Finances - Tutelle associations - ONE - Contrôle des subventions octroyées en 2021 - Modalités d'octroi et de contrôle des subventions de l'exercice 2022 - Décision

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;

Vu la loi sur les associations sans but lucratif, et autres, telle que modifiée à ce jour et ses arrêtés d’exécution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (2004) tel que modifié et notamment les articles :

•  L1122-30 qui prescrit entre autres que le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure,
•  L3331-1 et suivants relatifs au contrôle de l’octroi et de l’emploi  de certaines subventions accordées par la Commune ;

Vu le décret du 22 novembre 2007, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions de Monsieur le Ministre Paul FURLAN en charge des Pouvoirs locaux et de la Ville ;

Attendu  qu'il s'indique de préciser les fins pour lesquelles les subventions ont été octroyées ;

Attendu que la législation en vigueur impose aux communes le contrôle de l'utilisation de toute subvention de quelque nature qu'elle soit ;

Vu la délibération du Conseil communal du 11 janvier 2018 arrêtant le texte intégral de la convention sous seing privé entre la Commune d’AWANS et le Comité de la consultation pour enfants, association de fait agréée par l’Office de la Naissance et de l'Enfance (en abrégé, « O.N.E. ») ;

Attendu qu'en vertu de la convention susvisée, la Commune met à la disposition du Comité de la consultation pour enfants, des locaux situés rue des Ecoles, 2B à 4340 AWANS, portant le numéro cadastral 1B961G, d’une superficie de 104,20 m² ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 juin 2021 décidant :

- d’octroyer, pour l’exercice 2021, au Comité de consultation pour enfants, les subventions suivantes :

- la mise à disposition des locaux situés rue des Ecoles, 2B à 4340 AWANS, portant le numéro cadastral 1B961G, d’une superficie de 104,20 m², dont le montant annuel du loyer est évalué à 987,51 €,

- une intervention financière d’un montant de 375,00 €.

- de financer la subvention en numéraire, soit 375,00 €, par les crédits inscrits à l’article 87104/332-02 du budget ordinaire de l’exercice 2021

- d’arrêter les modalités de contrôle des subventions octroyées pour l’exercice 2021 sur base d’un rapport d’activités et de l’identité des organes dirigeants de l’exercice concerné ;

Attendu, que l’Administration communale a reçu :

- la dénomination des organes dirigeants, à savoir :

• la Présidente : Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD, 4340 Awans
• la Secrétaire et Trésorière : Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD4340 Awans

- un rapport d’activités dont le contenu se compose de la manière suivante :

• les visites médicales préventives et gratuites pour les enfants de 0 à 6 ans, tous les mercredis de 9h à 11 h 30.
• la vaccination des enfants,
• un dépistage visuel deux fois par an (cette activité a, cependant, été supprimé en période de Covid)
• des activités collectives à l’attention des enfants et des familles : massage, portage, premiers soins (3 fois par an) ;

Considérant que le loyer annuel des locaux concernés est évalué de la manière suivante : Revenu cadastral indexé de la partie occupée multiplié par 100, divisé par 60 et multiplié par 1,25 ;

Attendu que sur base de ce procédé, le montant annuel du loyer est évalué à 987,51 € (256,33 X 1,8492 X 100 : 60 X 1,25) ;

Considérant que la mise à disposition d’un local est considérée comme une subvention, en nature, accordée à l’association ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de revoir ou de remettre en cause le bien-fondé de la mise à disposition de la partie du local concerné ;

Compte tenu de ce qui précède, sur proposition du Collège communal,

DECIDE à l’unanimité des membres votants :

Article 1 : Les subventions octroyées par la Commune d'AWANS pour l'exercice 2021 ont été dûment justifiées par l’ONE au travers des modalités de contrôle arrêtées par le Conseil communal, lors de sa séance du 29 juin 2021 (organes dirigeants et rapport d’activités).

Article 2 : D’octroyer, pour l’exercice 2022, au Comité de consultation pour enfants, les subventions suivantes :

- la mise à disposition des locaux situés rue des Ecoles, 2B à 4340AWANS, portant le numéro cadastral 1B961G, d’une superficie de 104,20 m², dont le montant annuel du loyer est évalué à 987,51 €,

- une intervention financière d’un montant de 375,00 €.

Article 3 : De financer la subvention en numéraire, soit 375,00 €, par les crédits inscrits à l’article 87104/332-02 du budget ordinaire de l’exercice 2022.

Article 4 : D’arrêter les modalités de contrôle des subventions octroyées pour l’exercice 2022 sur base d’un rapport d’activités et de l’identité des organes dirigeants de l’exercice concerné.

COPIE de la présente délibération sera transmise :

• au service des finances
• aux représentants de l’association
• à la directrice financière

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente décision.