Arrêté ministériel du 21 novembre 2025 relatif à l’approbation du budget pour l’année 2026 de l’église évangélique Eupen-Neu Moresnet - Prise d'acte
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu l'Arrêté ministériel du 21 novembre 2025 ;
Sur proposition du Collège communal du 6 novembre 2025 ;
Prend acte
De l'arrêté ministériel du 21 novembre 2025 relatif à l’approbation du budget pour l’année 2026 de l’église évangélique Eupen-Neu Moresnet
La présente décision sera transmise pour suite voulue au conseil de la Fabrique d'église évangélique Eupen-Neu Moresnet, au Directeur financier.
La présente décision sera publiée conformément à la législation en vigueur.