Redevance pour location des studios 1, 2 et 4 de l’Espace Culture - Approbation

Vu la Constitution et, en particulier, ses articles 41, 162, 173 et 190 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la charte ;

Vu le Code de la démocratie locale ct de la décentralisation et notamment l’article L1122-30, L1124-40, L1133-1 & 2, L3131-1 et L3331-1 à 7 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu sa délibération du 22 décembre 2025 approuvant le contrat de gestion de la Régie Communale Autonome d'Aubel par lequel la commune donne l'exploitation de l'espace culture à la Régie Communale Autonome ;

Considérant que la Commune d'Aubel a besoin de locaux pour l’organisation de cours de musique ainsi que pour certaines activités communales et para-communales;

Considérant que la Commune d'Aubel passera une convention de location immobilière pour l'utilisation des studios 1,2 et 4 de l'espace culture aux fins précitées ;

Considérant que la Commune d’Aubel se réserve toutefois le droit de mettre les studios 1, 2 et 4 à disposition d’autres organismes, associations ou personnes lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés aux fins précitées ;

Considérant qu’il convient dès lors de déterminer les tarifs applicables dans ce cadre pour l’utilisation des studios 1, 2 et 4;

Considérant que les personnes domiciliées à Aubel et les associations dont le siège est établi à Aubel apportent déjà, via les différentes taxes et redevances qui leur sont appliquées (impôt des personnes physiques, précompte immobilier, ...), une contribution financière et qu'il convient, dès lors, de leur appliquer un tarif particulier ;

Sur proposition du Collège communal,

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 08/04/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

DECIDE, à l’unanimité, par x voix pour, x voix contre et x abstentions,

Article 1^er : Il est établi, au profit de la Commune, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et jusqu'au 31 décembre 2031, une redevance communale pour la location des studios 1,2 et 4 de l’Espace Culture.

Article 2 : La redevance est due par tout preneur à qui l'autorisation d'utiliser les locaux a été délivrée.

Le prix de location est un tarif horaire.

Le prix de location couvre la mise à disposition des locaux, le prêt du matériel à demeure, la fourniture de l'éclairage, du chauffage et de l'eau.

Article 3 : Les différents types de locations sont les suivants :

1. Tarif préférentiel = location réduite (80% du tarif de base)

2. Tarif de base = location

1. Le tarif préférentiel  est appliqué aux organismes, associations et personnes suivants, faisant partie de la catégorie 1 :

• les personnes, organismes, associations et clubs sportifs dont l’adresse ou le siège social est situé sur le territoire de la commune d’Aubel.

2 Le tarif de base est appliqué aux organismes, associations et personnes suivants, faisant partie de la catégorie 2 :

• les personnes, organismes, associations et clubs sportifs dont l’adresse ou le siège social n’est pas situé sur le territoire de la commune d’Aubel.

Article 4 : La tarification de la location des différents locaux est la suivante :

Article 5 : Pour toute occupation, la redevance est exigible dès l’envoi du courrier d’autorisation accordée par le Collège communal. La redevance doit être acquittée endéans les quinze jours de calendrier à dater de son envoi.

Article 6 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

A l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune d’Aubel ;
• Finalité du traitement : établissement des contrats de locations et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données à caractère personnel ;
• Durée de conservation : la commune s‘engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : Par formulaire signé à remettre à l’administration ;
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.