Urbanisme - Convention en vue d'une cession future de la rue des Forges, du parc communal et de ses équipements, à titre gratuit - Décision

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le Livre Ier du Code de l'environnement ;

Vu l'article 1123-23, 1° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la s.a. AWANS INVEST a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis Rue Jean-Lambert Defrêne - 4340 Awans et Porte de Liège - 4342 Hognoul, cadastré Hognoul (3) section A n° 199K2, 200/02C, 208D, 208F, 255H, 208H, 199L2, et ayant pour objet la création d'une voirie de liaison reliant la rue Jean-Lambert Defrêne à la rue Porte de Liège ; que ce permis, référencé PU5106, a été octroyé avec conditions en séance du 13/12/2018 ;

Considérant que la s.a ZABRA BUSINESS UNIT a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis Rue Jean-Lambert Defrêne - 4340 Awans et Rue Vieille Voie de Tongres - 4342 Hognoul, cadastré Hognoul (3) section A n° 263/3, 207/2, 206/2, 206/3, 206/4, 206/5, 206, 205/4, 205, 205/7, 205/5, 205/3, 205/6, 208 H, 573 A, B, C, D, E2, L, R, T, V et Z, et ayant pour objet la construction d'immeubles de PME, de bureaux et d'un parc récréatif ; que ce permis, référencé PU5488, a été octroyé avec conditions en séance du 15/06/2023 ;

Considérant que la voirie de liaison faisant l'objet du PU5106 traverse le projet du PU5488 et permet donc d'accéder aux différents bâtiments, terrains et espaces publics ;

Considérant 

Pour les motifs précités ;

DECIDE à l'unanimité des membres votants :

Article 1- d'approuver la convention comme suit:

"CONVENTION

SITE HOGNOUL – IKEA – AWANS INVEST

VOIRIE A CRÉER & A CEDER A COMMUNE

Entre les soussignées,

La société anonyme Immo GV , société anonyme de droit belge dont le siège social est situé à 3660 Oudsbergen, Industrieweg Noord, 1161 et inscrite à la BCE sous le numéro 0837.304.988.

Ici représentée par son administrateur délégué: Monsieur Hendrik SWENNEN, domicilié à TEXTE MASQUÉ | RGPD, désigné à cette fonction par une décision de l’assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2020,  publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 25 février 2021 sous la référence 21025243.

Partie qualifiée ci-après « le propriétaire » ou « Immo GV » ;

Et

La Commune de  AWANS - à 4340 Awans , rue des Ecoles, 4.

Ici représentée par :

M. Michel SOMMACAL, Directeur général f.f.

et

M. Thibaud SMOLDERS, Bourgmestre, agissant en vertu de la délibération du Conseil communal du 24 mars 2026

Partie qualifiée ci-après de « le bénéficiaire » ou « la commune d’Awans » ;

Etant entendu que :

1. La Commune d’AWANS a délivré à la société anonyme dénommée ‘AWANS INVEST’, en date du 13 décembre 2018 le permis d’urbanisme numéro PU5106 ayant pour objet la ‘création d’une voirie de liaison’ reliant la rue Jean-Lambert Defrêne, à la rue Porte de Liège (ci-après nommé ‘le Permis PU5106’).

Par arrêté du Gouvernement wallon daté du 18 octobre 2018 le Ministre avait décidé d'accepter la demande de création de la voirie à l'exclusion de la surface prévue pour le nouveau bassin d'orage et destinée à être clôturée.

La voirie à créer, ses dépendances et ses équipements (ronds points, trottoirs, bassin d’orage, talus, banquettes enherbées/végétalisées et fossé reliant le bassin d’orage au Roua) sont ci-après dénommés « la voirie de liaison et ses équipements ».

2. Awans Invest a transferé le permis d’urbanisme vers Immo GV par acte notarial du 14 octobre 2021.
3. Immo GV est propriétaire de plusieurs  parcelles de terrain, sur lesquelles  est implantée la nouvelle voirie communale en cours de réalisation dont question ci-avant, intégrant le rond-point reliant la rue Porte de Liège  et la Rue Jean Lambert Defrêne.
4. Conformément au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, dès que la voirie communale et ses dépendances seront ouverts et accessibles au public, la commune d’AWANS devra en assumer la gestion et l’entretien en termes de propreté et de sécurité sur la base de son devoir de police de gestion des voiries publiques, et cela indépendamment de la propriété de l’assiette.

L’ouverture au public doit donc être précédée de la réception provisoire sans remarque des travaux valant agrégation des travaux.

5. Postérieurement au permis du 13 décembre 2018 numéro PU5106, la Commune d’AWANS a délivré à la société ZABRA BUSINESS UNITS, en date du 15 juin 2023 un permis d’urbanisme relative à un bien sis Rue Jean-Lambert Defrêne - 4340 Awans et Rue Vieille Voie de Tongres - 4342 Hognoul, cadastré Hognoul (3) section A n° 263/3, 207/2, 206/2, 206/3, 206/4, 206/5, 206, 205/4, 205, 205/7, 205/5, 205/3, 205/6, 573 Z, 573 E 2, 573 A, 573 B, 573 D, 573 C, 573 L, 573 R, 573 S, 573 T, 573 V, et ayant pour objet la construction d'un parc PME, de deux immeubles de bureaux, d'un centre de fitness et d'un parc communal (ci-après le « permis PU5488 »). Le permis PU5488, qui est définitif, prévoit une extension de la voirie de liaison vers le nord, depuis le giratoire, équipée de 5 emplacements de parking et parking vélos et la requalification de la zone inondable en parc communal avec plaine de jeux, terrains de sports, espaces verts, cheminements piétons vers l’autoroute et vers le shopping Roua, parking du futur centre de fitness etc.

Immo GV est aussi propriétaire des parcelles de terrain, sur lesquelles doivent être implantés l’extension de la voirie de liaison, les 5 emplacements de parking et le parc communal. IMMO GV marque explicitement son accord sur les effets que produit le permis PU5488 sur sa propriété.

6. Par décision du Collège communal du 6 juin 2024, différentes modifications de l’aménagement du parc communal avaient été validées. intégrant une modification du revêtement du trottoire de la voirie de liaison : Une partie du trottoir initialement prévu en pavés est remplacée par un accotement enherbé et la circulation piétonne est menée à travers le parc communal. D’autres modifications visaient les 5 places de stationnement pour voitures derrière le bassin d’orage et des stationnements vélos.

Toutefois, par mail du 16/05/2025, la Commune a fait part des craintes concernant les aménagemets prévus pour le parc : « En effet si le sol est imperméable et les dépressions importantes, leurs entretiens et vidanges risquent d'être réguliers. Quoi qu’il en soit, notre commune compte vider les dépressions dès que nécessaire pour assurer la capacité du débordement du cours d’eau. Pour faciliter l'entretien de la zone et éviter les dangers liés à la présence éventuelle d’eau dans les zones creusées (le temps que l’on intervienne), nous avons décidé de fermer l'accès au public de cette partie du parc. Nous reviendrions donc au principe du premier projet modifié de ZABRA, proposé au collège de décembre 2023, dans lequel les chemins de promenade autour des zones creusées étaient supprimés. Une clôture doit donc être prévue par vos soins pour limiter l'accès du public uniquement à la zone équipée. Quant au trottoir prévu le long de la voirie de liaison, dernièrement remplacé par un chemin dans le parc en pied de talus, il devra donc retrouver son emplacement initial le long de la voirie.

Le permis pourra donc être modifié dans sa partie parc communal comme indiqué ci-dessus sous réserve des remarques suivantes (en partie déjà exprimées précédemment) :

• la rampe d'accès qui descend dans la zone décaissée doit être bétonnée
• les talus de la zone creusée devront présenter une pente de 12/4 en cas d'engazonnement, sinon ils seront plantés à l'aide de sujets adaptés
• le parcours VITA et les socles de béton d’exposition prévus initialement dans la partie qui deviendra inaccessible devront être déplacés le long des chemins maintenus, ainsi que des poubelles près des bancs (avec au minimum 2 poubelles au niveau de l’amphithéâtre)

L’amphithéâtre, s'il ne doit plus être construit en dur, doit être un minimum aménagé pour être exploité : les talus doivent comprendre quelques bancs et/ou être réalisés de façon à pouvoir s'asseoir dans la pente, et une dalle de béton doit être réalisée à son pied (diamètre d’environ 10 mètres) ».

Enfin, sur base des derniers plans reçus, le Collège a remis un avis en date du 27/11/2025 sur base duquel il décide de modifier le projet proposé comme suit :

• supprimer l'amphithéâtre ;
• agrandir la zone décaissée jusqu'aux talus de la voirie de liaison qui longe le parking Oh Green, et adapter la clôture de la zone inaccessible en conséquence ;
• de rehausser le niveau fini de la plaine de jeux et du pump parc au-delà du niveau 150,50 ;
• si l'agrandissement de la zone décaissée le permet, rehausser également autant que possible le niveau du terrain multi-sport ;
• en sus de la modification proposée et validée du chemin de promenade en béton (allongement du parcours au nord du terrain de football, modification d'emplacement du pont piéton et du débouché sur le site du Shopping Roua): agrandir le cheminement piéton (en béton) de manière à réaliser une boucle de promenade vers le parking du parc communal, agrémentée aux intervalles judicieux de bancs, poubelles, socles pour sculptures et éléments du parcours VITA ;
• réaliser en béton la rampe d'accès à la zone décaissée ;
• les talus de la zone décaissée devront présenter une pente de 12/4 en cas d'engazonnement, sinon ils seront plantés à l'aide de sujets adaptés. Les documents seront explicites à ce sujet ;
• le plan de plantation sera mis à jour. Des essences adaptées aux milieux humides seront prévues dans la zone inaccessible au public (décaissement notamment) ;
• le dossier de demande de permis modificatif (adapté selon les remarques ci-avant) doit être introduit dans les plus brefs délais, de manière à ce qu'un accusé complet (et non un récépissé de dépôt) puisse être délivré au plus tard le 31/03/2026 et que la condition d'octroi n°72 du permis PU5488 susvisé puisse être rapidement mise en oeuvre. 

Ces modifications feront l’objet d’une demande de permis modificatif du permis permis PU5488 et ce conformément la délibération du Collège du 27/11/2025. Le plan « des surfaces à rétrocéder à la commune » joint en annexe 1 daté du 17/08/2022, validé par le Conseil communal en séance du 29/11/2022, devra si nécessaire être actualisé en conséquence.

La commune n’ayant pu analyser rapidement les derniers plans transmis le 03/02/2026, elle consent  à ce qu’IMMO GV s’engage à introduire la demande de permis pour le 31/03/2026 plutôt qu’obtenir un accusé complet à cette date.

L’aménagement de la zone inondable décidé par le permis PU5488 et, le cas échéant modifié conformément au permis modificatif à venir, remplace la condition concernant la zone inondable inscrite dans le permis PU5106, les Parties convenant que celle-ci doit être considérée comme étant caduque.

Le trottoir sera a été réalisé comme prévu initialement.

7. IMMO GV fait ses meilleurs efforts pour pouvoir organiser de manière concomitante la réception provisoire des travaux de la voirie de liaison et réception provisoire des travaux de l’extension de cette voirie vers le nord et des emplacements de stationnement pour des véhicules et vélos, conformément au plan joint en annexe 1. Ceci étant dit, si les délais sont trop différents, pour éviter de retarder trop longtemps l’ouverture au public de la voirie de liaison, une réception provisoire en deux phases pourra être organisée. IMMO GV tiendra la Commune d’Awans informée du planning.
8. Les deux permis prévoient la cession à titre gratuit à la commune de l’assiette des voiries, de ses dépendances et équipements et du parc.

Les cessions auront lieu dans les 4 mois de la réception définitive (sans remarque) des travaux respectifs. La réception définifive sera organisée dans un délai de 5 ans à partir de la réception provisoire en ce qui concerne les travaux de voiries (voiries liaison, extension et stationnements) et dans un délai de 2 ans à partir de la réception provisoire en ce qui concerne les aménagements du parc communal. La Commune d’Awans s’engage dès à présent de passer l’acte visant le transfert de propriété à titre gratuit de l’ensemble des parcelles concernées et donc à réunir la propriété et le devoir de gestion dans les mains de la Commune.

9. Les Parties conviennent d’organiser une cession globale, à savoir la cession à titre gratuite de la propriété de l’assiette des voiries, de ses dépendances et des équipements concomitamment avec la cession de la propriété de l’assiette du parc. La cession globale sera réalisée dans les 4 mois à compter de la dernière réception définitive des travaux sans remarques réalisée.
10. Dans l’attente de cette cession, Immo GV autorise la Commune d’AWANS à réaliser sur les parcelles concernées les actes et travaux qui s’imposent pour qu’elle puisse répondre à son obligation de gestion et de devoir de police.
11. Dans l’éventualité où le Shopping Roua souhaiterait réaliser la connexion entre sa copropriété et le prolongement de voirie dont question ci-dessus avant que l’Administration communale ne soit devenue proriétiare du foncier nécessaire, Immo GV permettra que les travaux y soient réalisés sans mesure compensatoire.

Ces constats et accords préalables étant fait, les soussignés confirment prendre les engagements et convenir de ce qui suit :

Article 1.- OBJET DE LA CESSION A TITRE GRATUIT

Dès réception définitive des travaux sans remarques de la totalité des travaux concernés, la commune d’AWANS s’engage à se voir céder à titre gratuit la voirie, ses dépendances et équipements, ainsi que la propriété de l’assiette du parc et de ses aménagements, le tout tel que repris au plan du géometre De FRANCQUEN 17/08/2022 joint en annexe 2 , reprenant des parcelles devant être cédées gratuitement à la commune :

a.        sous teinte jaune lots 6 à 18 : nouveau chemin et extension de la voirie de liaison vers le nord ;

c.         sous teinte bleue : le parc communal et les talus (pas de numéros) ;

d.        sous teinte  verte quadrillée : le bassin d’orage « parcelle bassin » (pas de numéros) ;

e.         sous teinte grise : la voirie de liaison et ses trottoirs/abords (pas de numéros, concerne les parcelles et parties de parcelles renseignées sur le plan comme appartenant à ImmoGV).

Ce plan est déposé chez l’Administration Sécurité juridique sous le numéro 62053.

Le plan devra être actualisé après l’obtention du permis modificatif visé au point 6 [JM1] .

Les Parties conviennent d’organiser une cession globale et s’engagent à passer l’acte de cession dans les 4 mois à compter de la dernière réception définitive sans remarques des travaux réalisée. Chaque partie pourra désigner son notaire et instrumenter le notaire pour faire le nécessaire.

La réception définifive des travaux sera organisée dans un délai de 5 ans à partir de la réception provisoire en ce qui concerne les travaux de voiries et dans un délai de 2 ans à partir de la réception provisoire en ce qui concerne les aménagements du parc communal.

Article 2.- GESTION DES VOIRIES ET EQUIPEMENTS

En application de son devoir de police et conformément au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, la commune d’AWANS assume seule la gestion de la voirie de ses équipements et l’ensemble des frais inhérents à cette gestion dès que la voirie communale et ses équipements seront ouverts et accessibles au public, indépendamment de la propriété de l’assiette.

L’ouverture au public doit donc être précédée de la réception provisoire des travaux valant agrégation des travaux.

IMMO GV fait ses meilleurs efforts pour pouvoir organiser de manière concomitante la réception provisoire des travaux de la voirie de liaison et la réception provisoire des travaux de l’extension de cette voirie vers le nord et des emplacements de stationnement. Toutefois, une réception provisoire en deux phases pourra être organisée.

Cependant, aucune ouverture au public ne sera effectuée avant ces deux réceptions.

Dans l’attente de la signature de l’acte de cession des assiettes, Immo GV autorise la commune à réaliser, sur sa propriété, les travaux et actes qui s’imposent pour qu’elle puisse répondre à son obligation de gestion et de devoir de police.

Article 3.- GESTION DU PARC COMMUNAL

La commune d’AWANS assume seule la gestion du parc communal et de ses aménagements et équipements et l’ensemble des frais inhérents à cette gestion dès la réception provisoire des travaux valant agrégation des travaux.

Dans l’attente de la signature de l’acte de cession des emprises du parc communal, Immo GV autorise la commune à réaliser, sur sa propriété, les travaux et actes qui s’imposent pour qu’elle puisse répondre à son obligation de gestion et de devoir de police.  

Article 4 - SUBROGATION

La cession visée à l’article 1 emporte subrogation de la commune dans tous les droits de Immo GV vis à vis l’entrepreneur et le bureau d’étude qui ont érigé la voirie et ses équipements, ainsi que le parc communal. Immo GV déclare qu'aucune procédure n'est en cours concernant les biens faisant l’objet de la présente convention.

Article 5.- PLANTATIONS DANS LA ZONE TAMPON

Le permis du 13 décembre 2018 numéro PU5106 contient une  condition concernant les plantantions dans la zone tampon prevue au SOL formulée comme suit :

« la zone tampon prévue au SOL située entre le quartier Veillie Voie de Tongres et la route devra être constituée d’arbres à haute tiges éventuellement mélangés à d’autres plantations assurant une densité suffisante pour créer un véritable espace tampon, et ce en plus du merlon, et malgré les équipments existants (y compris en sous-sol). »

Immo GV réalise ces plantations conformément au permis mais n’a pas la maitrise foncière des parcelles (qui sont de la propriété d’un tiers, c.à.d. Ikea) pour organiser ensuite la cession de l’assiette de la zone tampon. Les Parties conviennent donc expressément que la cession à titre gratuite de cette zone tampon et la gestion des plantations réalisées par Immmo GV sont étrangères à la présente convention et ne conditionnent pas la réception des voiries et équipements, ainsi que la cession subséquente de l’assiette de leur emprise.

Article 6.- INTENTION DES PARTIES

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif.

Les constats préalables font partie intégrante de la convention.

Si l’une ou l’autre disposition de la présente convention devait être annulée ou privée d’effet au motif qu’elle violerait une règle impérative ou d’ordre public applicable, ceci n’affectera pas la validité ou l’effet des autres dispositions.

Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer au plus vite la stipulation de l’acte privée de validité ou d’effet par une stipulation dont l’effet serait similaire.

La présente convention  est régie par le droit belge.

Fait et signé à Awans en 2 exemplaires originaux ce

 (lu et approuvé +                                                          (lu et approuvé +

 signature du Propriétaire)                                         signature du bénéficaire)

Annexe 1 : Plan « des surfaces à rétrocéder à la commune » daté du 17/08/2022, validé par le Conseil communal en séance du 29/11/2022.