Logement - position communale - répartition géographique des pôles locaux du logement

Vu la note d’orientation relative à l’Agence wallonne de l’Habitation, approuvée par le Gouvernement wallon le 24 avril 2025 ;

Vu l’étude du Centre d’Études en Habitat durable de Wallonie (CEHD) intitulée « Schéma de développement du logement public – 2025 » dont le Gouvernement wallon a pris acte ;

Vu la note d’orientation relative à l’organisation des Pôles Locaux du Logement (PLL), approuvée par le Gouvernement wallon le 4 décembre 2025 et chargeant notamment la Ministre du Logement Cécile Neven de procéder aux concertations avec les parties prenantes et de lui revenir d’ici la fin du premier semestre 2026 avec une proposition définitive sur la définition géographique des pôles ;

Vu le courriel de la Ministre du Logement Cécile Neven du 10 mars 2026 invitant les communes relevant des « Bassin verviétois » et « Bassin Stavelot-Malmedy », d’une part, à une rencontre le 3 avril 2026, reportée au 13 avril 2026, et, d’autre part, à adresser « l’ensemble des contributions écrites, destinées à alimenter la finalisation de la définition géographique des pôles et leur opérationnalisation » pour le 31 mai 2026 ;

Vu la demande ministérielle exprimée auprès de la commune d’Aubel de se positionner sur cette demande avant le 31 mai 2026 ;

Considérant que dans l’étude précitée du CEHD, le « Bassin verviétois » reprend les communes de Aubel, Baelen, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dison, Fléron, Herve, Jalhay, Limbourg, Olne, Pepinster, Plombières, Soumagne, Spa, Theux, Thimister-Clermont, Trooz, Verviers et Welkenraedt, tandis que le « Bassin Stavelot-Malmedy » reprend les communes de Lierneux, Malmedy, Stavelot, Stoumont, Trois-Ponts et Waimes ;

Considérant que la commune d’Aubel ne remet nullement en cause les résultats de l’étude du CEHD ayant déterminé 14 bassins d’habitat en Région wallonne, mais souhaite aller un cran plus loin en regroupant en un seul pôle local du logement le « bassin verviétois » et le « bassin Stavelot-Malmedy » pour les raisons qui suivent ;

Considérant que les pôles locaux du logement seront amenés à rassembler les opérateurs locaux existants liés aux quatre institutions de niveau régional amenées à rejoindre l’Agence wallonne de l’Habitation, à savoir ceux liés à la SWCS (guichets de crédit social), ceux liés à la SWL (sociétés de logement de service public (SLSP)), ceux liés au SPW TLPE (pouvoirs locaux, Guichets Energie Wallonie et Espaces Wallonie - permanences Info-Conseils Logement et plateformes locales de rénovation énergétique), ceux liés au FLW (organismes à finalité sociale (OFS) dont Agences immobilières sociales (AIS), Associations de promotion du logement (APL) et Régies de quartier (RQ)) et ceux liés à la SWCS et au FLW (entités locales) ;

Considérant que la SLSP Fagnes & Plateau, née de la fusion au 1^er janvier 2023 de Nos Cités (elle-même issue de la dissolution linguistique de la société Nosbau) et du Foyen Malmédien, couvre tant des communes du nord (Aubel, Baelen, Plombières, Thimister-Clermont, Welkenraedt) que des communes du sud (Malmedy, Waimes, Stavelot, Lierneux, Trois-Ponts, Stoumont) de l’arrondissement de Verviers ;

Considérant qu’il serait incohérent et inopportun de faire marche-arrière par rapport à cette dynamique en obligeant la SLSP Fagnes & Plateau soit à être membre de deux pôles locaux du logement différents, soit à réorganiser son activité par un transfert de patrimoine et une modification des affiliations des communes concernées ;

Considérant la pertinence de regrouper en un seul et même pôle local du logement la SLSP Fagnes & Plateau (Aubel, Baelen, Plombières, Thimister-Clermont, Welkenraedt, Malmedy, Waimes, Stavelot, Lierneux, Trois-Ponts, Stoumont), la SLSP Logivesdre (Verviers, Dison, Herve, Limbourg, Pepinster, Theux, Jalhay et Spa) et la SLSP Foyer de la région de Fléron (Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Fléron, Olne, Soumagne et Trooz) ;

Considérant que l’AIS Haute Ardenne a également un territoire d’intervention qui recouvre des communes des deux bassins, à savoir Theux, Spa, Jalhay (faisant partie du bassin verviétois) et  Malmedy, Waimes, Stavelot, Lierneux, Trois-Ponts (faisant partie du bassin Stavelot-Malmedy) et qu’il serait plus cohérent d’éviter un tel chevauchement ;

Considérant qu’en réponse à la question parlementaire écrite n°190 (2025-2026), la Ministre du Logement Cécile Neven a précisé avoir « programmé de [se] rendre dans chaque bassin pour y présenter aux villes et communes la réforme du secteur et ses objectifs, et pour écouter et échanger sur leurs spécificités, et ce, afin d’aboutir à la proposition définitive sur la définition géographique des pôles d’ici la fin juin 2026 », qu’ « il s’agira de recueillir les remarques des villes et communes en la matière » et qu’elle n’est « évidemment pas fermée à des fusions entre pôles si cela est souhaité ».

Considérant que le souhait de regrouper en un seul pôle local du logement le « bassin verviétois » et le « bassin Stavelot-Malmedy » a déjà été émis lors de la réunion de concertation de la Ministre du Logement Cécile Neven avec les communes concernées qui s’est tenue à Verviers le 13 avril 2026 ;

DECIDE,

Article unique : De solliciter du Gouvernement wallon de regrouper en un seul pôle local du logement le « bassin verviétois » et le « bassin Stavelot-Malmedy ».