Redevance pour les recherches généalogiques - Exercices 2026 à 2031 - Arrêt

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 qui consacre l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, notamment l’article 9 §1 de ladite Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-30, L1124-40 § 1er 1°, L1133-1 et 2 et L3131-1§ 1er 3° ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région Wallonne pour l’année 2026 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que les démarches administratives dans le cadre des recherches généalogiques, qui entraînent pour la commune des dépenses administratives qu'il s'indique de couvrir par la perception d'une redevance ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant que l’avis du Directeur financier est sollicité dans le cadre de l’application de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en date du 5.12.2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 12.12.2025 ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention sur 14 voix,

Considérant l'avis non rendu par le Directrice générale f.f.

Arrête

ARTICLE 1 : Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance sur la délivrance de documents relatifs aux recherches généalogiques par l’Administration communale.

ARTICLE 2 : La redevance est due par la personne à laquelle le document est délivré, sur demande.

ARTICLE 3 : Le montant de la redevance est fixé à 25 € par recherche généalogique. Au-delà d’une heure de travail prestée par l’agent communal, la redevance est fixée à 20 € par heure de travail supplémentaire. Toute heure entamée est due en entier.

ARTICLE 4 : Les taux précités seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’exercice fiscal concerné :

Montant de la taxe * indice janvier n-1

          Indice janvier 2025

Le montant étant arrondi à l’unité supérieure.

ARTICLE 5 La redevance est payable au comptant contre quittance, par voie électronique ou en espèces, au moment de la demande ou dans les 30 jours de l'envoi de l'invitation à payer selon les modalités reprises sur celle-ci. Les frais d’expédition occasionnés par l’envoi de documents demandés par des particuliers ou des établissements privés, seront à charge de ceux-ci.

ARTICLE 6 : A défaut de paiement, un rappel par envoi simple gratuit sera envoyé au redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier, à partir du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi du rappel, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 € et sont recouvrés par la même contrainte.

En cas de non-paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

ARTICLE 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

ARTICLE 8: Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et au plus tôt, le 1er janvier 2026.