Travaux - Acquisition d'une mini-pelle et reprise du tractopelle d'occasion - Mode de passation et conditions - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Attendu que, suite à la réorganisation du Service technique et afin de répondre plus efficacement aux différentes demandes du Collège communal, une adaptation des moyens matériels du service s’avère nécessaire ;

Attendu que la nature des chantiers à exécuter a évolué ;

Considérant dès lors, que l’usage d’une mini-pelle de gabarit plus réduit facilitera considérablement les interventions du service voiries–aménagements extérieurs, notamment dans les espaces restreints ou difficilement accessibles ;

Considérant que l’utilisation du tractopelle n’apparaît plus comme une solution efficace, notamment en raison de l’arrêt des travaux de raccordements d’égouts, pour lesquels cet équipement était principalement mobilisé;

Considérant dès lors qu’il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet l’acquisition d’une mini-pelle ainsi que la vente du tractopelle d'occasion;

Vu le cahier des charges établi par le Service des Travaux ;

Considérant que le montant estimé du véhicule à acquérir s'élève à 45.454,55 euros hors TVA ou 55.000 euros TVA comprise ; que le montant de la reprise du tractopelle est estimé à 47.933,88 euros hors TVA ou 58.000 euros TVA comprise;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 42101/743-98, projet n°20210018 et sera financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, article 060/995-51;

Considérant la transmission de ce dossier et notamment le projet de délibération du Conseil communal à Monsieur le Directeur financier f.f. et la demande concomitante de son avis de légalité formulée le 12 mars 2026, conformément au prescrit de l'article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis positif de légalité du 20 mars 2026 de Monsieur le Directeur financier f.f. :" Le directeur financier émet un avis favorable. Le montant estimé du marché relatif à l'acquisition s'élève à 55.000,00 € TVAC, celui de la reprise étant de 58.000,00 €. Ce montant ne dépassant pas les 143.000,00 € HTVA, le mode de passation du marché proposé est la procédure négociée sans publicité ; le cahier des charges ayant été dressé par les services communaux. Les crédits nécessaires seront prévus au budget ordinaire 2026 sous le numéro de projet 20210018" ;
Vu l’avis positif commenté du 10 mars 2026, de Madame Ophelie POLAIN, Conseillère en Prévention de la Commune d'Awans, sur les caractéristiques techniques de l’équipement à acquérir:

"Motivation: Suite à la lecture du descriptif des exigences techniques, je souhaite apporter les précisions suivantes. La mini-pelle doit répondre aux exigences de la Directive Machines 2006/42/CE. Elle doit porter le marquage CE et être livrée avec la déclaration CE de conformité. L'équipement doit être fourni avec un manuel d'utilisation en français ainsi qu'un carnet d'entretien permettant d'assurer le suivi des maintenances et des contrôles. La machine doit être équipée d'une alarme de déplacement active en marche arrière. Enfin, la mini-pelle doit être livrée avec un certificat ou une attestation du vendeur confirmant que l'équipement respecte l'ensemble des exigences de sécurité mentionnées dans le bon de commande, en complément de la déclaration CE.

Observation: Il serait souhaitable que la mini-pelle dispose d'un système d'avertissement sonore ou visuel en cas de dépassement de charge nominale, afin d'informer l'opérateur d'une situation potentiellement dangereuse et de prévenir tout risque lié à une surcharge. Il est également fortement recommandé que l'équipement intègre un dispositif de sécurité, tel qu'un verrouillage hydraulique, un capteur de siège ou un bouton d'arrêt de type "homme mort". Ce type de système permet l'arrêt automatique des mouvements en cas de malaise, de chute. Cette fonctionnalité constitue un atout majeur pour la protection du travailleur isolé et doit être privilégiée lorsque le modèle proposé en est équipé ;
Pour ces motifs ;"
Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l'unanimité des membres votants :
Article 1. D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition d'une mini-pelle et reprise d'un tractopelle d'occasion”, établis par le Service des Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé pour l'acquisition s'élève à 45.454,55 euros hors TVA ou 55.000 euros TVA comprise. Le prix de reprise du tractopelle d'occasion est estimé à 47.933,88 euros hors TVA ou 58.000 euros TVA comprise.

Article 2. De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3. De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 42101/743-98, projet n°20210018 et sera financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, article 060/995-51.

Article 4. Une copie de la présente délibération est transmise au Service administratif des Travaux pour suite utile.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente décision."