Finances -Tutelle A.S.B.L. - "A.D.L. AWANS" - Contrôle de l'utilisation de la subvention communale pour l'exercice 2021 et octroi pour l'exercice 2022 - Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (2004) tel que modifié et notamment l’article L1122-30 qui prescrit entre autres que le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure ;

Vu également les articles L3331-1 et suivants dudit Code relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions accordées par la Commune ;

Vu l’article L1124-40 du CDLD tel que modifié par le décret du 18 avril 2013 (M.B. du 22.08.2013) modifiant certaines dispositions du CDLD qui prescrit en son § 1er que Le directeur financier est chargé […] 3° de remettre, en toute indépendance,  un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal ou du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22 000 euros, dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles […] ;

§ 4 Le directeur financier fait rapport en toute indépendance au conseil communal au moins une fois par an sur l’exécution de sa mission de remise d’avis. Le rapport contient aussi, et notamment […] une évaluation de l’évolution passée et future des budgets […] 

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;

Vu la loi sur les associations sans but lucratif telle que modifiée à ce jour et ses arrêtés d’exécution ;

Vu le décret du 22 novembre 2007, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions de Monsieur le Ministre Paul FURLAN en charge des Pouvoirs locaux et de la Ville ;

Attendu  qu'il s'indique de préciser les fins pour lesquelles les subventions ont été octroyées ;

Attendu que la législation en vigueur impose aux communes le contrôle de l'utilisation de toute subvention de quelque nature qu'elle soit ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 août 2008 arrêtant les termes de la convention d'occupation avec l'A.S.B.L. "A.D.L. AWANS" ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 août 2008 arrêtant les statuts de l'A.S.B.L. "A.D.L. AWANS" ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 juin 2010 modifiant les statuts de ladite A.S.B.L. ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 novembre 2013 coordonnant les statuts de l’ASBL « ADL AWANS » proposés suivant procès-verbal dressé par le notaire Paul-Arthur COËME, le 30 septembre 2013, en cours de publication aux annexes du moniteur belge ;

Considérant que la Commune devait mettre à disposition un bâtiment relais dans le parc d'activités économiques d'AWANS ;

Considérant que ce bâtiment n'a jamais vu le jour ;

Considérant, dès lors, que la Commune met à la disposition de l'association un bien situé rue Louis Germeaux, 12 à 4342 AWANS ;

Considérant que le loyer est évalué de la manière suivante : revenu cadastral indexé de la partie occupée multiplié par 100, divisé par 60 et multiplié par 1,25 ;

Considérant que, sur base de ce procédé, le montant annuel du loyer est évalué à 591,00 € ;

Attendu que l'association a pour but le développement local de la Commune d'AWANS, à savoir la promotion du développement durable à l'échelon local ;

Considérant que ce développement consiste dans l'amélioration de la qualité de vie sur le plan économique et la création d'emplois ;

Attendu que l'A.S.B.L. "ADL AWANS" a établi un plan d'actions reprenant une liste de priorités, à savoir :

1. Favoriser la dynamique locale et l’emploi
2. Développer le potentiel territorial de l’entité et des environs
3. Développer l’image de la Commune d’Awans comme destination touristique (shopping, gastronomique, ludique, patrimoniale)
4. Initiatives créées à la suite du coronavirus ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 avril 2021 décidant : 

• d'octroyer à l'A.S.B.L. "A.D.L. AWANS" pour l'exercice 2021 les subventions suivantes :

• une intervention financière d’un montant de 55.920,00 €. Ladite intervention sera financée au moyen des crédits inscrits à l'article 530/332-02 du budget ordinaire de l'exercice 2021.
• la mise à disposition de locaux dont le loyer annuel est estimé à 591 euros, soit, 153,33 X 1,8492 : 60 X 100 X 1,25.
• D’arrêter le contrôle des subventions allouées sur base :

• des comptes annuels
• du budget
• du bilan
• du plan d’actions et du rapport d’activités
• que l’association soumettra au Conseil communal pour avis

Vu les délibérations du Conseil communal du mois de mai 2022 émettant un avis favorable sur :

• le budget de l’exercice 2022
• le bilan et les comptes de l’exercice 2021
• le rapport d’activités et le plan d’actions

Attendu que ladite A.S.B.L. s'est conformée aux règles imposées en soumettant, au Conseil communal les documents requis ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'activités de l'A.S.B.L. que les subsides communaux ainsi que la mise à disposition du local sont utilisés à bon escient ;

Attendu, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de revoir ou de remettre en cause le bien-fondé des subventions octroyées pour l’exercice 2021;

Attendu que le budget communal a été voté par le Conseil communal en date du 22 décembre 2021 et approuvé par les autorités de tutelle le 31 janvier 2022 rendant les crédits exécutoires ;

Attendu qu'un crédit budgétaire de 64.420,00 € a été prévu à l'article 530/332-02 du budget ordinaire de l'exercice 2022 ;

Considérant la transmission du dossier concerné et notamment le projet de délibération de l’autorité locale à la directrice financière et la demande concomitante de son avis de légalité formulée le 5 mai 2022 conformément au prescrit de l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de Démocratie Locale de de Décentralisation ;

Vu l’avis positif avec remarque sur la légalité des modalités d’octroi et de contrôle des subventions allouées à l’ASBL « A.D.L. AWANS », émis le 12 mai 2022 par la Directrice financière, conformément à l’article L1124-40 § 1er du CDLD tel que modifié par le décret du 18 avril 2013 (M.B. du 22.08.2013), avis selon lequel : " Le subside de fonctionnement en numéraire de 55.920 € a été dûment justifié, principalement au travers des comptes annuels 2021 de l'ASBL. Bien que ceux-ci ne soient pas soumis à mon avis de légalité, leur consultation sous-tend le présent avis et permet les conclusions suivantes :

- En ce qui concerne la légalité des actes soumis par l’ASBL à la Commune d’Awans. Celui-ci permet de conclure à la régularité de ceux-ci, tant en ce qui concerne la compétence de l’Assemblée générale en matière d'arrêt des comptes annuels  qu’en ce qui concerne leur forme (présentation simplifiée au titre de « petite ASBL »). Toutefois, comme souligné chaque année, il conviendrait, pour plus de clarté (et une plus grande orthodoxie comptable), de classer les subsides octroyés à l'ADL en classe (case) 73 ou 74 au lieu de les globaliser en 70 avec les produits d'exploitation (au compte de résultats).

- L'autorité communale doit rester attentive à l'évolution des résultats de l'ASBL afin d'apprécier, chaque année, l'opportunité de reconsidérer la hauteur de son intervention et surveiller la santé financière de l'organisme qu'elle a créé. En l'espèce, le mali 2021 de l'ASBL a été pris en compte pour déterminer augmenter le subside communal en 2022.

Les crédits budgétaires inscrits au budget communal 2022 en vue de la liquidation du subside de fonctionnement sollicité par l'A.D.L. pour 2022 sont exécutoires à concurrence de 64.420 €." 

Attendu, qu’afin d’assurer la continuité des missions de l’ASBL « ADL Awans », il convient de lui octroyer des subventions pour l’exercice 2022;

Attendu, dès lors, qu’il y a lieu d’arrêter les modalités pratiques de contrôle des subventions octroyées pour cet exercice;

Compte tenu de ce qui précède, sur proposition du Collège communal,

DECIDE à l'unanimité des membres votants

Article 1 : Les subventions octroyées par la Commune d'AWANS pour l'exercice 2021 ont été dûment justifiées par l'A.S.B.L. "A.D.L. AWANS" au travers des modalités de contrôle arrêtées par le Conseil communal, lors de sa séance du 27 avril 2021.

Article 2 : D'octroyer à l'A.S.B.L. "A.D.L. AWANS" pour l'exercice 2022 les subventions suivantes :

• une intervention financière d’un montant de 64.420,00 €. Ladite intervention sera financée au moyen des crédits inscrits à l'article 530/332-02 du budget ordinaire de l'exercice 2022.
• la mise à disposition de locaux dont le loyer annuel est estimé à 591 euros, soit, 153,33 X 1,8492 : 60 X 100 X 1,25.

Article 3 : L’intervention financière est destinée à financer une partie des charges salariales du personnel engagé par l'A.S.B.L., une partie des frais de fonctionnement de l'A.S.B.L. ainsi qu’une partie des dépenses engendrées par les activités développées par l'A.S.B.L. en faveur et sur le territoire de la Commune d'AWANS.

Article 4 : Le contrôle des subventions allouées sera exécuté sur base :

• des comptes annuels,
• du budget,
• du bilan,
• du rapport d'activités.

Article 5 : L'association soumettra, annuellement, pour avis, au Conseil communal :

• le budget,
• les comptes de l'exercice écoulé,
• un rapport d’activités,
• le plan d'action au sens de l'article 4 du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux A.D.L.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente décision.

Copie de la présente délibération est transmise à la Directrice financière ainsi qu’aux représentants de l’A.S.B.L. pour disposition et suites adéquates."