Finances - Tutelle Fabrique d'Eglise - FE Awans - Budget de l'exercice 2022 - Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément le titre VI en ses articles L3161-1 et suivants ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives nécessaires à l’exercice de la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la Fabrique d'Eglise Sainte Agathe d’Awans, de l'exercice 2022, arrêté comme suit par le Conseil de Fabrique en sa séance du 23 novembre 2021:

• • Recettes :  24.605,80 €
  • Dépenses :  24.605,80 €         

Considérant que le Conseil communal exerce, désormais, la tutelle spéciale d’approbation sur certains actes posés par les fabriques d’église, à savoir, les budgets, les modifications budgétaires et les comptes annuels ;

Considérant que le budget susvisé a été déposé à l’Administration communale, contre accusé de réception, par Monsieur Poisquet, Président,  le 06 décembre 2021 ;

Attendu que la Fabrique d’église a transmis simultanément au Conseil communal et à son organe représentatif copie de la délibération adoptant le budget ;

Attendu qu’il sera rappelé à la Fabrique d’Eglise que le dépôt des budgets doit être effectué avant le 30 août au plus tard ;

Vu le document émanant de l’Evêché de Liège stipulant qu’en conformité avec l’article L3162-1 et les articles 1 et 2 de la loi du 4 mars 1870 telle que modifiée, le chef diocésain arrête et approuve le budget de l’année 2022 sans remarque;

Attendu qu’en vertu de l’article L3162-1 §1er, 1°, le budget doit être accompagné, le cas échéant, des pièces justificatives suivantes :

• un tableau explicatif sommaire des prévisions budgétaires figurant dans le budget,
• un tableau prévisionnel de l’évolution des charges salariales,
• un état détaillé de la situation patrimoniale (patrimoine financier, patrimoine immobilier, dossiers titre,…),
• un tableau des voies et moyens pour le financement des travaux extraordinaires,
• un relevé des funérailles, mariages et autres célébrations cultuelles privées prévues avec s’il existe le document de l’organe représentatif du culte précisant la tarification  à appliquer pour ces  célébrations cultuelles privées ;

Attendu que le Conseil communal dispose d’un délai de 40 jours, délai toutefois, suspendu entre le 15 juillet et le 15 août, pour statuer sur le dossier, à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives devant obligatoirement accompagner l’acte à approuver ;

Attendu qu’après une première analyse, il ressort que toutes les pièces justificatives demandées accompagnent le projet de budget hormis les documents sans objet (charges salariales, relevé des funérailles, tableau des voies et moyens pour les dépenses extraordinaires) ;

Attendu que les crédits de recette et de dépense paraissent justifiés afin d’assurer un fonctionnement adéquat de la fabrique ;

Attendu que les documents sont tenus avec soin et sérieux ;

Attendu que le supplément alloué par la Commune pour les frais du culte s’élève à 1.550,00 € pour l’exercice 2022 ;

Attendu, cependant, que le trésorier, démissionnaire tient à signaler qu’aucune décision n’ayant été prise par la Fabrique pour l’année 2022, le budget tel que présenté ne tient compte uniquement que des recettes et dépenses habituelles ;

Sur la proposition du Collège Communal;

DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver le budget de l’exercice 2022 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d’Awans, arrêté par son Conseil de fabrique en séance du 23 novembre 2021, se clôturant tant en recettes qu’en dépenses à  24.605,80 €.

Article 2 : D’arrêter le montant de la subvention communale pour l’exercice 2022 au montant de 1.550,00 €. Cette dépense sera financée par le crédit inscrit à l’article 79001/435-01 du service ordinaire du budget de l’exercice 2022.

Article 3 : De signaler qu’un recours, contre la présente décision, peut être introduit, auprès du Gouverneur de Province dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal, soit par l’organe représentatif agréé soit par l’établissement local.

Article 4 : De publier, conformément à la législation en vigueur, la présente décision par voie d’affichage.

Article 5 : De rappeler à la Fabrique d’Eglise que les budgets doivent être déposés, pour analyse et approbation, avant le 30 août et ce, afin que la Commune puisse disposer du montant de la dotation communale pour l’intégrer dans le budget communal.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente décision.

Copie de la présente décision sera transmise à la Directrice financière pour disposition et suites utiles ainsi qu’au service des Finances pour être annexée au mandat de paiement.

La présente décision sera notifiée à la Fabrique d’église Sainte Agathe d’Awans ainsi qu’à l’Evêché de Liège pour disposition et suites utiles.