Finances - Tutelle Fabrique d'Eglise - Fabrique Eglise d'Awans - Comptes 2021 - Approbation - Décision

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives nécessaires à l’exercice de la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’Eglise Sainte Agathe d’Awans, pour l’exercice 2021, arrêté comme suit par son Conseil de Fabrique en sa séance du 14 mars 2022 :

• recettes : 32.188,93 €
• dépenses : 27.836,93 €
• excédent : 4.352,00 €

Considérant que le Conseil communal exerce, désormais, la tutelle spéciale d’approbation sur certains actes posés par les fabriques d’église, à savoir, les budgets, les modifications budgétaires et les comptes annuels ;

Considérant que le compte susvisé a été déposé à l’Administration communale contre accusé de réception, par Monsieur POISQUET, Président, le 20 avril 2022 ;

Attendu que la Fabrique d’église a transmis simultanément au Conseil communal et à son organe représentatif copie de la délibération adoptant les comptes annuels et ce, avant le 25 avril ;

Vu le document émanant de l’Evêché de Liège stipulant qu’en conformité avec l’article L3162-1 et les articles 1 et 2 de la loi du 4 mars 1870 telle que modifiée, le chef diocésain arrête et approuve le compte de l’année 2021 sans remarque ;

Attendu que l’Evêché stipule que le compte est bien tenu ;

Attendu qu’en vertu de l’article L3162-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les comptes annuels doivent être accompagnés des pièces justificatives suivantes :

• l’ensemble des factures ou souches : en original pour le conseil communal et en copie pour l’organe représentatif,
• un relevé détaillé, article par article, des recettes, avec références aux extraits de compte 
• un relevé périodique des collectes reçues par l’établissement cultuel
• les mandats de paiement
• un état détaillé de la situation patrimoniale (patrimoine financier, patrimoine immobilier,…)
• un tableau de suivi et de financement des travaux extraordinaires ;

Attendu que le Conseil communal dispose d’un délai de 40 jours, pour statuer sur le dossier, à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives devant obligatoirement accompagnés l’acte à approuver ;

Attendu qu’il ressort de l’analyse que :

• chaque dépense et chaque recette sont reprises sur un extrait de compte et accompagnés de pièces justificatives
• les loyers reçus, les revenus des fondations et des fermages ainsi que les intérêts de fonds placés sont repris dans des annexes détaillées;

Attendu que les tableaux de suivi et de financement des travaux extraordinaires sont sans objet pour le compte 2021 ; aucune dépense extraordinaire n’étant prévue hormis le placement de capitaux;

Attendu que les documents sont présentés avec soin et sérieux ;

Attendu qu’un montant de 11.870,00 € est porté au compte de l’exercice 2021 à l’article D49 (fonds de réserve) sans avoir fait l’objet d’une inscription budgétaire ;

Attendu, cependant, que ce fonds de réserve est prévu pour exécuter des travaux qui, en raison de la crise sanitaire et du départ du trésorier n’ont pu être réalisés en 2021 ;

Attendu qu’il sera rappelé à la Fabrique d’Eglise que la commission des monuments et sites doit être informée des travaux ;

Attendu que rien ne s’oppose à l’approbation de l’acte tel que proposé ;

Sur la proposition du Collège Communal ;

DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver le compte annuel de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d’Awans, arrêté par son Conseil de fabrique en séance du 17 février 2020, portant :

• en recettes : 32.188,93 €
• en dépenses : 27.836,93 €
• excédent : 4.352,00 €

Article 2 : De rappeler à la Fabrique d’Eglise d’Awans l’obligation d’informer la commission des monuments et sites des travaux entrepris au bâtiment cultuel.

Article 3 : Un recours, contre la présence décision, peut être introduit, auprès du Gouverneur de Province dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal, soit par l’organe représentatif agréé soit par l’établissement local.

Article 4 : Conformément à la législation en vigueur, la présente décision sera publiée par voie d’affichage.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente décision.

La présente décision sera :

• transmise à la directrice financière pour information
• transmise au service des Finances
• notifiée à la Fabrique d’église Sainte Agathe ainsi qu’à l’Evêché de Liège pour disposition et suites utiles.