Zone de Police de pouvoir disposer d’un ascenseur fonctionnel et répondant à toutes les normes de sécurité, permettant notamment aux personnes à mobilité réduite d’accéder aux différents étages du Commissariat de Police ;
Considérant qu’à cette fin, le cahier des charges N° 2023-1757 a été rédigé ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 75.206,61 € hors TVA ou 91.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que compte tenu de cette estimation, ce marché pourrait donc faire l’objet d’une procédure négociée sans publication préalable en vertu de l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024 de la Zone de Police, à l’article 330/724-60.2024 ;
Considérant que les crédits relatifs aux dépenses d’entretien seront quant à elles inscrits au budget ordinaire des exercices 2024 et suivants, à l’article 330/125-06 ;
Vu la loi sur la police intégrée du 7 décembre 1998 (LPI), notamment l’article 33 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu la loi communale codifiée,
Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur Financier remis en date du 18/03/2024,
DECIDE, à l'unanimité :
- D’approuver le projet « Zone de police - Remplacement de l'ascenseur », estimé au montant de 75.206,61 € hors TVA ou 91.000,00 €, 21% TVA comprise.
- D'approuver le cahier des charges N° 2023-1757.
- De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
- De financer ces dépenses par les crédits à inscrire au budget extraordinaire de l’exercice 2024 de la Zone de Police, à l’article 330/724-60.2024 et d’autre part, par les crédits également à inscrire au budget ordinaire des exercices 2024 et suivants, à l’article 330/125-06 pour les dépenses d’entretien.