Tutelle sur les actes du CPAS - Budgets ordinaire et extraordinaire - Exercice 2026 - Approbation

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 ;

Vu le décret du 23 janvier 2014, en vigueur le 1er mars 2014, modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976, et notamment le chapitre IX regroupant les dispositions de la loi relatives à la tutelle administrative auquel est ajoutée une section intitulée « De la tutelle spéciale d’approbation sur les actes des centres publics d’action sociale » ; 

Vu la circulaire ministérielle du 28 février 2014 traitant de la tutelle sur les actes des centres publics d'action sociale ;

Vu la circulaire du 21 janvier 2019 de Madame la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, relative à la tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 ;

Vu le rapport annuel relatif aux synergies et économies d’échelles, lequel constitue une annexe au budget 2026 ;

Vu le rapport de la réunion de la Commission des Finances du 16 novembre 2025 ;

Considérant que le budget 2026 est conforme à la loi et à l'intérêt général ;

Considérant que le budget est une prévision annuelle et qu'il peut être revu en cours d'exercice lors de modification budgétaire ;  

Considérant que la dotation au CPAS fait partie intégrante des dépenses communales et est inscrite au budget de la commune ;

Considérant que l'intervention communale est de 604.220,99 € à l'ordinaire et de 60.000 € à l’extraordinaire ;

Considérant que le budget de l’exercice 2026 du CPAS a été arrêté par le Conseil de l’Action sociale en sa séance du 17 décembre 2025, précédemment à cette séance ;

Entendu Monsieur Christian PERICK, Président du CPAS ff, commenter la note de politique générale relative au budget de l’exercice 2026 du CPAS ;

Pour ces motifs,

Par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention sur 14 voix,

Décide

Article 1 : Le budget pour l'exercice 2026 du Centre public d'actions sociales, voté en séance du Conseil de l’Action Sociale le 17 décembre 2025, est approuvé comme suit :

Article 2 : Mention de la présente décision est portée au registre des délibérations du Conseil de l'Action Sociale.

Article 3 : La présente délibération est notifiée :

- à M. le Directeur financier de l'Administration communale,

- pour exécution, au Conseil de l'Action Sociale qui la communique au Conseil de l'Action Sociale et au Directeur financier conformément à l'article 4, alinéa 2, du Règlement général de la comptabilité communale applicable au CPAS suivant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 17 janvier 2008.

Article 4 : La présente décision sera publiée par voie d’affiche.