Tutelle sur les actes du CPAS - Modifications budgétaires n°1 - Exercice 2025 - Approbation

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;

Vu la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 ;

Vu le décret du 23 janvier 2014, en vigueur le 1er mars 2014, modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976, et notamment le chapitre IX regroupant les dispositions de la loi relatives à la tutelle administrative auquel est ajoutée une section intitulée « De la tutelle spéciale d’approbation sur les actes des centres publics d’action sociale » ; 

Vu la circulaire du 21 janvier 2019 de Madame la Ministre des Pouvoirs locaux relative à la tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 ;

Attendu que ladite modification, telle que présentée, n'appelle aucune modification de l'intervention communale ordinaire ;

Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de concertation « Commune-C.P.A.S. » du 4 décembre 2025 ;

Considérant que le Directeur financier est commun aux deux entités ; 

Considérant que la modification budgétaire n°1 est conforme à la loi et à l'intérêt général ;

Vu la délibération du 25 novembre 2025 par laquelle le Conseil de l’Action sociale arrête la modification budgétaire n°1/2025, service ordinaire et extraordinaire, comme suit :

Entendu Monsieur Christian PERICK, Président du CPAS ff, sur la modification budgétaire numéro 1 de 2025 ;

Considérant les remarques émises par ACBM sur les documents fournis reprenant des montants identiques à ceux antérieurs ;

Par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention sur 14 voix,

Décide du report du point vu que les documents fournis reprennant les mêmes montants qu'antérieurement.