Taxes communales sur la délivrance de documents administratifs - Exercices 2026 à 2031 - Arrêt

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu les articles 41, 162 et 170, §4 de la Constitution qui consacre l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, notamment l’article 9 §1 de ladite Charte ; 

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 (CDLD) ;

Vu les articles L3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, relatifs à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales (CDLD) ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 mars 2013 relatif au tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d’identité électroniques, des documents d’identité électroniques, des documents d’identité électroniques pour les enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers ;

Vu l’Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et l’arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d’identité pour les enfants de moins de douze ans, en ce qui concerne les documents de séjour et les titres de séjour délivrés aux étrangers âgés de moins de douze ans ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la règle constitutionnelle de l'égalité devant la loi et son application que constitue celle de l'égalité devant l'impôt n'exclut nullement qu'un régime fiscal différent soit établi à l'égard de certaines catégories de biens ou de personnes, lorsque le critère de différenciation est susceptible de justification objective et raisonnable ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant que l’avis du Directeur financier est sollicité dans le cadre de l’application de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en date du 5.12.2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 12.12.2025 ;

Sur proposition de Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention sur 14 voix,

Arrête

ARTICLE 1 : Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe sur la délivrance de documents administratifs par l’Administration communale.

ARTICLE 2 : La taxe est due par la personne à laquelle le document est délivré, sur demande ou d’office.

ARTICLE 3 : Le montant de la taxe est fixé comme suit :

ARTICLE 4 : Les taux précités seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’exercice fiscal concerné :

Montant de la taxe * indice janvier n-1

          Indice janvier 2025

Le montant étant arrondi à l’unité supérieure.

ARTICLE 5 : La taxe est payable au comptant, contre quittance, par voie électronique ou en espèces, au moment de la délivrance du document. Les frais d’expédition occasionnés par l’envoi de documents demandés par des particuliers ou des établissements privés, seront à charge de ceux-ci (même dans les cas où la délivrance de ces documents est habituellement gratuite).

A défaut de paiement au comptant, la taxe sera enrôlée et recouvrée conformément aux dispositions des articles 8  à 10.

ARTICLE 6 : Sont exonérés de la taxe :

• les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un A.R. ou d’un règlement quelconque de l’autorité ;
• les documents délivrés à des personnes indigentes. L’indigence est constatée par toute pièce probante ;
• les documents nécessaires à la recherche d’emploi ;
• les documents utiles à la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;
• les documents nécessaires à la présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi ;
• Les documents utiles à la candidature à un logement dans une société agréée par al S.W.L. ;
• les documents relatifs à l’allocation déménagement et loyer ;
• les documents délivrés dans le cadre de l’accueil des enfants réfugiés pour raison humanitaire ;
• les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques ;
• les autorisations concernant les activités qui, comme telles, font déjà l’objet d’une redevance au profit de la commune ;
• les documents ou renseignements communiqués par la police communale aux sociétés d’assurances et relatifs à la suite intervenue en matière d’accidents survenus sur la voie publique ;
• les personnes bénéficiant du Revenu d’Intégration Sociale sur production d’une attestation à délivrer par le C.P.A.S. ;
• les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique, sont exonérés de la taxe ;
• Les personnes qui ont un statut de VIPO ainsi que les personnes dont les revenus sont égaux ou inférieurs au Revenu d’Intégration Sociale sont exonérées de la taxe sur les cartes d’identité électroniques.

ARTICLE 7 : Sans préjudice aux dispositions de l’article 2 c), la taxe n’est pas applicable à la délivrance de documents qui, en vertu d’une loi, d’un A.R. ou d’un règlement de l’autorité, sont déjà soumis au paiement d’un droit au profit de la commune.

Exception est faite pour les droits revenant d’office aux communes, lors de la délivrance de passeports, et qui sont prévus au tarif des droits de chancellerie perçus à l’intérieur du Royaume (A.R. du 05/09/2001 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie).

ARTICLE  8 : Le rôle de taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

ARTICLE  9: Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du directeur financier les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.

ARTICLE 10 : Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes sues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.

A défaut de paiement dans le délai prescrit, un rappel par envoi simple gratuit sera envoyé au redevable.

En cas de non-paiement conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

ARTICLE 11 : Le redevable de la présente imposition peut introduire une réclamation auprès du Collège communal. La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

La réclamation doit être faite par écrit, datée, motivée avec des arguments de droit et de fait, signée conformément à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Elle doit impérativement être remise contre accusé de réception ou présentée par envoi postal.

Toute réclamation qui parvient auprès de l’instance compétente pour la recevoir qu’après l’expiration du délai prévu, est tardive.

Une réclamation non motivée est irrecevable. Si la réclamation présente une irrégularité, l’introduction d’une réclamation nouvelle et signée doit être réalisée dans le délai de réclamation, qui est d’ordre public.

La sommation de payer envoyée au codébiteur ouvre un délai de réclamations visés aux articles 371 et 373 du code des impôts sur les revenus.

Conformément à l’article L3321-10 du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, la décision du collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la taxe a été établie. 

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.

ARTICLE 12 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Baelen,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
• Catégorie de données : données d’identification et coordonnées de contact,
• Durée de conservation : la Commune s’engage ; à conserver les données pour une durée de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
• Méthode de collecte : déclarations et contrôles ponctuels,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

ARTICLE 13 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

ARTICLE 14 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et au plus tôt, le 1er janvier 2026.