DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - Désignation d’un auteur de projet pour l’aménagement d’un parc paysager. Correction du montant estimé. (ID3056)

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

En séance du 5 février 2026, le Conseil communal a approuvé les exigences de la sélection qualitative telles que mentionnées dans l'avis de marché, le montant estimé et la procédure de passation (procédure concurrentielle avec négociation) du marché public “Auteur de projet du parc paysager du site des Locomotives d’Ath”.

Pour rappel, ce projet, s’inscrit dans le cadre de la revitalisation du quartier de la gare, soutenu par le Fonds européen de développement régional (ci-après FEDER), consistant en une végétalisation en appropriant la berge du canal dans les aménagements, tout en maintenant les capacités de stationnement, afin de redynamiser le site qui assure le lien entre l’intra-muros, la gare et le faubourg de Mons.

L’intercommunale IDETA intervient comme assistant à la maîtrise d’ouvrage, désignée dans le cadre d’une convention “in house”.

Il a été constaté que le montant estimé mentionné dans la délibération du 5 février 2026 (320 000 € HTVA, soit 387.200 € TVAC) diffère du montant estimatif figurant dans le guide de sélection et l’avis de marché (280 000 € HTVA, soit 338.800 € TVAC).

Partant, il est nécessaire de corriger cette coquille, qui est simplement indicative et qui n’affecte en rien la procédure de passation.

Le Collège communal vous propose donc :

• De rectifier la délibération du 5 février 2026 afin de préciser que le montant estimatif du marché public est de 280 000 € HTVA, soit 338.800 € TVAC.
• De préciser que cette correction est purement indicative et n’affecte en rien la procédure choisie, à savoir une procédure concurrentielle avec négociation en procédure d’exception pour prestations créatives avec publicité européenne.
• D’autoriser l’administration à intégrer cette rectification dans tous les documents officiels du marché, notamment le cahier des charges et les communications aux candidats.

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Considérant qu’en séance du 5 février 2026, le Conseil communal a approuvé les exigences de la sélection qualitative telles que mentionnées dans l'avis de marché, le montant estimé et la procédure de passation (procédure concurrentielle avec négociation) du marché public “Auteur de projet du parc paysager du site des Locomotives d’Ath” ;

Considérant que pour rappel, ce projet, s’inscrit dans le cadre de la revitalisation du quartier de la gare, soutenu par le Fonds européen de développement régional (ci-après FEDER), consistant en une végétalisation en appropriant la berge du canal dans les aménagements, tout en maintenant les capacités de stationnement, afin de redynamiser le site qui assure le lien entre l’intra-muros, la gare et le faubourg de Mons ;

Considérant que l’intercommunale IDETA intervient comme assistant à la maîtrise d’ouvrage, désignée dans le cadre d’une convention “in house” ;

Considérant qu’il a été constaté que le montant estimé mentionné dans la délibération du 5 février 2026 (320 000 € HTVA, soit 387.200 € TVAC) diffère du montant estimatif figurant dans le guide de sélection et l’avis de marché (280 000 € HTVA, soit 338.800 € TVAC) ;

Considérant que partant, il est nécessaire de corriger cette coquille, qui est simplement indicative et qui n’affecte en rien la procédure de passation ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 38, § 1, 1° b) (conception ou solutions innovantes) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi communale codifiée,

Considérant l'avis néant de la Directrice Financière remis en date du 16/03/2026,

DECIDE, à l'unanimité :

-    De rectifier la délibération du 5 février 2026 afin de préciser que le montant estimatif du marché public est de 280 000 € HTVA, soit 338.800 € TVAC.

-    De préciser que cette correction est purement indicative et n’affecte en rien la procédure choisie, à savoir une procédure concurrentielle avec négociation en procédure d’exception pour prestations créatives avec publicité européenne.

-    D’autoriser l’administration à intégrer cette rectification dans tous les documents officiels du marché, notamment le cahier des charges et les communications aux candidats.