Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et la Nouvelle Loi Communale, notamment le titre VI ;
Vu l’arrêté royal du 02.08.1990, portant règlement général de la comptabilité communale, tel que modifié, et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 71 de la LPI (Loi sur la Police Intégrée) relatif au budget de la police locale ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 15 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026, et plus spécialement l’indication relative aux dotations communales des zones de police ;
Attendu que notre Commune relève de la Zone de Police « Pays de Herve », avenue Dewandre 49 à 4650 Herve ;
Vu la décision de modification de la clé de répartition votée par le Collège de police en date du 25.11.2020 ; soit 7.36 % ;
Vu l’augmentation de 3% de la dotation communale pour l’exercice 2026, par rapport au budget 2025 ;
Vu le nombre d'habitants au 01.01.2025, selon l'IBZ, pris en considérant pour le calcul de la dotation ;
Vu que le budget de la Zone de police sera voté au Conseil de police en décembre 2025 ;
Considérant le montant de la dotation totale est calculé à 460.464,77 € pour notre Commune ;
Considérant la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 5.12.2025 ;
Vu l’avis non rendu par le Directeur financier ;
Par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention sur 14 voix ;
Décide
D’inscrire au budget communal de l’exercice 2026 le montant de 460.464,77 €, à l’article budgétaire 330/435-01, en tant que dotation communale à la Zone de Police, conformément à la répartition des dotations communales telle que prévue par la délibération du Collège de Police du 25 novembre 2020.
Un extrait de la présente délibération sera transmis à la Zone de Police, à Monsieur le Gouverneur de la Province et à Monsieur le Directeur financier, pour suite voulue.