Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Asbl Aubel Tennis Club - mise à disposition de terrains – Projet tennis & padel- Décision de principe
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et, plus particulièrement ses articles L1222-1 ;
Vu la circulaire wallonne relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux du 20 juin 2024 ;
Vu les délibérations du Conseil communal des 30 avril 1990, 28 novembre 2006, 22 août 2016 et 12 décembre 2016 relatives à la mise à disposition gratuite de terrains en faveur de l’ASBL « Aubel Tennis Club » ;
Vu la volonté de l’ASBL « Aubel Tennis Club » d’introduire un dossier de demande de subsides auprès d’Infrasports dans le cadre de son projet « Padel & extension », visant notamment la création d’infrastructures de padel, d’un terrain de tennis complémentaire, d’un french court ainsi que l’aménagement de zones de parcage et de gradins ;
Considérant que ce dossier de demande de subsides doit comporter la preuve que l’ASBL bénéficie d’un droit de jouissance sur les terrains concernés pour une durée minimale de 20 ans ;
Considérant que l’ASBL « Aubel Tennis Club » jouit d’un droit de jouissance sur les terrains cadastrés B 0644G0003 jusqu’au 12 décembre 2041 en vertu de la délibération du Conseil communal en date du 12 décembre 2016 suscitée ;
Considérant la nécessité :
- d’étendre les superficies mises à disposition de l’ASBL afin de permettre la réalisation des nouvelles infrastructures projetées ;
- d’harmoniser les durées de mise à disposition des différentes parcelles pour une période minimale de 20 ans ;
- de garantir un cadre juridique conforme aux exigences des pouvoirs subsidiants ;
Considérant que l’ASBL sollicite à cet effet :
- la mise à disposition d’une partie de la parcelle cadastrée section B 0643R000 en vue de la création d’un french court et d’une zone de parcage ;
- la prolongation de la mise à disposition de la totalité de la parcelle cadastrée section B 0644G0003 pour permettre notamment l’aménagement de gradins ;
- la mise à disposition de la parcelle cadastrée section B 0644B00005 en vue de la construction d’une infrastructure de padel ;
Étant donné que la commune a déclaré renoncer, au profit de l'ASBL « Aubel Tennis Club », au droit d'accession lui revenant en vertu des articles 546, 551 et suivants du Code civil sur la totalité des constructions, plantations et ouvrages que l'ASBL compte ériger sur les terrains concernés ;
Vu la délibération du Collège communal en date du 23 mars 2026 par laquelle il décide une mise à disposition gratuite à l’ASBL Tennis Club plusieurs parcelles via des baux emphytéotiques de 25 ans renouvelables et prolongation d’un commodat, en vue de la création et du maintien d’infrastructures sportives (french court, padel, parking) avec constructions et aménagements.
Vu la législation en la matière,
DÉCIDE :
Article 1 : Dans le cadre d’un commodat, de mettre à disposition à titre gratuit à dater de ce jour sous la forme d’une convention de mise à disposition d’une durée de 25 ans renouvelable une partie de la parcelle cadastrée section B 0643R000, en vue de la création d’un terrain de tennis de type french court et d’une zone de parcage, pour une contenance maximale de 2.000 m², tels que dressés par géomètre ou architecte, sur lesquels l’ASBL a érigé ou érigera des constructions, plantations et ouvrages divers.
Article 2 : Dans le cadre d’un commodat, de mettre à disposition à titre gratuit à dater de ce jour sous la forme d’une convention de mise à disposition d’une durée de 25 ans renouvelable la parcelle cadastrée section B0644/05B, en vue de la création d’une infrastructure de padel, pour une contenance de 2900 m², sur lesquels l’ASBL a érigé ou érigera des constructions, plantations et ouvrages divers.
Article 3 : De proroger de 25 ans à dater de ce jour le prêt à usage gratuit relatif au terrain cadastré section B 0644G00003 (B 644/4), sur lesquels l’ASBL a érigé des constructions, plantations et ouvrages divers, dans le cadre d’un commodat identique à celui signé le 6 septembre 1990.
Article 4 : D’autoriser la réalisation des démarches administratives nécessaires ainsi que la rédaction et la signature des conventions et actes y afférents.
Article 5 : De charger Monsieur Freddy LEJEUNE, Bourgmestre, et Madame Catherine SCHERER, Directrice Générale faisant fonction, de signer conventions et actes et de veiller à leur exécution.