Rapport de rémunération reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations et avantages en nature alloués aux mandataires au cours de l'exercice 2025

Vu le Code de la démocratie locale et de décentralisation, et plus particulièrement son article L6421-1 §2 stipulant que "Le conseil communal [...] établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent par les mandataires et les personnes non élues" ;

Vu l'Arrêté ministériel du 14 juin 2018 pris en exécution de l'article 9 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation arrêtant le modèle de rapports annuels de rémunération qui doit être transmis au Gouvernement wallon ;

DÉCIDE, à l’unanimité,

Article 1^er : D’adopter le rapport de rémunération 2026 portant sur l’exercice comptable 2025. Le rapport de rémunération faisant partie intégrante de la présente décision.

Article 2 : De transmettre la présente décision au Gouvernement wallon par courriel : [email protected].

Le Gouvernement wallon communique une synthèse des rapports reçus au Parlement wallon et publie tout ou partie des informations reçues.