Règlement-Redevance relatif à l'occupation privative du domaine public

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 173;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte; 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40; 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025; 

Attendu que la Commune d’Aubel doit se doter des moyens nécessaires en vue d’assurer l’exercice de ses missions de service public;

Vu la perturbation pour la circulation pédestre qu’occasionne l’emprise sur la voie publique;

Vu les frais occasionnés à la commune pour la gestion des demandes d’autorisation de placement de terrasses ;

Considérant que la commune d’Aubel organise des manifestations et des évènements durant lesquels les commerces HORECA sont autorisés à agrandir temporairement leur terrasse ;

Considérant que la Commune d’Aubel ne souhaite pas soumettre ces agrandissements temporaires à la présente redevance afin de soutenir le secteur HORECA ;

Sur proposition du Collège communal,

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 11/04/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 22/04/2025,

DÉCIDE, à l’unanimité, 

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance annuelle pour occupation privative du domaine public lors de l’établissement par l’Autorité d’un périmètre de sécurité (barrières, cloisons, travaux,…) ou pour le placement de terrasses d’établissements accessibles au public (hôtels, restaurants, cafés, débits de crème glace, etc.).

Article 2 : Le montant de la redevance pour le placement de terrasses est fixé à 10,00 € par m² et par an.

Article 3 : La superficie imposable est calculée d’après la longueur totale, d’une extrémité à l’autre, de l’espace occupé et d’après sa largeur, comptée à partir de la façade. Lorsqu’il existe des paravents, leur longueur déterminera la largeur à prendre en considération pour le calcul de l’imposition, même si leur bord extrême dépasse l’alignement du mobilier de la terrasse.

Le mesurage sera effectué par tout agent communal dûment habilité par le Collège communal.

Article 4 : La redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses est due par l’exploitant de l’établissement.

Article 5 :  La redevance est payable dans les 30 jours calendrier de la réception de la déclaration de créance ou de la facture selon les modalités indiquées sur celle-ci.

Article 6 : A l’occasion de manifestations organisées à l’initiative de la commune d’Aubel, la redevance ne sera pas perçue.

Article 7 : En cas de cession d’un établissement pour lequel le droit a été payé, il ne sera pas perçu de nouvelle redevance pour l’année en cours. En cas de suppression définitive de l’autorisation ou de réduction de la superficie occupée, par le fait de l’autorité communale, le contribuable aura droit à une ristourne proportionnelle de la redevance perçue. Le paiement de la redevance n’implique pas, pour la Commune, l’obligation d’établir une surveillance spéciale à exercer par les services de police.

Article 8 : A défaut de paiement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €. 

Les frais administratifs visés à l’alinéa 1er sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 9 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du  présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable du traitement : la Commune d’Aubel;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;

- Catégories de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, données financières et transactionnelles;

- Durées de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite;

- Méthodes de collecte : recensement par l’administration;

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 10 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.