Finances - Tutelle ASBL - ASBL "Amon nos Autes" - Contrôle des subventions octroyées en 2021 - Modalités d'octroi et de contrôle des subventions à allouer en 2022 - Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (2004) tel que modifié et notamment l’article L1122-30 qui prescrit entre autres que le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure ;

Vu également les articles L3331-1 et suivants dudit Code relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions accordées par la Commune ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;

Vu la loi sur les associations sans but lucratif telle que modifiée à ce jour et ses arrêtés d’exécution ;

Vu le décret du 22 novembre 2007, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions de Monsieur le Ministre Paul FURLAN en charge des Pouvoirs locaux et de la Ville ;

Attendu, qu'il s'indique de préciser les fins pour lesquelles les subventions ont été octroyées ;

Attendu, dès lors, que la législation en vigueur impose aux communes le contrôle de l'utilisation de toute subvention de quelque nature qu'elle soit ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 mars 2006 arrêtant les termes de la convention d'occupation avec l'A.S.B.L. Comité du Bien-Etre du Pensionné et Œuvres Scolaires de Fooz ;

Considérant que la Commune met à la disposition de l'association un bien situé rue Achille Masset, 17 à 4340 AWANS ;

Considérant que le loyer est évalué de la manière suivante : revenu cadastral indexé de la partie occupée multiplié par 100, divisé par 60 et multiplié par 1,25 ; 

Attendu que, sur base de ce procédé, le montant annuel du loyer est évalué à 1.564 euros ;

Attendu qu'en vertu de la convention susvisée, la Commune a pris en charge, au cours de l’exercice 2021, les dépenses relatives aux frais de chauffage qui s'élèvent à 633,75 € ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 avril 2021 décidant d'allouer une subvention à ladite A.S.B.L. sur base des comptes, des budgets annuels, d’un bilan, d’un rapport succinct d’activités et d’une situation financière au 31 décembre de l’année sur laquelle porte la subvention ainsi que la composition des organes dirigeants ;

Attendu que le Conseil communal, en sa séance du 24 mai 2022, a approuvé le budget de l’exercice 2022 de l’A.S.B.L. Comité du Bien-Etre du Pensionné et Œuvres Scolaires de Fooz qui s’établit comme suit :

- en recettes :   23.500 € 

- en dépenses : 22.900 €

- boni présumé de l’exercice : 600 € ;

Attendu que le Conseil communal, en sa séance du 24 mai 2022, a approuvé les comptes de l’exercice 2021 de l’A.S.B.L. Comité du Bien-Etre du Pensionné et Œuvres Scolaires de Fooz qui s’établissent comme suit :

• recettes : 13.610,24 €
• dépenses : 11.839,31 €
• boni : 1.770,93 €

Attendu que l'association s'est conformée aux règles imposées en soumettant, entre autre, au Conseil communal :

• ses documents comptables,
• son rapport d'activités,
• sa situation financière au 31/12/2021 au montant de 6.911,36 €     
• la composition de ses organes dirigeants, à savoir :
• Président : TEXTE MASQUÉ | RGPD
• Secrétaire : TEXTE MASQUÉ | RGPD
• Trésorier : TEXTE MASQUÉ | RGPD
• Vice-trésorier : TEXTE MASQUÉ | RGPD
• Vérificateurs aux comptes : TEXTE MASQUÉ | RGPD

Attendu qu'il ressort du rapport d'activités de l'association que le subside communal ainsi que la mise à disposition du bâtiment sont utilisés à bon escient, à savoir :

• Collaboration avec les associations de quartier
• Aide et soutien aux associations de quartier
• Mise à disposition du local aux associations de quartier,
• Gestion du local « Amon Nos Autes » ;

Attendu, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de revoir ou de remettre en cause le bien-fondé des subventions octroyées pour l’exercice 2021;

Considérant, en outre, que l’association concernée a besoin des subventions communales pour poursuivre ses activités au cours de l’année 2022 ;

Attendu que la Commune est désireuse de soutenir les initiatives prises par ce type d’association ;

Attendu, dès lors, qu’il y a lieu d’arrêter les modalités pratiques d’octroi et de contrôle des subventions à allouer à l’A.S.B.L. Comité du Bien-Etre du Pensionné et des Œuvres Scolaires de Fooz pour l'exercice 2022 ;

Compte tenu de ce qui précède, sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité des membres votants,

DECIDE :

Article 1 : Les subventions octroyées par la Commune d'AWANS à l'A.S.B.L. Comité du Bien-Etre du Pensionné et Œuvres Scolaires de Fooz pour l'exercice 2021 ont été dûment justifiées.

Article 2 : D'octroyer à l'A.S.B.L. Comité du Bien-Etre du Pensionné et Œuvres Scolaires de Fooz les subventions suivantes pour l'exercice 2022 :

• mise à disposition d'un bâtiment dont le loyer est estimé annuellement à 1.564,00 €,
• prise en charge annuelle des frais de chauffage pour un montant estimé à 900,00 €.

Article 3 : Ces subventions sont destinées à assurer la prise en charge d'une partie des frais de fonctionnement de l'A.S.B.L. ainsi qu’une partie des frais engagés dans le cadre d’activités développées par l'A.S.B.L. en faveur et sur le territoire de la Commune d'AWANS.

Article 4 : Le bâtiment mis à disposition de l'association devra être utilisé exclusivement dans le cadre d'activités propres à ce type d'association.

Article 5 : Le contrôle de la subvention allouée sera exécuté sur base des comptes et budgets annuels.  Ces derniers seront soumis obligatoirement à l'approbation du Conseil communal.

Article 6 : En outre, l'A.S.B.L. est tenue de transmettre annuellement :

• un bilan succinct,
• un rapport succinct d'activités,
• la situation financière au 31 décembre de l'année écoulée,
• la composition de ses organes dirigeants au plus tard le 31 décembre de l'année sur laquelle porte la subvention. 

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente décision.

COPIE de la présente décision sera transmise :

• aux représentants de l’ASBL « Amon Nos Autes » pour information et suites utiles
• au service des finances pour disposition et suites utiles.