Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (2004) tel que modifié ;
Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;
Vu le Décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 ;
Vu la demande de permis d'urbanisme pour la construction d'une habitation unifamiliale sur le terrain cadastré Villers-l'Eveque (4) B 568 B, à l'angle des rues de la Chapelle et Vandenzavel ;
Considérant que l'alignement de la rue Vandenzavel datant de 1960 ne permet pas la construction d'une habitation sur ce terrain ;
Considérant que l'alignement tel qu'il est prévu, s'il est réalisé un jour, rendra plus facile la circulation des véhicules venant de la rue Vandenzavel vers la rue de la Chapelle, ce qui crée une situation dangereuse ;
Considérant qu'il est dès lors opportun de le modifier pour qu'il corresponde à la réalité existante ;
Considérant que l’alignement sera cohérent avec les limites de la parcelle cadastrale ;
Considérant que l'enquête publique a été soumise du 06/12/2021 au 07/01/2022 et n'a soulevé aucune réclamation ;
Considérant que l'avis du Collège provincial a été sollicité en date du 17/01/2022 ;
Considérant que le Commissaire Voyer a sollicité des modifications de forme, afin de correspondre aux coutumes de présentation ;
Considérant qu'un plan modifié a été réceptionné, qu'il ne modifie en rien le projet, et n'a donc pas été soumis à l'enquête ;
Considérant que le 05/05/2022, le Collège Provincial a émit un avis favorable ;
Sur la proposition du Collège Communal ;
A l’unanimité des membres votants,
DECIDE d'arrêter la modification du plan général de l'alignement à l'angle des rues de la Chapelle et Vandenzavel, conformément au plan dressé le 28/02/2022 par le Géomètre-Expert désigné, TEXTE MASQUÉ | RGPD.
CHARGE le Collège de l'exécution de la présente.