Note de synthèse explicative
Mesdames, Messieurs,
La TEXTE MASQUÉ | RGPD, dont le siège social est établi chemin des Lilas n°20B à Ath (parcelle cadastrée section B n°808E2), a manifesté son souhait d'acquérir une partie du domaine public située en face de leur propriété, d'une superficie mesurée de 1 are 36ca 25dm².
Cette partie est délimitée au plan de géomètre de la TEXTE MASQUÉ | RGPDdu 25 novembre 2025.
En effet, leurs ouvriers utilisent déjà ce terrain pour y garer leurs véhicules.
En l'état, le bien est inaliénable (art.3.45 du nouveau livre du Code civil).
Il conviendrait donc que le Conseil communal prenne une décision quant à la désaffectation de la partie de la parcelle concernée, et ce, conformément à la circulaire du 23 février 2016 du Ministre TEXTE MASQUÉ | RGPDet de la transférer dans le domaine privé de la Ville.
Lors de cette séance, un dossier d’aliénation de cette parcelle vous est proposé.
Le Collège communal vous propose donc :
- de désaffecter et de transférer dans le domaine privé de la Ville d'Ath, une partie de la parcelle non cadastrée située à Ath Chemin de Lilas, mieux reprise sous le lot 1 au plan de mesurage dressé le 25 novembre 2025 par la TEXTE MASQUÉ | RGPD, d'une contenance mesurée de 1 are 36ca 25dm².
Délibération
Le Conseil communal réuni en séance publique,
Attendu que laTEXTE MASQUÉ | RGPD dont le siège social est établi chemin des Lilas n°20B à Ath, a manifesté son souhait d'acquérir une partie du domaine public située en face de leur propriété, d'une superficie mesurée de 1 are 36ca 25dm²;
Attendu que cette partie est délimitée au plan de géomètre de la TEXTE MASQUÉ | RGPD du 25 novembre 2025;
Considérant que leurs ouvriers utilisent déjà ce terrain pour y garer leurs véhicules;
Considérant qu'en l'état, le bien est inaliénable (art.3.45 du nouveau livre du Code civil);
Considérant qu'il conviendrait que le Conseil communal prenne une décision quant à la désaffectation de la partie de la parcelle concernée, et ce, conformément à la circulaire du 23 février 2016 du Ministre TEXTE MASQUÉ | RGPD et de la transférer dans le domaine privé de la Ville;
Attendu que lors de cette séance, un dossier d’aliénation de cette parcelle vous est proposé;
Vu le plan de la TEXTE MASQUÉ | RGPD du 25 novembre 2025;
Vu la photo des lieux;
Vu le plan cadastral;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,
Considérant l'avis néant de la Directrice Financière remis en date du 16/03/2026,
DECIDE, par 22 voix pour et 4 voix contre (Groupe LA LISTE ATHOISE : Mme Pascale NOULS-MAT, MM. Justin DUVIVIER et Stéphane DELFOSSE - Groupe ECOLO : Mme Esther INGABIRE) :
- De désaffecter et de transférer dans le domaine privé de la Ville d'Ath, une partie de la parcelle non cadastrée située à Ath Chemin de Lilas, mieux reprise sous le lot 1 au plan de mesurage dressé le 25 novembre 2025 par la TEXTE MASQUÉ | RGPD, d'une contenance mesurée de 1 are 36ca 25dm².