Finances - Tutelle ASBL - ADL Awans - Budget de l'exercice 2022 - Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (2004) tel que modifié et notamment les articles :

• L1122-30 qui prescrit entre autres que le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure,
• L3331-1 et suivants relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions accordées par la Commune ;

Vu l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié par le décret du 18 avril 2013 (M.B. du 22.08.2013) modifiant certaines dispositions du CDLD qui prescrit en son § 1er que Le directeur financier est chargé […] 3° de remettre, en toute indépendance,  un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal ou du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 euros, dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles […] ;

§ 4 Le directeur financier fait rapport en toute indépendance au conseil communal au moins une fois par an sur l’exécution de sa mission de remise d’avis. Le rapport contient aussi, et notamment […] une évaluation de l’évolution passée et future des budgets […] ;

Vu le décret du 22 novembre 2007, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi sur les associations sans but lucratif telle que modifiée à ce jour et ses arrêtés d’exécution ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions de Monsieur le Ministre Paul FURLAN en charge des pouvoirs locaux et de la Ville ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 août 2008 arrêtant les statuts de l'A.S.B.L "ADL Awans" dont le siège social est situé rue Louis Germeaux, 12 à 4342 AWANS ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 juin 2010 approuvant les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 novembre 2013 approuvant les coordinations desdits statuts ;

Considérant que l’article 24 des statuts susvisés, tel que modifié par la délibération du Conseil communal du 26 novembre 2013 susmentionnée, précise que le budget sera communiqué pour avis au Conseil communal suite à son approbation par l’Assemblée générale ;

Vu la délibération du 18 octobre 2021 de l’Assemblée générale de l’ASBL ADL Awans adoptant à l’unanimité sans la moindre remarque son budget 2022 ;

Considérant que ledit budget laisse apparaître en dépenses, notamment :

• la rémunération des agents,
• des frais de formation,
• des frais locatifs,
• les dépenses liées aux actions,
• les frais de déplacement,
• des crédits destinés aux frais de fonctionnement,… ;

Considérant qu'en recettes, apparaissent trois subventions, à savoir :

• une subvention de la Région wallonne : 78.287,00 €
• un subside communal : 54.420,00 €
• des subsides liés aux actions de l’ADL : 1.000,00 €;

Attendu que le budget communal de l’exercice 2022 a été arrêté par le Conseil communal lors de sa séance du 22 décembre 2021 et notamment un crédit de 64.420,00 € à l’article 530/332-02 « subside accordé à l’ADL » ;

Attendu que ledit budget a été approuvé par les autorités tutélaires le 31 janvier 2022 rendant, de ce fait, les crédits exécutoires ;

Attendu, en outre, que le Conseil communal ne s’est pas encore prononcé sur le montant des subventions à octroyer à l’ASBL ADL Awans pour l’exercice 2022 ni arrêté les modalités d’octroi et de contrôle desdites subventions ;

Considérant la transmission du dossier concerné et notamment le projet de délibération de l’autorité locale à Madame Jacquemin Nathalie, Directrice financière en date du 6 mai 2022 et la demande concomitante de son avis de légalité conformément au prescrit de l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis positif avec remarque sur la légalité du budget de l’exercice 2022 de l’ASBL « ADL AWANS », émis le 12 mai 2022, par la Directrice financière, conformément à l’article L 1124-40 § 1er du CDLD tel que modifié par le décret du 18 avril 2013 (M.B. du 22.08.2013) et qui s’établit comme suit : " Je précise que mon avis de légalité ne porte pas spécifiquement sur le subside à octroyer et se limite à vérifier la légalité des actes soumis par l’ASBL à la Commune d’Awans. Celui-ci permet de conclure à la régularité de ceux-ci, tant en ce qui concerne la compétence de l’Assemblée générale en matière de vote du budget qu’en ce qui concerne leur forme (présentation simplifiée au titre de « petite ASBL »).

Je relève une discordance entre le montant du subside communal prévu au budget de l'ADL( 54.420 €) et le montant inscrit au budget communal (64.420 €) ; compte-tenu de la date de l'AG de l'ADL (18/10/2022), on peut supposer que la prévision budgétaire communale a tenu compte du mali du budget de l'ADL, mais également se demander pourquoi celui-ci n'a pas été formellement soumis au Conseil communal avant aujourd'hui.

Enfin, je me permets de souligner que le financement de l'ASBL dépend exclusivement des subsides régionaux et communaux, hors mention "anecdotique" de 1.000 € de recettes d'actions à mener par l'ASBL, et, sans toutefois préjuger des efforts menés en cours d'exercice afin d'étoffer les recettes de l'ASBL, il conviendrait sans doute d'accentuer la recherche d'aides supplémentaires afin d'éviter une aggravation du mali comptable."

Attendu que l'association se donne pour but le développement local de la Commune d’Awans et de ce fait, la promotion du développement durable à l’échelon local ;

Attendu, en outre, qu’elle se donne pour missions de :

• réunir les acteurs locaux,
• identifier la nature des besoins,
• déterminer des plans d’action,
• participer au réseau des ADL,… ;

Attendu, dès lors, que les dépenses prévues permettront le fonctionnement régulier de cette association ;

Sur la proposition du Collège communal ;                          

A l'unanimité des membres votants;

DECIDE d'émettre un avis positif sur le budget 2022 de l'A.S.B.L. " ADL Awans"  se présentant comme suit :

• recettes : 133.707,00 €
• dépenses : 142.121,00 €
• mali : 8.414,00 €

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente décision.

Copie de la présente délibération est transmise à la directrice financière, aux représentants de l’association ainsi qu’au service des Finances pour disposition et suites adéquates."