Finances -Tutelle ASBL - Laïcité - Contrôle des subventions octroyées en 2021 - Modalités d'octroi et de contrôle des subventions de 2022 - Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (2004) tel que modifié et notamment l’article L1122-30 qui prescrit entre autres que le conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal ; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l’autorité supérieure ;

Vu également les articles L3331-1 et suivants dudit Code relatifs au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions accordées par la Commune ;

Vu le décret du 14 novembre 1983, relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Vu la loi sur les associations sans but lucratif, et autres, telle que modifiée à ce jour et ses arrêtés d’exécution ;

Vu le décret du 22 novembre 2007, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions de Monsieur le Ministre Paul FURLAN en charge des Pouvoirs locaux et de la Ville ;

Attendu, en outre, qu’il s’indique de préciser les fins pour lesquelles les subventions ont été octroyées ;

Attendu, dès lors, que la législation en vigueur impose aux communes le contrôle de l’utilisation de toute subvention de quelque nature qu’elle soit ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 mars 2006 arrêtant les termes de la convention d’occupation, de neuf ans renouvelables, établie entre la Commune d’Awans et l’association « Maison de la Laïcité Awans » ;

Attendu que l’occupation a débuté, à la signature de la convention soit le 29 novembre 2006 et s’est terminée le 28 novembre 2015 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 juin 2015 arrêtant une nouvelle convention consentie pour une durée de neuf ans renouvelable, entre la Commune d’Awans et la « Maison de la Laïcité Awans » ;

Attendu que ladite convention est entrée en vigueur le 29 novembre 2015 pour une durée de 9 ans renouvelable ;

Vu les délibérations du Collège communal du 25 février 2010 et suivantes désignant une auxiliaire professionnelle chargée du nettoyage des locaux occupés par la « Maison de la Laïcité AWANS », à raison d’une demi-heure par semaine ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 juin 2021 arrêtant :

• les interventions communales en faveur de la Maison de la Laïcité Awans pour l’exercice 2021
• les modalités de contrôle comme suit : le contrôle de la subvention allouée sera exécuté sur base de tous documents comptables probants qui seront soumis obligatoirement à l’approbation du Conseil communal ; l’association sera tenue de transmettre annuellement, en vue de l’octroi du subside :

• un rapport succinct d’activités,
• la situation financière au 31 décembre de l’année écoulée,
• la composition de ses organes dirigeants au plus tard le 31 décembre de l’année sur laquelle porte la subvention.

Considérant que le loyer du bâtiment communal occupé par l’association est évalué de la manière suivante : revenu cadastral de la partie occupée multiplié par 100, divisé par 60 et multiplié par 3,8 ;

Attendu que, sur base de ce procédé, le montant annuel du loyer est évalué à 10.898 € (1.861 : 2 = 930,50 X 1,8492 : 60 X 100 X 3,80)

Attendu qu’en vertu de la convention susvisée, la Commune a pris en charge pour l’année 2021, les dépenses salariales pour un montant de 428.40 €, charges patronales comprises ;

Attendu que le Conseil communal, en sa séance du 24 mai 2022 2021 a approuvé les comptes de l’exercice 2021 de l’ASBL « Maison de la Laïcité AWANS »  ainsi que le budget de l’exercice 2022;

Attendu qu’il ressort du rapport d’activités de l’association que le subside communal ainsi que la mise à disposition du bâtiment sont utilisés à bon escient, à savoir :

• exposition
• visite du Fort de Loncin et d’Eben Emael
• promenade dans les Hautes Fagnes
• balade éducative à la maison des terrils, …. ;

Attendu que les identités des organes dirigeants sont les suivantes :

• Président : TEXTE MASQUÉ | RGPD,
• Vice Président : TEXTE MASQUÉ | RGPD,
• Trésorière : TEXTE MASQUÉ | RGPD,
• Secrétaire : TEXTE MASQUÉ | RGPD
• Vérificatrices aux comptes : TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Attendu que l’association a fourni sa situation financière au 31 décembre de l’année écoulée qui s’établit comme suit :

• 9.852,23 € sur le compte à vue,
• 23.252,22 € sur le compte épargne,
• soit un total de 33.104,45 € ;

Attendu que l’association s’est conformée aux règles imposées en soumettant, entre autre, au Conseil communal, ses documents comptables, son rapport d’activités, la composition de ses organes dirigeants et la situation financière ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de revoir ou de remettre en cause le bien-fondé des subventions octroyées pour l’exercice 2021 ;

Attendu qu’il y a lieu de figer les subventions à octroyer à l’association pour l’exercice 2022 afin d’y assurer un fonctionnement régulier et efficace ;

Compte tenu de ce qui précède, sur proposition du Collège communal,

DECIDE à l’unanimité des membres votants :

Article 1 : Les subventions octroyées par la Commune d’AWANS à l’association « Maison de la Laïcité Awans » pour l’exercice 2021 ont été dûment justifiées.

Article 2 : D’octroyer, pour l’exercice 2022, à l’association « Maison de la Laïcité Awans » les subventions suivantes :

• Mise à disposition d’un bâtiment dont le loyer est estimé annuellement à 10.898 €
• Une intervention financière d’un montant de 225,00 € ; crédit inscrit à l’article 790/332-02 du budget ordinaire de l’exercice 2022
• Dépenses salariales :  545,93 € : crédits inscrits aux articles 790/111-01, 790/112-01 et 790/113-01 du budget ordinaire de l’exercice 2022.

Article 3 : Ces subventions sont destinées à assurer la prise en charge d’une partie des frais de fonctionnement de l’association ainsi que les frais engagés dans le cadre d’activités développées par l’association en faveur et sur le territoire de la Commune d’AWANS.

Article 4 : Le bâtiment mis à disposition de l’association devra être utilisé exclusivement dans le cadre d’activités propres à ce type d’association.

Article 5 : Le contrôle de la subvention allouée sera exécuté sur base de tous documents comptables probants. Ces derniers seront soumis obligatoirement à l’approbation du Conseil communal.

Article 6 : L’association est tenue de transmettre annuellement, en vue de l’octroi du subside :

• Un rapport succinct d’activités,
• La situation financière au 31 décembre de l’année écoulée,
• La composition de ses organes dirigeants au plus tard le 31 décembre de l’année sur laquelle porte la subvention.

COPIE de la présente décision sera transmise aux représentants de l’association, à la directrice financière et au service des finances pour suites et disposition utile.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente décision.