Redevance communale relative au traitement des demandes de permis, de certificats, d’autorisations ou d’informations – Exercices 2026-2031 inclus - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu le Code du Développement Territorial ;

Vu le décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement ;

Vu le décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion de faire supporter les frais engendrés pour le traitement du dossier par le demandeur directement et non par la collectivité;

Considérant que l’article D.IV.4 du CoDT impose l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme pour les actes de construction mais aussi pour les actes de démolition, transformation, extension, déboisement, modification sensible du relief du sol, placement des enseignes lumineuses et des panneaux publicitaires ;

Considérant que l’article D.VII.1 du CoDT prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations prévues à l’article D.IV.4 du CoDT ;

Considérant que l’article D.VII.1 du CoDT n’est applicable que si une infraction a été préalablement constatée par les autorités compétentes ;

Considérant que l’article D.VII.18 du CoDT dispose qu’une transaction peut être proposée au contrevenant, et que le versement de cette transaction doit précéder l’introduction de la demande de permis d’urbanisme visant la régularisation des actes et travaux infractionnels ;

Considérant que toutes les demandes pour obtenir un permis d’urbanisme de régularisation conformément à l’article D.IV.4 du CoDT, qui sont introduites auprès des services de l’urbanisme et de l’environnement ne font pas nécessairement l’objet d’un constat préalable d’infraction, que c’est au moment de leur dépôt que les services administratifs et le Collège communal prennent connaissance du fait que les actes et travaux ont été exécutés de manière irrégulière ;

Considérant que certaines demandes de régularisation concernent des projets mixtes et que le collège communal est compétent pour délivrer, en cas de projet mixte au sens de l’article 1er, 11°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un permis unique tenant lieu de permis d’urbanisme au sens du CoDT conformément aux dispositions visées au Chapitre XI ;

Considérant que le traitement de permis d’urbanisme et permis uniques  au niveau local est une activité fondamentale des services de l’urbanisme et engendre un coût important pour les finances communales, entre autres par l’engagement de personnel qualifié, l’utilisation de logiciels et équipements informatiques, les dossiers devant être traités endéans des délais de rigueur ;

Considérant la charge de travail accrue engendrée par les demandes de régularisation de permis introduites auprès des services administratifs, notamment par des investigations complémentaires, visites sur place, recherches dans les archives, etc ;

Considérant que l’amende transactionnelle, lorsque celle-ci est imposée au contrevenant à la suite d’un PV d’infraction et d’un mode de réparation établi, couvre les frais liés aux prestations administratives supplémentaires liées à la régularisation urbanistique ;

Considérant que dans les cas où une amende transactionnelle n’est pas due, il est équitable de faire supporter par le demandeur les frais engendrés par les prestations administratives supplémentaires liées à une demande de régularisation ;

Considérant que les frais d’enquête publique y compris les recommandés postaux, l'affichage, etc ainsi que les frais d'annonce dans les journaux sont relativement élevés et qu’il est équitable de les répercuter auprès du demandeur ;

Considérant que le collège souhaite soutenir les personnes qui construisent leur premier logement ou leur première installation de classe et soumis à permis d’urbanisme, unique ou d’environnement de classe 2 ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de sa mission de service public;

Vu la communication en urgence du dossier à la Directrice financière faite en date du 2 mars 2026 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable n° … rendu par la Directrice financière le … et joint en annexe ;

Vu la situation financière de la commune;

Sur proposition du Collège communal;

DÉCIDE :

À l'unanimité ;

Article 1

Il est établi, dès son entrée en vigueur jusqu'à l'exercice 2031 inclus, une redevance communale pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d’urbanisme et d’urbanisation, de permis d’environnement et unique, de permis de location, de certificats d’urbanisme, de délivrance de renseignements urbanistiques, d’ouverture, modification ou suppression de voirie, ainsi que de régularisation de permis d'urbanisme ou unique.

Article 2

La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.

Article 3

Les montants de la redevance sont fixés comme suit :

a) Permis d’urbanisme et certificats d’urbanisme n°2 : 100,00 € par permis

+ 60,00 € supplémentaire par logement dans un immeuble à appartements et/ou par 50m² de bureau ou de surface commerciale ;

+ 120,00 € supplémentaire par habitation dans un permis de constructions groupée ;

+ 50,00 € supplémentaire pour les dossiers soumis à une procédure d’annonce de projet si rendue obligatoire;

+100,00 € pour les dossiers soumis à une procédure d’enquête publique, … si rendue obligatoire;

Pour les permis d’urbanisme concernant un premier logement, le montant de la redevance est de 0 €. Ce tarif n’est applicable qu’une seule fois dans le chef du ou des demandeurs.

b) Permis d’urbanisation ou sa modification : 120,00 € par lot

+ 100,00 € supplémentaire pour les dossiers soumis à enquête publique si rendue obligatoire;

c) Permis de location :  30,00 € par permis

d) Renseignements urbanistiques :  15,00 € par parcelle

e) Permis d’environnement – classe 1  :  1230,00 € par permis

f) Permis d’environnement – classe 2  : 150 € par permis

Extension d’un permis d’environnement de classe 2 : 230 € par permis

Pour les permis d’environnement de classe 2 concernant une première installation, le montant de la redevance est de 0 €. Ce tarif n’est applicable qu’une seule fois dans le chef du ou des demandeurs.

g) Permis unique - classe 1  :   2.730 € par permis

h) Permis unique - classe 2   : 230 € par permis

Pour les permis uniques de classe 2 concernant une première installation, le montant de la redevance est de 0 €. Ce tarif n’est applicable qu’une seule fois dans le chef du ou des demandeurs.

i) Demande relative à la voirie communale telle que prévue par le décret du 06/02/2014 non conjointe à une demande de permis: 600,00 € par demande

j) Permis d'urbanisme ou permis unique de régularisation : 600,00 € par permis

Article 4

La redevance est payable dans les 15 jours calendrier de l’envoi de la facture par le Directeur financier.

Article 5

À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6

Le redevable peut introduire une réclamation contre une redevance communale auprès du Collège communal. Cette réclamation doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la date d‘envoi de l’invitation à payer la redevance communale.

Pour être valable, la réclamation doit introduite par écrit, être motivée, datée et signée par le réclamant.

Le Collège communal se prononce dans un délai de deux mois à dater de la réception de la réclamation. La décision du Collège communal est ensuite notifiée par écrit au réclamant.

Article 7

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• responsable de traitement: Ville de Bastogne;
• finalité(s) du(des) traitement(s): établissement et recouvrement de la redevance ;
• catégorie(s) de données: données d’identification, données financières, … ;
• durée de conservation: la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou les transférer aux Archives de l’état selon les instructions de cette Administration.;
• méthode de collecte: demande du redevable;
• communications des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement

Article 8

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.