Finances - Estimation de la quote-part de la Commune d'Awans dans les frais répartissables 2022 de l'IILE - Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article L1124-40 du code précité qui précise que le directeur financier est chargé de remettre, en toute indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du Conseil communal ou du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000,00 €, dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles ;

Vu les législations en vigueur relatives aux services publics d’incendie et à la sécurité civile ;

Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant le livre V de la 1ère partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux modes de coopération entre les communes ;

Vu les statuts coordonnées de l’Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs ;

Vu le plan stratégique 2020-2022 – Evaluation 2021 de l’Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs arrêté par son Conseil d’administration en date du 8 novembre 2021;

Attendu, cependant, que ledit plan doit encore être approuvé par l’Assemblée générale de l’Intercommunale le 20 décembre 2021 ;

Attendu que ledit plan prévoit que le déficit global 2021 du secteur A de l’intercommunale s’élèvera au montant de 41.372.276,77 €;

Attendu que le quote-part provinciale devant encore être répartie entre le secteur A et le secteur B de l’intercommunale, le montant à attribuer au secteur B sera déterminé en appliquant le % obtenu en faisant le rapport suivant : coût su secteur B sur coût de Liège zone 2 IILE SRI ;

Attendu que sur base de cette règle, l’intervention provinciale dans le déficit 2021 du secteur A est estimée à 16.135.744,38 €;

Attendu que l’intervention financière des communes dans le déficit 2021 du secteur A est par conséquent estimée à 25.236.532,39 €;

Vu le courrier du 10 novembre 2021 de l’Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs, rue Ransonnet, 5, 4020 Liège ayant pour objet l’estimation de la quote-part de la Commune d’Awans dans les frais répartissables de ladite intercommunale pour l’exercice 2022 ;

Attendu que l’Intercommunale précise dans son courrier que la participation de la Commune d’Awans au déficit résultant du fonctionnement du secteur A de Liège zone 2 peut être estimée à 305.778,51 €  soit 25.236.532,39 € X 45% X coefficient) ;

Attendu, cependant, que l’intercommunale susvisée ne peut donner qu’une estimation susceptible d’être revue en cours d’année en fonction des frais et dépenses engagés ;

Attendu que la sécurité en matière d’incendie et d’explosion, en ce compris l’aide médicale urgente, constitue une des missions primordiales des communes et, depuis la loi de 2007 sur la sécurité civile, des zones de secours également ;

Attendu que, notamment par le biais de leurs services régionaux d’incendie, les communes gardent pour mission de faire jouir les habitants d’une bonne « police », c’est-à-dire l’ordre public général, en ce compris la sécurité-incendie ;

Considérant la transmission du dossier concerné et notamment le projet de délibération de l’autorité locale à Madame Jacquemin Nathalie, Directrice financière, et la demande concomitante de son avis de légalité formulée le 25 novembre 2021 conformément au prescrit de l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis positif, sur la légalité de l’estimation de la quote-part de la Commune d’Awans, pour l’exercice 2022, dans les frais répartissables de l’Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs,  émis le 13 décembre 2021 par la Directrice financière, conformément à l’article L1124-40 § 1er du CDLD tel que modifié par le décret du 18 avril 2013 (M.B. du 22.08.2013);

En conséquence, au vu de ce qui précède ;

DECIDE à l’unanimité des membres votants :

Article 1 : D’approuver l’estimation de la quote-part de la Commune d’Awans, pour l’exercice 2022, dans les frais répartissables de l’Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs au montant de 305.778,51 €.

Article 2 : Ledit montant peut être revu, en cours d’année, par l’intercommunale en fonction de dépenses imprévisibles ou d’adaptation du plan stratégique.

Article 3 : La dépense sera financée au moyen des crédits inscrits à l’article budgétaire 351/435-01 du budget ordinaire de l’exercice 2022.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente décision.

Copie de la présente délibération est transmise pour disposition et suites adéquates à la Directrice financière ainsi qu’au service des finances pour suites utiles.