Travaux - Acquisition d'une camionnette plateau et reprise de la camionnette d'occasion - Mode de passation et conditions - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la camionnette plateau du service technique est vétuste et qu'il convient de passer un marché en vue de son remplacement ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet l’acquisition d’une camionnette plateau et la reprise de la camionnette d'occasion;

Vu le cahier des charges établi par les Services des Travaux ;

Considérant que le montant estimé du véhicule à acquérir s'élève à 37.190,09 euros hors TVA ou 45.000 euros TVA comprise ; que le montant de la reprise du véhicule d'occasion est estimé à 1.652,90 euros hors TVA ou 2.000 euros TVA comprise;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/743-52, projet n°20260018 et sera financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, article 060/995-51;

Considérant la transmission de ce dossier et notamment le projet de délibération du Conseil communal à Monsieur le Directeur financier f.f. et la demande concomitante de son avis de légalité formulée le 12 mars 2026, conformément au prescrit de l'article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis positif de légalité du 20 mars 2026 de Monsieur le Directeur financier f.f. :"Le directeur financier émet un avis favorable. Le montant estimé du marché relatif à l'acquisition s'élève à 45.000,00 € TVAC, celui de la reprise étant de 2.000,00 €. Ce montant ne dépassant pas les 143.000,00 € HTVA, le mode de passation du marché proposé est la procédure négociée sans publicité ; le cahier des charges ayant été dressé par les services communaux. Les crédits nécessaires seront prévus au budget ordinaire 2026 sous le numéro de projet 20260018";
Pour ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE, à l'unanimité des membres votants :
Article 1. D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition d'une camionnette plateau et reprise de la camionnette d'occasion”, établis par le Service des Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé pour l'acquisition s'élève à 37.190,09 euros hors TVA ou 45.000 euros TVA comprise. Le prix de reprise de la camionnette d'occasion est estimé à 1.652,90 euros hors TVA ou 2.000 euros TVA comprise.

Article 2. De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3. De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/743-52, projet n°20260018 et sera financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, article 060/995-51.

Article 4. Une copie de la présente délibération est transmise au Service administratif des Travaux pour suite utile.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente décision."