Finances - Dotation allouée à la zone de police Awans-Grâce-Hollogne pour l'exercice 2022 - Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que modifié ;

Vu l’article L1124-40 du code précité qui précise que le directeur financier est chargé de remettre, en toute indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du Conseil communal ou du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000,00 €, dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, telle que modifiée à ce jour;

Vu l’arrêté royal du 5 septembre 2001 portant règlement général de la comptabilité de la police locale ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2021 ;

Considérant que l’article 40 de la loi susvisée stipule que le budget des zones de police pluricommunales est à charge des différentes communes de la zone et de l’Etat fédéral ;

Considérant, en outre, que chaque conseil communal de la zone doit voter la dotation à affecter au corps de police ;

Considérant qu’en vertu de l’article L1321-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la dotation de la commune à la zone de police constitue une dépense obligatoire que le conseil communal est tenu de porter annuellement à son budget;

Attendu que, lorsque la zone pluricommunale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de ses missions, la différence est couverte par les communes qui en font partie selon un pourcentage déterminé de commun accord par leurs conseils communaux ;

Attendu que la circulaire budgétaire précise « qu’au regard de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, les zones ne peuvent être mises en déficit global, les dotations doivent y suppléer ; ce qui implique que les problèmes financiers des zones sont indirectement reportés sur les dotations communales et donc sur les finances des communes qui les composent ;

Attendu que le budget de la zone de police Awans-Grâce-Hollogne pour l’exercice 2022 n’est pas encore parvenu à l’administration communale ;

Attendu, dès lors, qu’un crédit identique à celui de l’exercice 2021, soit 895.093,45 €, a été prévu à l’article 330/435-01 du budget ordinaire de l’exercice 2022 ;

Considérant la transmission du dossier concerné et notamment le projet de délibération de l’autorité locale à Madame Jacquemin Nathalie, Directrice financière, et la demande concomitante de son avis de légalité formulée le 9 décembre 2021 conformément au prescrit de l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis positif avec remarques, sur la légalité de la dotation allouée à la zone de police, émis le 13 décembre 2021 par la Directrice financière, conformément à l’article L1124-40 § 1er du CDLD tel que modifié par le décret du 18 avril 2013 (M.B. du 22.08.2013) et qui s'établit comme suit : Sous réserve des modifications éventuelles induites par la réception du budget 2022 de la Zone de Police et qui ne pourront être intégrées que par voie de modification budgétaire.

Compte tenu de ce qui précède,

ARRETE à l'unanimité des membres votants :

Article 1 : La dotation communale allouée à la Zone de police Awans / Grâce-Hollogne pour l’exercice 2022 qui s’élève au montant de 895.093,45 €.

Article 2 : La dotation est inscrite à l’article 330/435-01 du service ordinaire du budget communal de l’exercice 2022.

Article 3 : Le montant de la dotation communale arrêtée, ce jour, par le Conseil communal pourrait être majoré lors d’une modification budgétaire en fonction des besoins financiers de la zone de police.

Article 4 : La présente délibération sera transmise :

• au Secrétaire de la Zone de police Awans-Grâce-Hollogne,
• à Madame la Directrice financière de la Commune d’Awans,
• à  Monsieur le Gouverneur de la Province de Liège, conformément à l’article 71 de la loi du 7/12/1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, afin de lui permettre l’exercice de sa tutelle spéciale d’approbation.

CHARGE le Collège communal de l'exécution de la présente décision.