SERVICE MOBILITE - Projet d'Arrêté ministériel relatif à la signalisation lumineuse tricolore au carrefour de la Chaussée de Mons. Section Ath N56. Approbation.

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

Est soumis pour approbation un projet d'Arrêté ministériel portant sur un Règlement complémentaire sur la police de circulation routière relatif à la circulation régulée par des feux tricolores à Ath le long de la voirie régionale N56 dénommée "Chaussée de Mons" au carrefour avec la rue de la Sucrerie.

Le Collège suggère en conséquence au Conseil communal :

• D'approuver le projet d'Arrêté ministériel repris en annexe ;
• De soumettre ce projet d'Arrêté ministériel à l'approbation du Conseil communal conformément au Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun.

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Vu l’article 3 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Vu l’Arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les arrêtés modificatifs ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Considérant que le projet d'Arrêté ministériel relatif à la circulation régulée par des feux tricolores peut être approuvé,

Considérant l'avis néant de la Directrice Financière remis en date du 17/03/2026,

DECIDE, à l'unanimité :

• D'approuver le projet d'Arrêté ministériel repris en annexe conformément au Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun.