DOMAINE COMMUNAL - Aliénation d'une partie de parcelle sise chemin des Lilas à Ath. Décision.
Note de synthèse explicative
Mesdames, Messieurs,
La SPRL TEXTE MASQUÉ | RGPD", dont le siège social est établi chemin des Lilas n°20B à Ath, a manifesté son souhait d'acquérir une partie du domaine public située en face de sa propriété, d'une superficie d'environ 120m².
En séance du 23 octobre 2025, le Collège communal a marqué son accord de principe sur la vente de cette parcelle, de gré à gré et sans publicité, à la TEXTE MASQUÉ | RGPD.
Le terrain concerné faisait partie du domaine public de la Ville et est situé en zone d’habitat selon le plan de secteur.
Le Service Mobilité confirme que cette portion de terrain n’est pas incluse dans la zone contrôlée et que le stationnement n’est prévu que sur le côté gauche de la voirie.
Une estimation a été sollicitée le 28 octobre 2025 auprès de l’étude notariale TEXTE MASQUÉ | RGPD
En date du 4 novembre 2025, l’étude a transmis l’avis suivant :
"Cette parcelle ne peut intéresser nulle autre personne que les délégués de la TEXTE MASQUÉ | RGPD pour qui elle présente une valeur de convenance.
Il s’agit seulement, pour eux, de garantir le libre accès à leurs établissements et non pas de bâtir, ni d'aménager des emplacements de parking. Dans cette perspective, il est peu probable que vous puissiez en obtenir un prix supérieur à 50€ par m². Un tel prix est bon à prendre car, pour la Ville, la parcelle est sans aucune valeur."
En séance du 20 novembre 2025, le Collège communal a décidé de marquer son accord de principe sur la vente, de gré à gré sans publicité, à la SPRLTEXTE MASQUÉ | RGPD", d'une parcelle sise chemin des Lilas, non cadastrée, au prix de 50€ le m², majoré des frais de mesurage et des frais d'acte.
La SPRL TEXTE MASQUÉ | RGPDa marqué son accord sur le prix demandé et a signé une promesse unilatérale d'achat.
Un plan de mesurage a été sollicité et la contenance mesurée est de 1 are 36ca 25dm².
En séance de ce jour, le Conseil communal a décidé de désaffecter et de transférer dans le domaine privé de la Ville d'Ath, une partie de la parcelle non cadastrée située à Ath, Chemin des Lilas, telle que reprise sous le lot 1 au plan de mesurage dressé le 25 novembre 2025 par la TEXTE MASQUÉ | RGPDd'une contenance mesurée de 1 are 36ca 25dm².
Le Collège communal vous propose donc :
- de vendre, de gré à gré sans publicité, à la TEXTE MASQUÉ | RGPD une parcelle de terrain à prendre dans une parcelle non cadastrée sise à Ath, chemin des Lilas, d'une contenance mesurée de 1 are 36ca 25dm², mieux reprise sous le lot 1 au plan du géomètre de la TEXTE MASQUÉ | RGPD du 25 novembre 2025, au prix de 50€ le m², soit 6.812,50€ majoré des frais de mesurage (559,02€ TVAC) et des frais d'acte.
- d’affecter le produit de cette vente conformément aux accords pris avec le Centre Régional d’Aide aux Communes.
- de désigner la TEXTE MASQUÉ | RGPDen qualité de notaire chargé d'instrumenter pour compte de la Ville.
Délibération
Le Conseil communal réuni en séance publique,
Attendu que la SPRL TEXTE MASQUÉ | RGPD", dont le siège social est établi chemin des Lilas n°20B à Ath, a manifesté son souhait d'acquérir une partie du domaine public située en face de sa propriété, d'une superficie d'environ 120m²;
Attendu qu'en séance du 23 octobre 2025, le Collège communal a marqué son accord de principe sur la vente de cette parcelle, de gré à gré et sans publicité, à la TEXTE MASQUÉ | RGPD
Considérant que le terrain concerné faisait partie du domaine public de la Ville et est situé en zone d’habitat selon le plan de secteur;
Considérant que le Service Mobilité confirme que cette portion de terrain n’est pas incluse dans la zone contrôlée et que le stationnement n’est prévu que sur le côté gauche de la voirie;
Attendu qu'une estimation a été sollicitée le 28 octobre 2025 auprès de l’étude notariale TEXTE MASQUÉ | RGPD
Considérant qu'en date du 4 novembre 2025, l’étude a transmis l’avis suivant :
"Cette parcelle ne peut intéresser nulle autre personne que les délégués de la TEXTE MASQUÉ | RGPD pour qui elle présente une valeur de convenance.
Il s’agit seulement, pour eux, de garantir le libre accès à leurs établissements et non pas de bâtir, ni d'aménager des emplacements de parking. Dans cette perspective, il est peu probable que vous puissiez en obtenir un prix supérieur à 50€ par m². Un tel prix est bon à prendre car, pour la Ville, la parcelle est sans aucune valeur."
Attendu qu'en séance du 20 novembre 2025, le Collège communal a décidé de marquer son accord de principe sur la vente, de gré à gré sans publicité, à la SPRLTEXTE MASQUÉ | RGPD", d'une parcelle sise chemin des Lilas, non cadastrée, au prix de 50€ le m², majoré des frais de mesurage et des frais d'acte;
Attendu que la SPRL TEXTE MASQUÉ | RGPDa marqué son accord sur le prix demandé et a signé une promesse unilatérale d'achat;
Attendu qu'un plan de mesurage a été sollicité et la contenance mesurée est de 1 are 36ca 25dm²;
Attendu qu'en séance de ce jour, le Conseil communal a décidé de désaffecter et de transférer dans le domaine privé de la Ville d'Ath, une partie de la parcelle non cadastrée située à Ath, Chemin des Lilas, telle que reprise sous le lot 1 au plan de mesurage dressé le 25 novembre 2025 par la TEXTE MASQUÉ | RGPDd'une contenance mesurée de 1 are 36ca 25dm²;
Vu le plan de géomètre de la TEXTE MASQUÉ | RGPD du 25 novembre 2025;
Vu l'estimation de l'étude notariale TEXTE MASQUÉ | RGPD;
Vu la promesse d'achat;
Vu le projet d'acte;
Vu la photo des lieux;
Vu la délibération du Collège communal du 23 octobre 2025;
Vu la délibération du Collège communal du 20 novembre 2025;
Vu la facture du géomètre;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 16/03/2026,
DECIDE, par 22 voix pour et 4 voix contre (Groupe LA LISTE ATHOISE : Mme Pascale NOULS-MAT, MM. Justin DUVIVIER et Stéphane DELFOSSE - Groupe ECOLO - Mme Esther INGABIRE) :
- de vendre, de gré à gré sans publicité, à la TEXTE MASQUÉ | RGPD une parcelle de terrain à prendre dans une parcelle non cadastrée sise à Ath, chemin des Lilas, d'une contenance mesurée de 1 are 36ca 25dm², mieux reprise sous le lot 1 au plan du géomètre de la TEXTE MASQUÉ | RGPD du 25 novembre 2025, au prix de 50€ le m², soit 6.812,50€ majoré des frais de mesurage (559,02€ TVAC) et des frais d'acte.
- d’affecter le produit de cette vente conformément aux accords pris avec le Centre Régional d’Aide aux Communes.
- de désigner la TEXTE MASQUÉ | RGPDen qualité de notaire chargé d'instrumenter pour compte de la Ville.
- d’affecter le produit de cette vente conformément aux accords pris avec le Centre Régional d’Aide aux Communes.