FINANCES - Zone de Secours Vesdre – Hoëgne & Plateau – Modification de la dotation communale 2025 - Ratification

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), et plus particulièrement l'article L1311-5 ;

Considérant le budget initial 2025 tel qu'adopté par le Conseil communal en sa séance du 10/02/2025 et approuvé par l'autorité de tutelle en date du 19/03/2025 ;

Vu la délibération du Conseil de la zone de secours VHP du 4 juillet 2025 approuvant la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2025 faisant apparaître une diminution des dotations communales en compensation de l'utilisation exceptionnelle de diverses autres recettes ;

Vu la délibération du Conseil communal du 11/08/2025 arrêtant la modification budgétaire n°1 du budget 2025 et approuvée par l'autorité de tutelle en date du 01/10/2025 ;

Considérant que l'article budgétaire 35101/435-01 " Dotation zone de secours " du budget 2025 a été réduit de 110.571,11 EUR à l'occasion de cette modification budgétaire n°1 ;

Considérant que la nouvelle méthode de calcul des dotations provinciales aux zones de secours est fortement défavorable à la zone de secours VHP du fait de la réduction des dotations communales octroyées au cours de l’exercice 2025 ; 

Vu la décision du Conseil de Zone Vesdre - Hoëgne & Plateau du 24 avril 2026 ayant pour objet « Modification des dotations communales 2025 – Approbation » rétablissant ainsi les dotations communales pour l'exercice 2025 identiques au budget initial de la zone ;

Considérant que cette la délibération du Conseil de Zone VHP prévoit que la dotation de la commune de Baelen est dès lors fixée au montant prévu au budget initial 2025, à savoir 189.703,70 EUR; 

Considérant que ce montant dépasse le disponible budgétaire de l'article 35101/435-01 du budget 2025 tel que modifié par la modification budgétaire n° 1 ;

Considérant qu'il était dès lors plus possible de procéder à une modification budgétaire afin de doter le budget de l'exercice 2025 d'un crédit suffisant à l'article susmentionné ;

Considérant l'impact fortement négatif qu'aurait sur les budgets futurs de la commune le maintien de la dépense de la dotation à la zone de secours au montant prévu au budget final de l'exercice 2025 ;

Vu l'article L1311-5 du CDLD qui stipule :  Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le (collège communal) peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense. Les membres du collège communal qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d’en verser le montant à la caisse communale ; 

Considérant que la dépense concernée relève bien de circonstances impérieuses et imprévues et que tout report occasionnerait un préjudice financier substantiel à la commune ;

Considérant que sur le fondement de l'article L1311-5 du CDLD, il convient d'autoriser le dépassement du disponible budgétaire de l'article 35101/435-01 du budget 2025 pour un montant de 189.703,70 EUR en vue de nous conformer à la décision de la Zone de secours VHP du 24 avril 2026;

Considérant la demande d'avis de légalité faite au Directeur financier le 29 avril 2026 ;

Considérant l'avis rendu par le Directeur financier le 29 avril 2026, duquel il ressort que la présente délibération est conforme à la légalité ;

Vu la décision du Collège communal adoptée le 30 avril 2026 qui décide de :

 Article 1er : De pourvoir à la dépense de 189.703,70 € en faveur de la zone de secours Vesdre Hoëgne et Plateau à l’article budgétaire 35101/435-01 de l’exercice financier 2025.

Article 2 : De transmettre la présente délibération au Conseil communal afin qu'il délibère lors de sa prochaine séance s'il admet ou non la dépense.

Article 3 : De transmettre une copie de la présente au Directeur financier et au service finances pour exécution, et à la zone de secours Vesdre Hoëgne et Plateau pour information.

Après avoir délibéré,

Par voix pour, contre et abstentions,

Décide 

de ratifier la décision adoptée par le Collège communal ce 30 avril 2026 qui a décidé  :

Article 1er : De pourvoir à la dépense de 189.703,70 € en faveur de la zone de secours Vesdre Hoëgne et Plateau à l’article budgétaire 35101/435-01 de l’exercice financier 2025.

Article 2 : De transmettre la présente délibération au Conseil communal afin qu'il délibère lors de sa prochaine séance s'il admet ou non la dépense.

Article 3 : De transmettre une copie de la présente au Directeur financier et au service finances pour exécution, et à la zone de secours Vesdre Hoëgne et Plateau pour information.